Réponse à ma question concernant le Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël

Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël   J'ai  attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du Morvan pour le défrichement et le retour à une vocation agricole des anciennes plantations de sapins de Noël.    Si les sapins n'ont pas été coupés dans un délai de 10 ans, les parcelles concernées ne ressortissent plus du statut agricole mais du statut forestier. Une simple déclaration auprès de l'administration suffisait pour dessoucher et revenir à une activité agricole jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, laquelle impose désormais de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, sans pour autant pouvoir envisager le retour de ces parcelles vers une activité agricole.    La culture du sapin de Noël est une activité qui s'est développée dans le Morvan dans les 70 dernières années et constituait une activité annexe de nombre de petites exploitations d'élevage avant d'évoluer vers une culture de pépinière beaucoup plus structurée. Les anciennes plantations non entretenues se sont transformées en friches avec quelques arbres de peu de valeur et l'impossibilité de leur rendre une vocation agricole prive les exploitations de terres agricoles utiles.   Elle lui demande d'envisager une modification du statut de ces anciennes cultures de sapin de Noël pour les sortir du régime forestier et assurer leur retour à un statut agricole, conforme à leur utilisation originelle. Réponse de M. le ministre de l'agriculture,    La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement.    Toutefois cette même loi n'a pas modifié les dispositions spécifiques aux plantations de sapins de Noël en matière de défrichement. Aussi, conformément au décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, les plantations de sapin de Noël de moins de 10 ans ne sont pas considérées comme des bois mais comme des cultures.  Leur destruction n'est donc pas soumise à autorisation de défrichement.   Pour ce qui est des plantations de sapins de Noël de plus de 10 ans, elles relèvent du statut forestier et sont soumises au droit commun en matière de défrichement.  En application du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier qui a été modifié par la loi d'avenir, elles sont exemptées de demande d'autorisation de défrichement, comme tout autre bois, jusqu'à 30 ans.   Enfin, les plantations de plus de 30 ans, sont effectivement soumises à autorisation de défrichement et à compensation.

 

POLITIQUE FORESTIERE FRANCAISE

 
Communiqué de presse

 

Anne Emery –Dumas, Sénatrice de la Nièvre a interrogé Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture sur la politique forestière française et défend le Morvan.



 

 

 

Anne Emery-Dumas, Sénatrice de la Nièvre, a interrogé Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt sur la nécessité de recréer les outils destinés à mettre en œuvre une politique forestière moderne et ambitieuse.

La Nièvre dispose d’une ressource forestière abondante sur plus de 225 000 hectares, ressource qu’il faut à la fois protéger et exploiter. Elue d’un département pour lequel la Forêt est un bien précieux et la transformation du bois un axe majeur de développement économique, Anne Emery-Dumas a souhaité interpeler le ministre sur ces projets en matière de politique forestière alors même que le gouvernement élabore un projet de loi sur la Foret pour l’Automne.

La sénatrice et le ministre ont insisté sur les nombreux défis auxquels la forêt française doit faire face, défis liés aux demandes économiques, écologiques et sociales de la société, de plus en plus appuyées, notamment du fait de la prise de conscience de la place de la forêt et du bois dans la lutte contre l'effet de serre : multifonctionnalité et gestion durable des forêts, intégration des forêts et du bois dans l’économie carbone, préservation de la biodiversité, emploi et aménagement du territoire sont autant de fonctions à développer.

Atteindre ces objectifs suppose en premier lieu d'assurer la pérennité de la forêt française par le renouvellement et l'amélioration des peuplements, en prenant en compte les conséquences du changement climatique La constitution d'un outil financier capable de porter cette politique d'adaptation de la forêt française est donc un préalable et le ministre s’est prononcé pour la constitution d'un plan national de la forêt et du bois et la création d'un Fonds stratégique forêt-bois. Annonce a donc été faite que cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de travaux pour sa mise en œuvre à travers le projet de Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Agroalimentaire et la Forêt actuellement en préparation.

Anne Emery-Dumas sera particulièrement vigilante sur le contenu de ce texte lorsque celui-ci sera présenté en Conseil des Ministres, puis au Sénat.

Contact presse : Julie Lamandé : 01.42.34.34.23 / Isabelle Maligne-Perruchot : 03.86.78.04.53/ Delphine Fleury : 03.86.70.13.44