ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS

En juin dernier, j'ai alerté le Président de la République sur les inquiétudes des élus nivernais concernant les projets de réorganisation de Météo France et des Douanes et plus généralement sur l'organisation des services publics sur notre territoire.

Voici le courrier que m'a adressé le secrétariat général de l'Elysée:

Le secrétariat Général

de la

Présidence de la République

 

Paris, le 21 août 2013

 

 

Madame la sénatrice,

 

Vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes que suscitent parmi les élus nivernais les projets de réorganisation de Météo France et des Douanes.

S’agissant de Météo France, qui compte cinq agents dans son antenne de la Nièvre, la décision de réorganiser le réseau a été prise en 2009 puis confirmée par le président-directeur général de l’établissement public. Ce dernier a pris l’engagement d’assurer, comme les techniques modernes de prévisions météorologiques le permettent, un service de même qualité au profit des citoyens de la Nièvre. Selon les renseignements dont je dispose, cette information vous a été communiquée par la préfète de la Nièvre, début Juin.

S’agissant des douanes, qui comptent également cinq agents dans le département, les ministres compétents travaillent à un projet stratégique qui devrait être connu à l’automne et qui préparera la modernisation des missions et de l’organisation de ce service à l’horizon 2018. A cet égard, je transmets votre courrier au ministre de l’économie.

Au-delà de ces deux entités, c’est l’organisation générale des services publics, facteur de cohésion sociale et territoriale, qui vous préoccupe.

Le Président de la République partage votre vigilance et souhaite un plan audacieux qui concilie le rétablissement des comptes publics et l’amélioration de la qualité du service rendu.

Il a confié à Madame Cécile Duflot, au titre de ses responsabilités en matière d’égalité des territoires, le soin d’élaborer, d’ici à la fin de l’année, une stratégie cohérente en matière d’offre de services publics dans les zones rurales, péri-urbaines comme dans les quartiers populaires. Madame Duflot conduira ce travail en lien étroit avec Monsieur Valls, Madame Lebranchu et l’ensemble des ministres compétents.

Pour soutenir la démarche, le deuxième projet de loi relatif à la décentralisation, dont le Sénat devrait débattre dans les mois qui viennent, comporte un volet relatif aux services publics et prévoit la mise en place de plusieurs outils juridiques.

L’objectif poursuivi par le gouvernement est triple.

D’abord, l’Etat et les élus doivent disposer d’une vision globale des projets de réorganisation des opérateurs publics (Pôle Emploi, caisse d’allocations familiales, d’assurance maladie, de vieillesse…) et des services de l’Etat de sorte que ces réseaux ne se réforment pas de manière unilatérale, sans considération pour les autres services publics, avec les effets cumulatifs négatifs qu’on a connu par le passé. C’est pourquoi le deuxième projet de loi sur la décentralisation propose d’instaurer un schéma départemental des services publics élaboré conjointement par les élus et le préfet.

Ensuite, il sera proposé, sur la base d’un état des lieux de l’existant, de renforcer le maillage des services publics dans chaque grand bassin de vie. Pour concilier la recherche d’économies et l’amélioration du service rendu, les guichets uniques de service public qui permettent d’offrir en un seul lieu un large éventail de services seront encouragés. La Nièvre fait figure à cet égard de département modèle et votre expérience dans ce domaine est appelée à se généraliser.

Enfin, pour le conseil aux élus, une réflexion est en cours au sein du gouvernement pour rapprocher différents services au sein des sous-préfectures d’arrondissement (Finances, Ecologie-Logement, Intérieur…). Ainsi, les collectivités qui sollicitent les conseils de l’Etat trouveraient-elles en un seul lieu l’ensemble de l’expertise nécessaire.

Ce service public rénové, que les technologies de l’information et de la communication rendent possible, sera conçu en lien étroit avec les élus, les syndicats et les forces vives de la société civile. Comme l’a décidé la Grande conférence sociale du 21 juin 2013, des débats seront organisés au sein des conseils économiques et sociaux régionaux sur les services publics.

Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance.

Je vous prie, Madame la sénatrice, de croire à l’assurance de ma considération distinguée.

 

Pierre-René LEMAS

PERMANENCES DANS LES MAIRIES en SEPTEMBRE

Mes collaboratrices assurent des permanences dans les mairies, ces permanences sont ouvertes au public.


En septembre , 9 permanences seront assurées:



Isabelle Maligne-Perruchot, ma collaboratrice, sera présente à MOULINS ENGILBERT, le mardi 3 septembre  de 10h00 à 11h00 ; à CHATILLON EN BAZOIS le mercredi 11 septembre de 9h30 à 10h30; à LA MACHINE le mercredi 11 septembre de 11h00 à 12h00; à SAINT SAULGE, le mercredi 11 septembre de 14h30 à 15h30 et à MONTSAUCHE LES SETTONS, le mardi 17 septembre de 14h30 à 15h30.

Delphine Fleury, ma collaboratrice, sera présente à SAINT BENIN D'AZY le mercredi 4 septembre de 9h00 à 10h00 ; à IMPHY, le mercredi 4 septembre de 14h00 à 15h00; à SAINT PIERRE LE MOUTIER, le mercredi 11 septembre de 10h00 à 11h00 et à POUGUES LES EAUX , le mercredi 11 septembre de 15h00 à 16h00.

PROMOTION ET SOUTIEN DE LA POLITIQUE FORESTIERE

Est-il envisageable de travailler à la mise en place de nouveaux outils de gestion et de promotion de la filière bois et de la forêt française ?

 

Question adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

 

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Nièvre dispose d'une ressource forestière abondante sur plus de 225 000 hectares. Le taux de boisement global du département est de 33 %. Les forêts nivernaises sont composées de 180 000 hectares de feuillus dont l'essence majoritaire est le chêne - plus de 66 % - et de 45 000 hectares de résineux, en majorité des douglas plantés dans la seconde moitié du XX^e siècle.

Élue d'un département pour lequel la forêt est un bien précieux et la transformation du bois un axe majeur de développement économique, je souhaite aujourd'hui vous interpeller, madame la ministre, sur la nécessité de recréer les outils destinés à mettre en œuvre une politique forestière moderne et ambitieuse. Deux rapports viennent d'être présentés au Gouvernement ; ils sont destinés à alimenter la partie du futur projet de loi d'avenir sur l'agriculture consacrée à la forêt.

Je salue ici le travail de M. Jean-Yves Caullet, qui propose un certain nombre de pistes destinées à sortir la forêt française de l'« immobilisme » dans lequel elle stagnait ces dernières années, ainsi que le travail de la mission interministérielle menée par Christophe Attali, dont le rapport intitulé Vers une filière intégrée de la forêt et du bois prévoit l'élaboration d'un plan national de la forêt et du bois, qui serait la clef de voûte des instruments d'orientation et de conduite de la politique nationale forestière.

Madame la ministre, le Fonds forestier national, ou FFN, fonds d'État, a été supprimé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il était destiné à permettre une gestion plus dynamique des forêts françaises et à aider la filière bois à se développer en encourageant le reboisement et en désenclavant les forêts grâce à un meilleur accès des engins de débardage. Il était alimenté par une taxe fiscale et, en tant que compte spécial du trésor, il échappait à l'annualité budgétaire. Cette taxe était versée par les exploitants forestiers et le commerce de première transformation du bois.

Durant cinquante ans, ce fonds, outil essentiel d'une politique forestière nationale stratégique, a parfaitement répondu aux objectifs qui lui étaient assignés : extension forestière - plus de 2 millions d'hectares ont été plantés dont 1,5 million appartient à des propriétaires privés -, développement de pépinières forestières, de routes, de pistes et de cloisonnements permettant une exploitation plus rapide et rentable des forêts, mise en place de système de défense contre les incendies, développement des métiers de la forêt.

Toutefois, des effets pervers se sont également fait sentir : la recherche d'une rentabilité maximale, couplée à un système d'aides spécifiques, a fortement privilégié résineux et peupliers dans beaucoup de régions françaises, créant un déséquilibre entre feuillus et résineux au détriment d'une biodiversité naturelle et indispensable. Le Morvan en est un exemple : il a connu un fort enrésinement dans la seconde moitié du XX^e siècle ; sa ressource arrive à maturité et la disponibilité en résineux dans cette région reste supérieure à un volume de 1,1 million de mètres cubes jusqu'en 2040.

L'exploitation actuelle de cette ressource ne s'effectue pas dans des conditions acceptables : les coupes rases, l'artificialisation des forêts et leur fragmentation écologique, aggravées par un exode rural non négligeable, sont à déplorer et menacent nos forêts actuelles. Aujourd'hui, alors que des plantations arrivent à maturité, ces « forêts de rendement » font l'objet d'une exploitation massive dans un contexte caractérisé par l'absence préjudiciable de moyens de contrôle et de réglementation. La question du repeuplement, du renouvellement de la ressource, des conditions de replantation et de l'équilibre des essences reste par ailleurs posée. Depuis 2001, aucune politique forestière n'a réellement été engagée, ni même pensée.

L'engagement de l'État en faveur de la forêt française est indispensable ; il ne s'était jamais démenti, s'appuyant, entre autres, sur des outils fiscaux et des subventions spécifiques. Ces outils, comme le FFN en son temps, constituaient des leviers efficaces permettant de développer une politique forestière durable.

Madame la ministre, est-il envisageable de travailler à la mise en place de nouveaux outils de gestion et de promotion de la filière bois et de la forêt française - comme le « fonds forestier stratégique carbone », proposé par les acteurs du secteur -, basés sur des financements alternatifs appuyés sur les nouveaux enjeux économiques et environnementaux liés à la forêt française ?

Je souhaiterais également savoir si de telles orientations seront inscrites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, en préparation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Stéphane Le Foll, retenu ce matin au conseil d'administration de FranceAgriMer.

Le Fonds forestier national a été un formidable outil de rénovation de la forêt française entre 1946 et 2000, qui a permis le boisement de plus de deux millions d'hectares de terres abandonnées par l'agriculture et l'amélioration de la desserte. L'accent mis sur les résineux a certes modifié le paysage, mais la France reste un pays de feuillus avec 71 % de sa surface couverte par ces essences.