mardi 28 juillet 2015

SIGNATURE DU CONTRAT DE PERFORMANCE ET DE MODERNISATION DE L'HOPITAL DE CHATEAU-CHINON




Signature de hier matin, lundi 27 juillet,  du contrat de performance et de modernisation de l'hôpital de Château-Chinon, 13,6 millions d'euros d'investissement pour l'EHPAD et le service de médecine.

L'ARS et le Conseil Départemental conjuguent leurs efforts pour assurer la rénovation et le développement de l'établissement qui engage un processus de redressement de son activité et de son budget.

 
C'est lundi 27 juillet que le contrat de performance du Centre hospitalier de Château-Chinon a été signé. Autour de la table, l'Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental de la Nièvre qui participeront, tous deux, au redressement des comptes financiers de la structure.

C'est un retour à l'équilibre dès 2016 qui est visé. Comment ? Par un développement de l'activité et des recettes, par un programme d'investissements propre à renforcer l'attractivité de l'Éhpad, par des mesures d'économie et, c'est une bonne nouvelle, par des aides publiques revues à la hausse.

1 Développer l'activité. « Le Centre hospitalier (CH) a pour objectif de développer l'hospitalisation de jour en mettant en place, en particulier, une journée d'évaluation gériatrique », explique Christophe Lannelongue, directeur général de l'ARS. En appui, « une équipe pluriprofessionnelle dédiée sera constituée », pour permettre aux personnes âgées d'effectuer en une seule fois l'ensemble des examens. Début 2015, le CH avait déjà développé une nouvelle activité, avec l'ouverture d'un service de télé-radiologie. Le recrutement d'un interne de médecine générale est prévu pour appuyer le développement de l'activité.
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2 Un plan d'investissements. Outre la rénovation des cuisines (850.000 €), cofinancée par le Conseil départemental et l'État, 13,6 millions d'euros seront investis pour la rénovation de l'Éhpad, pour réduire en particulier le nombre des chambres doubles. Le bâtiment central (Aligre) bénéficiera de la première tranche de travaux, en 2017-2018, avant la construction d'un Éhpad neuf en 2018-2019, puis de la restructuration de l'Éhpad 2.

3 Des mesures d'économie. Le nombre de lits en médecine et soins de suite est revu à la baisse avec, respectivement, 13 et 10 lits qui seront installés au premier étage du bâtiment de médecine. En contrepartie, des travaux seront conduits pour « humaniser » le service, avec l'installation de sanitaires dans chaque chambre. C'est, cependant, en premier lieu sur les ressources humaines que les mesures d'économie seront les plus fortes .
 Premier objectif : « Réduire l'absentéisme pour passer de 10 à 6 % dans les 5 ans », indique Christophe Lannelongue, qui précise que c'est « un groupe de travail, en interne qui a réfléchi à la manière d'atteindre cet objectif tout à fait réalisable ».

Deuxième objectif : s'appuyer sur la communauté hospitalière de territoire « pour réorganiser les fonctions support ». La fonction paie sera ainsi mutualisée avec le Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (CHAN). Au total, deux emplois administratifs seront supprimés, dont un à la faveur d'un départ en retraite. « Une réflexion est en cours sur la blanchisserie qui pourrait être mutualisée avec d'autres établissements de la Communauté hospitalière de territoire (CHT) », précise, également, Christophe Lannelongue.

4 Aides publiques. Le Conseil départemental s'engage, pour l'Éhpad, à revaloriser le tarif dépendance à hauteur de 5,64 % en 2015, puis de 3 % en 2016 et en 2017. Idem pour le tarif hébergement : il est réévalué de 3,48 % dès cette année, puis de 3 % les deux années suivantes. En appui, l'ARS revalorise le budget soins alloué à l'Éhpad, à hauteur de 47.000 €, dès cette année.

 Retrouver l'intégralité de l'article paru dans le Journal du Centre - édition du 27 juillet 2015  sur le site :
 
http://www.lejdc.fr/nievre/actualite/pays/morvan/2015/07/27/13-6-millions-d-euros-pour-renover-le-centre-hospitalier-de-chateau-chinon_11533017.html
 

mercredi 22 juillet 2015

PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE FRANCAIS



Le plan de soutien à l'élevage français  a été présenté tout à l'heure en Conseil des Ministres et validé par le gouvernement. Un plan en 24 mesures qui pèseront 600 millions d'euros . En voici les points essentiels :  
 


MESURES D’URGENCE DE SOUTIEN AUX ELEVEURS
1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés
2. L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit
3. Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50 M euros
4. La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs
5. Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale
6. Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de l’action sociale de la MSA
7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule
8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté
9. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an
10. Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté
 
MESURES STRUCTURELLES
Pour reconquérir le marché national et pour les expéditions sur le marché communautaire et international
11. Soutien à hauteur de 10 M€ aux actions de promotion des filières viande bovine, porcine, et produits laitiers sur le marché national comme sur ceux des pays tiers
12. Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur l’étiquetage de l’origine des produits
13. L’Etat mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations
14. Réactivation du dispositif de garantie public avec la COFACE pour maintenir le flux d’expédition de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans le contexte de normalisation du dispositif bancaire grec
15. Mise en place opérationnelle de la plateforme « Viande France Export » regroupant les opérateurs français pour répondre aux demandes des pays tiers importateurs
16. Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l’export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen
 
Pour diversifier les revenus des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique
17. Exonérations de fiscalité locale pour l’ensemble des installations de méthanisation agricole
18. Adaptation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation agricole
19. Soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages
 
20. Mobilisation des financements européens, notamment du Plan Juncker, sur les projets de méthanisation
 
Pour restaurer la compétitivité des filières d’élevage
21. Mobilisation du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d’élevage afin d’assurer leur développement et leur pérennité
 
22. Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales
 
23. Simplification des procédures pour les éleveurs et amélioration des procédures de contrôles des exploitations agricoles pour donner suite aux préconisations du rapport de la députée Frédérique MASSAT
 
24. Renforcement de la protection des élevages ovins contre le loup et engagement par le gouvernement d’une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne
 

jeudi 9 juillet 2015

Réponse à ma question concernant le Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël



Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël
 
J'ai  attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du Morvan pour le défrichement et le retour à une vocation agricole des anciennes plantations de sapins de Noël.
 
 Si les sapins n'ont pas été coupés dans un délai de 10 ans, les parcelles concernées ne ressortissent plus du statut agricole mais du statut forestier.
Une simple déclaration auprès de l'administration suffisait pour dessoucher et revenir à une activité agricole jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, laquelle impose désormais de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, sans pour autant pouvoir envisager le retour de ces parcelles vers une activité agricole.
 
 La culture du sapin de Noël est une activité qui s'est développée dans le Morvan dans les 70 dernières années et constituait une activité annexe de nombre de petites exploitations d'élevage avant d'évoluer vers une culture de pépinière beaucoup plus structurée.
Les anciennes plantations non entretenues se sont transformées en friches avec quelques arbres de peu de valeur et l'impossibilité de leur rendre une vocation agricole prive les exploitations de terres agricoles utiles.
 
Elle lui demande d'envisager une modification du statut de ces anciennes cultures de sapin de Noël pour les sortir du régime forestier et assurer leur retour à un statut agricole, conforme à leur utilisation originelle.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture,
 
 La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement.
 
 Toutefois cette même loi n'a pas modifié les dispositions spécifiques aux plantations de sapins de Noël en matière de défrichement.
Aussi, conformément au décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, les plantations de sapin de Noël de moins de 10 ans ne sont pas considérées comme des bois mais comme des cultures.
 Leur destruction n'est donc pas soumise à autorisation de défrichement.
 
Pour ce qui est des plantations de sapins de Noël de plus de 10 ans, elles relèvent du statut forestier et sont soumises au droit commun en matière de défrichement.
 En application du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier qui a été modifié par la loi d'avenir, elles sont exemptées de demande d'autorisation de défrichement, comme tout autre bois, jusqu'à 30 ans.
 
Enfin, les plantations de plus de 30 ans, sont effectivement soumises à autorisation de défrichement et à compensation.

 

Sénat - communiqués de presse