Mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC

 Stéphane LE FOLL annonce ses arbitrages sur les modalités de répartition des aides couplées


 

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement a annoncé ce mardi ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées , de l’Indemnité de Compensation de Handicap Naturel (ICHN), des Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC) et des aides réservées aux surfaces peu productives.

Je me réjouis des décisions prises qui tiennent compte des demandes et des attentes des éleveurs nivernais que nous avions fait remonter au Ministre. Elles sont en conformité avec les annonces faites par le Président de la république à Cournon : soutien à l’élevage et notamment aux éleveurs du bassin allaitant et soutien à la filière viande.

Il nous reste à travailler avec l’ensemble de la filière pour que cet axe fort du développement économique de notre département utilise l’ensemble des mesures mise en œuvre pour se conforter.

Communiqué du Ministre :

Le Ministre a indiqué que ces arbitrages, pris dans le cadre de la nouvelle PAC feront l’objet d’une notification à la Commission européenne avant le 1er août 2014 afin d’être applicables pour l’année 2015. Stéphane LE FOLL a tenu à rappeler que la préservation et le renforcement des aides couplées n’avait été possible que grâce à l’action résolue de la France qui a, en outre, réussi à obtenir la possibilité de mobiliser une enveloppe de couplage spécifique de 151 M€ pour les protéines végétales.

Concernant la Prime au Maintien des Troupeaux de Vache Allaitante, le choix a été fait de favoriser la consolidation des troupeaux de taille moyenne (de 70 à 80 vaches), c’est-à-dire des troupeaux nécessitant un emploi à temps complet pour une exploitation spécialisée dans l’élevage de bovins viande. Afin de renforcer la filière engraissement, Stéphane Le Foll a annoncé un travail spécifique avec la filière viande bovine afin de développer et structurer l’engraissement via une meilleure structuration de la filière, des soutiens aux investissements, des relations commerciales responsables et équilibrées entre les différents maillons, la mise en place de dispositifs destinés à lisser les aléas de marché...

Pour ce qui est des aides couplées destinées aux protéines végétales, l’accent a été mis sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, avec plus particulièrement un effort ciblé sur le secteur de l’élevage pour favoriser, entre autres, les systèmes d’élevage avec autonomie fourragère.

Le Sénat adopte la loi anti-dumping social

COMMUNIQUE DE PRESSE

6 mai 2014

 

Adoption de la loi anti-dumping social au Sénat

 

Le Sénat a adopté, ce jour, à l’unanimité, la proposition de loi socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Une loi qui vise à conforter les droits des travailleurs alors que l’emploi est la priorité des Français.

 

« La directive du 16 décembre 1996 est devenue un outil d’optimisation du profit et de dumping social au détriment de la protection des travailleurs » a constaté le sénateur Claude Jeannerot. Aujourd’hui, les estimations vont  jusqu’à 300.000 salariés détachés ‘low cost’ en France. Autant de pression à la baisse sur les salariés français, de chômeurs incités au travail au noir, de chefs d’entreprise victimes de concurrence déloyale et… de travailleurs détachés fragilisés par leurs conditions de travail à faible rémunération.

 

Le Sénat a largement contribué à une amélioration et une simplification du texte. Celui-ci va responsabiliser de façon solidaire le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage, avec des sanctions financières conjuguées et fortes. Aucun des deux ne pourra affirmer qu’il ne savait pas, ni reporter la responsabilité sur l’autre. Parallèlement, la proposition de loi permet aux syndicats de lancer des démarches pour faire constater les infractions et lancer des démarches juridiques.

 

La rapporteure du texte, la sénatrice Anne Emery-Dumas, l’a fait remarquer, cette loi est la traduction de la volonté conjointe du gouvernement et du Parlement de « construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens ». « C’est un premier pas, » a souligné la chef de file socialiste Catherine Génisson, «mais on ne pourra pas supprimer le dumping social tant qu’on ne traitera pas le sujet de l’harmonisation sociale ».

 

 

A l'unanimité, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi sur la prévention et la lutte contre les violences

 

Au cours de sa séance du 5 mai 2014 et à l'unanimité, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

 

Ce projet de loi comporte un Article unique :

« Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la  violence domestique ,signée à Istanbul, le 11 mai 2011 »

Cette Convention qui vise à créer une Europe sans violence à l'égard des femmes et sans violence domestique en appelant à combattre, en premier lieu, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes rejoint les politiques menées par la France depuis de nombreuses années en faveur de celles-ci.

Cette Convention se présente comme un instrument novateur qui établit des normes contraignantes, dans une approche intégrée, en vue de prévenir la violence y compris la violence domestique, de protéger les victimes et punir les auteurs de ces actes. Elle prévoit en outre un mécanisme de suivi permettant de mesurer son efficacité, la mise en place d'observatoires nationaux indépendants ainsi que la collecte systématique des données qui sont encore trop lacunaires aujourd'hui.

Cet instrument régional apparaît actuellement comme le plus complet pour éradiquer toutes les violences faites aux femmes, mais sa portée pourrait être plus étendue puisque la Convention d'Istanbul sera ouverte à l'adhésion et à la ratification des Etats non membres du Conseil de l'Europe.

La France a déjà mis en oeuvre certaines des stipulations de cette Convention et le ministère des droits des femmes qui a fait de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes une priorité nationale a privilégié une approche intégrée proche de celle qui inspire la Convention avec l'adoption de mesures par le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes en novembre 2012.

La France s'honorerait en ratifiant rapidement cette Convention dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par dix Etats dont au moins huit membres du Conseil de l'Europe. À ce jour, huit Etats, tous membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée.