Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations des bailleurs sociaux dans l'optique du passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Cette augmentation du taux de TVA engendre une grande inquiétude au sein des organismes HLM.
Ces organismes de développement de logements sociaux se sont engagés à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dont 120 000 sont à leur charge. Ils se sont également engagés à la réhabilitation de 800 000 logements déjà existants. Toutefois l'augmentation de charges liée à l'augmentation du taux de TVA engendre une perte de fonds propres et d'emplois. Pour soutenir les acteurs du logement social dans un contexte de crise et d'augmentation de la pauvreté que nul n'ignore, il lui demande de définir le logement social comme un bien de première nécessité et de lui faire ainsi bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
