renforce les règles de la déclaration de détachement des travailleurs pour lutter contre la concurrence déloyale
Réunie
le mercredi 30 avril 2014 sous la présidence de Mme Annie David (sénatrice de l'Isère), la commission des affaires
sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Anne Emery-Dumas , visant à
renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans
le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la
concurrence déloyale, adoptée le 25 février dernier par l’Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée.
Ce
texte vise notamment à transposer la directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs effectué
dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril par le
Parlement européen. Il renforce également notre arsenal juridique pour lutter
contre les abus liés au détachement de salariés, en s’inspirant notamment de la résolution
européenne adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juillet dernier, et il améliore
l’encadrement du cabotage routier.
La
commission a adopté les 10 amendements présentés par la rapporteure.
La
commission a tout d’abord procédé à une refonte
complète de l’article 1er, dans le but de simplifier et renforcer les règles liées à la déclaration préalable de
détachement :
