renforce les règles de la déclaration de détachement des travailleurs pour lutter contre la concurrence déloyale
Réunie
le mercredi 30 avril 2014 sous la présidence de Mme Annie David (sénatrice de l'Isère), la commission des affaires
sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Anne Emery-Dumas , visant à
renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans
le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la
concurrence déloyale, adoptée le 25 février dernier par l’Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée.
Ce
texte vise notamment à transposer la directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs effectué
dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril par le
Parlement européen. Il renforce également notre arsenal juridique pour lutter
contre les abus liés au détachement de salariés, en s’inspirant notamment de la résolution
européenne adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juillet dernier, et il améliore
l’encadrement du cabotage routier.
La
commission a adopté les 10 amendements présentés par la rapporteure.
La
commission a tout d’abord procédé à une refonte
complète de l’article 1er, dans le but de simplifier et renforcer les règles liées à la déclaration préalable de
détachement :
-
tout prestataire étranger devra désormais non seulement effectuer cette
déclaration, mais aussi désigner un représentant en France chargé d’assurer la
liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de sa prestation ;
-
parallèlement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre (hormis les particuliers)
qui contracte avec un prestataire étranger qui détache des salariés devra
vérifier que ce dernier a bien effectué sa déclaration et désigné un
représentant ;
- une
sanction administrative est instaurée en cas de manquement du prestataire
étranger à ses obligations : elle s’élève à 2000 euros maximum par salarié détaché et elle est plafonnée à 10 000 euros. Le donneur
d’ordre ou le maître d’ouvrage français qui n’a pas rempli son obligation de
vérification est également passible d’une sanction administrative dans les
mêmes conditions.
Dans
un souci de simplification, la commission a ensuite supprimé la coexistence de deux dispositifs de solidarité financière en
cas de non-paiement du salaire minimum d’un salarié détaché. Elle a ainsi
retenu le dispositif présenté à l’article 2, qui s’applique à tous les
salariés, qu’ils soient détachés ou non, tout en étendant notamment son champs
d’application aux personnes qui recourent aux services d’une entreprise de travail temporaire.
La
commission a par ailleurs :
-
renforcé la sécurité juridique des
règles relatives à l’accord du salarié détaché lorsqu’un syndicat agit en justice pour défendre ses droits ;
-
prévu une amende de 3 750 euros et un
emprisonnement de deux mois lorsqu’une personne, qui fait l’objet d’un
procès-verbal pour travail illégal, ne respecte pas une décision administrative de remboursement d’aide publique ;
- et
donné la possibilité au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire lorsqu’une personne est condamnée pour travail
illégal, l’interdiction de recevoir une aide
financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service
public.
La
commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
La proposition de loi
sera examinée en séance publique par les sénatrices et sénateurs mardi 6 mai à
partir de 14h30.
