[Entretien] PPL visant à faire disparaître le chômage de longue durée - vidéo Dailymotion

Voici mon intervention en séance aujourd'hui.

En fin de texte , vous pouvez retrouver la vidéo présentant cette proposition de Loi.

Proposition de loi d’expérimentation territoriale

visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Intervention en séance de Mme Anne EMERY-DUMAS,

rapporteure

Mercredi 13 janvier 2016

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Notre pays livre depuis maintenant quarante ans une bataille pour l’emploi dont le déclenchement remonte aux deux chocs pétroliers qui ont remis en cause le modèle de croissance bâti durant les Trente Glorieuses. Confrontés à une aggravation constante de la situation et à une conjoncture économique dégradée, les gouvernements successifs ont dû se contenter de gérer l’urgence et de développer un traitement social du chômage qui, s’il parvient en France à préserver la plupart des demandeurs d’emploi de la grande précarité et de l’exclusion, montre ses limites quand il s’agit d’assurer leur réinsertion professionnelle.

La crise économique mondiale, à partir de 2008, puis les incertitudes qui ont plané sur la soutenabilité des dettes souveraines européennes, ont fait augmenter durablement le nombre de chômeurs dans notre pays. Plus encore, c’est l’effectif des personnes sans emploi depuis plus d’un an, dont l’employabilité a diminué tout autant que leurs chances de
retrouver un emploi stable, qui a connu la plus forte hausse. Entre 2008 et 2015, leur nombre a progressé de 147 %.

Face à ce fléau, il serait illusoire de croire à l’existence d’une seule et unique solution miracle. La réponse est bien entendu multiple, comme l’illustre l’action du Gouvernement depuis 2012 : elle passe par une meilleure formation initiale et continue, à l’instar du plan
de 500 000 formations supplémentaires dédiées aux chômeurs qui vient d’être annoncé par le Président de la République ; par un renforcement de la compétitivité des entreprises grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi ; ou encore par la prochaine refonte du code du
travail, afin de donner plus de flexibilité aux partenaires sociaux dans l’élaboration des normes sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés.

Dans ce combat pour l’emploi, il ne faut écarter par principe aucun dispositif innovant, car en la matière l’imagination ne doit pas être bridée.

Telle est la philosophie des initiateurs de ce texte, qui vise plus précisément à lutter contre le chômage de longue durée et qui touche surtout les publics les plus fragiles, et met en péril la cohésion sociale dans notre pays. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage aux associations qui soutiennent ce projet, et en premier lieu à ATD Quart Monde, ainsi qu’à notre collègue député Laurent Grandguillaume qui s’est beaucoup investi dans l’élaboration de la proposition de loi et l’a beaucoup enrichie en tant que rapporteur lors de son examen à l’Assemblée nationale.

 

Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du dispositif, que la commission a adopté sans modification le 16 décembre dernier.

Je rappellerai seulement qu’il autorise des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, conventionnées par un fonds national spécifique, à embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) des demandeurs d'emploi de longue durée, rémunérés au moins au Smic, pour effectuer des prestations répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits, avec pour objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation, totale ou partielle,
des dépenses publiques d’indemnisation ou de solidarité dont auraient bénéficié
les personnes ainsi recrutées.

La proposition de loi est donc à la fois modeste et ambitieuse. Modeste, car il ne s’agit à ce stade que d’un dispositif expérimental sur cinq ans, limité à dix territoires volontaires. Ambitieuse,car elle pourrait entraîner à terme un changement de paradigme de la politique
de l’emploi, qui donnerait la priorité à l’activation des dépenses dites « passives » liées au chômage.

Il faut également se réjouir du fait que le texte dont nous débattons aujourd’hui ait pu être enrichi grâce aux avis sollicités par l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Celui-ci a confié à l’agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) la réalisation d’une étude de
faisabilité du projet. Le président de l’Assemblée nationale a quant à lui saisi le Conseil d’Etat, dont les remarques ont permis d’améliorer la sécurité juridique du dispositif, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont l’avis met l’accent sur les conditions de réussite de l’expérimentation. Par ailleurs, il est heureux de constater que la PPL promeut non pas un mécanisme conçu et piloté par l’administration centrale mais
un projet pensé par et dans les territoires.

Les amendements que j’ai déposés dès la semaine dernière sur ce texte, cosignés par mes collègues membres du groupe socialiste et républicain, s’inscrivent dans la lignée des pistes de réflexion que j’avais identifiées dans mon rapport. Ils répondent également aux remarques formulées par plusieurs collègues en commission, où s’est déroulé un débat très
riche sur ce texte.

La plupart de ces amendements visent à assurer des coordinations et clarifications juridiques, tandis que d’autres apportent des modifications substantielles.

En premier lieu, il m’a semblé utile ne pas cantonner l’expérimentation aux personnes ayant subi un licenciement, autrement dit « involontairement privées d’emploi » pour reprendre les termes juridiques adaptés, mais de l’élargir à toutes les personnes inscrites à Pôle emploi, quel que soit le motif de la rupture de leur précédent contrat de travail. Ce faisant, les
personnes qui ont démissionné de leur emploi, ou celles qui ont conclu une rupture conventionnelle, ne seront plus exclues de l’expérimentation, afin de ne pas complexifier le dispositif et de le garder le plus ouvert possible.

En deuxième lieu, j’ai souhaité renforcer le volet relatif à l’accompagnement des salariés de l’entreprise conventionnée. Certes ces personnes sont en général moins éloignées de l’emploi que celles employées par exemple dans les structures d’insertion par l’activité économique. Il n’en demeure pas moins que des actions d’accompagnement spécifiques demeurent nécessaires, comme l’ont souligné de concert l’Ansa et le Cese, afin notamment d’inciter et d’aider les salariés à travailler ensuite dans des structures non couvertes
par l’expérimentation. C’est pourquoi nous souhaitons que le comité local soit chargé de déterminer les modalités d’accompagnement de tous les salariés de l’entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l’emploi comme Pôle emploi mais aussi les missions locales pour les jeunes et Cap emploi pour les personnes handicapées.

En troisième lieu, il m’est apparu indispensable de bien distinguer le bilan de l’expérimentation, essentiellement de nature comptable et financière et qui peut être réalisé par le fonds, de son évaluation, fondée sur une analyse économétrique, qui doit être menée par un comité scientifique indépendant, à l’instar de ce qui est prévu pour la garantie jeunes. Chacun conviendra que le fonds ne doit pas être juge et partie en matière d’évaluation, et d’ailleurs il n’aurait pas les compétences pour la réaliser. Cette distinction est fondamentale car c’est à l’aune de cette évaluation que l’expérimentation débouchera ou non sur un dispositif pérenne.

En dernier lieu, je souhaite clarifier les règles de prise en charge de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt prématuré de l’expérimentation décidée par le fonds. Ce n’est que dans ce cas de figure que le texte présume l’existence d’un motif économique au
licenciement, et oblige le fonds à participer au paiement de l’indemnité de licenciement. Dans tous les autres cas, si l’entreprise souhaite se séparer d’un de ses salariés pour un motif personnel ou économique, ce sont bien les règles de droit commun du code du travail qui s’imposent à elle.

Notre débat ce soir permettra je l’espère de clarifier certains points et de dissiper certaines craintes.

La question du financement de l’expérimentation est bien évidemment centrale, certains craignant des conséquences néfastes pour les finances locales. Je rappelle que la philosophie de l’expérimentation est de réorienter des dépenses existantes liées au chômage de longue durée, en principe à budget constant. Le périmètre géographique de
l’expérimentation est par ailleurs très restreint, et elle est portée par des territoires qui sont d’ores et déjà volontaires : ils sont cinq à s’être lancés sans attendre le vote de la loi.

Madame la Ministre, vous avez pris des engagements précis à l’Assemblée nationale sur l’effort exceptionnel que consentira l’Etat pour amorcer l’expérimentation. Les collectivités
territoriales devront néanmoins dès son lancement montrer leur engagement à
co-financer le projet afin de garantir sa pérennité. Le sens de l’expérimentation est de mobiliser tous les acteurs locaux : l’Etat doit jouer pleinement son rôle, sans se substituer aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’articulation entre cette expérimentation et les structures d’insertion par l’activité économique semble désormais satisfaisante. Celles-ci gardent bien évidemment toute leur utilité et des entreprises d’insertion pourraient même dans certains territoires être
conventionnées par le fonds.

Enfin, il me semble tout à fait pertinent de limiter le champ de l’expérimentation aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont la définition a été clarifiée par la loi du 31
juillet 2014. Ce sont elles qui connaissent le mieux les publics et les problématiques concernés, et qui pourront être rapidement mobilisées pour assurer le succès de l’expérimentation dans les territoires. Toutefois, dans un second temps, si l’expérimentation est concluante, il est tout à fait envisageable d’étendre ce projet à toutes les entreprises, quel que soit leur mode de gestion.

 

En conclusion, je forme le vœu que ce texte,assorti des amendements sur lesquels la commission a donné un avis favorable,soit adopté à l’unanimité ce soir.

Je vous remercie.

LA VIDEO :

[Entretien] PPL visant à faire disparaître le chômage de longue durée - vidéo Dailymotion

Question à Madame la Ministre du Travail - QAG du 15 décembre 2015

 Voici la Question que j'ai posé ce jour , en séance , à l'occasion des Questions Aux Gouvernement  du 15 décembre 2015:

 

A Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

 

 

Madame la Ministre,

 

 

La persistance d'un haut niveau de chômage dans notre pays depuis 30 ans, avec une aggravation notable dans le contexte de crise économique depuis 2008,la proportion croissante de chômeurs de longue durée, avec la privation durable d'emploi comme conséquences, humaines, sociales, sociétales et économiques, ont pesé de toute évidence sur l'élection régionale et les résultats des deux tours de scrutin que nous venons de vivre.

 

 

Dès dimanche soir, le Premier Ministre, considérant que le verdict des urnes constituait une injonction à agir sans relâche et plus vite contre le chômage, annonçait pour le mois de janvier des mesures en faveur de l'emploi, de la formation des chômeurs et de l'apprentissage.

 

 

Le plan de lutte contre le chômage de longue durée, présenté par le gouvernement le 9 février dernier, s'est déjà traduit par la mise en œuvre du contrat de professionnalisation "nouvelle chance" et demain matin, la commission des affaires sociales du Sénat aura à examiner la proposition de loi de notre collègue député Laurent Grandguillaume, adoptée à l'unanimité

par l'Assemblée Nationale, qui permettra l'expérimentation (sur quelques territoires dans un premier temps) d'un dispositif innovant fondé sur la rencontre d'une offre locale  de besoins insatisfaits et l'embauche en CDI de personnes éloignées de l'emploi.

 

Au delà de ces expérimentations nécessaires mais pas suffisantes, l'effort du gouvernement et des acteurs locaux, dont l'implication dans ce domaine est essentielle, doit redoubler en matière de lutte contre le chômage de longue durée, comme nous devons agir massivement pour la formation de chômeurs, indispensable pour favoriser le retour à l'emploi de ceux qui sont le moins qualifiés.

 

 

Enfin le développement de l'apprentissage, une compétence que l'Etat partage désormais avec les nouvelles grandes régions, issues des urnes dimanche, est une priorité à laquelle il faut s'attaquer sans attendre pour ouvrir de nouvelles perspectives de qualification et d'emploi à nos jeunes .

 

Pouvez-vous nous indiquer, Madame la Ministre, quels sont les grands axes de l'action du gouvernement en ces matières et qu'elle est la nature de l'accélération que vous envisagez de proposer en janvier prochain?

 

 

Projet de Loi : "DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI " - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

Voici le texte de  mon intervention au Senat cet après midi dans le cadre
de la discussion du projet de Loi " dialogue social et Emploi".

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteur,

Chers collègues,

 

Ce projet de loi « dialogue social et emploi » marque la volonté du gouvernement de poursuivre sa logique de réforme engagée depuis 2012 et déjà traduite dans les textes sur la sécurisation de l’emploi, et celui, toujours en débat, sur la croissance et l’activité.

 

L’incapacité à aboutir à un accord des partenaires sociaux lors des négociations de janvier dernier, a obligé le gouvernement à prendre l’initiative de légiférer pour répondre à la nécessité de moderniser le dialogue social et d’améliorer l’efficacité économique.  En effet, comme vous l’avez rappelé devant notre commission des affaires sociales, Monsieur le Ministre, « le dialogue social n’est pas seulement source de progrès pour les salariés, c’est aussi un gage de meilleur fonctionnement de l’entreprise et d’efficacité économique. »

 

Nous partageons ce sentiment que la démocratie sociale n’est pas l’ennemie de l’efficacité économique, nous croyons même qu’elle en est l’alliée.

 

Je ne reviendrai pas sur l’architecture du texte, que mes collègues qui sont intervenus précédemment ont traité dans le détail, mais je souhaite insister sur un point particulier qui a pu faire l’objet d’inquiétudes: l’impact de ce texte sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

 

Je souhaite tout d’abord rappeler que ce texte se situe dans la poursuite de l’action engagée par ce gouvernement en faveur de l’égalité hommes, femmes et pour rendre effective l’égalité professionnelle, au travers notamment de la loi du 4 août 2014.

 

L’un des apports majeurs de ce texte est la représentativité équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel. C’est une avancée notable et incontestable en direction de l’égalité professionnelle et de la juste représentativité.

 

Partant du constat que les femmes sont aujourd’hui sous-représentées parmi les élus du personnel ( la proportion d’élues représenterait 36,42% pour les PV du 1^er tour, bien inférieure au 47,9% de la population en emploi qu’elles représentent, selon les sources de l’INSEE) l’article 5 du projet de loi stipule que les listes de chaque collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur représentation sur la liste électorale. Cette obligation est assortie d’une sanction puisque la constatation par le juge du non respect de ces prescriptions induira la perte de sièges pour les organisations réfractaires.

 

L’assemblée nationale, sur proposition de la délégation aux droits des femmes, avait ajouté un article 5 bis étendant cette obligation de parité à la désignation des conseils de prud’hommes. Notre commission des affaires sociales en a voté la suppression lors de l’examen en commission et le groupe socialiste et républicain vous proposera un amendement de rétablissement, considérant que le principe de parité doit pouvoir s’appliquer aux conseils de prud’hommes, dans toutes les sections et tous les collèges, afin de tenir compte des évolutions sociétales qui induisent une représentations de plus en plus importante des femmes dans tous les secteurs d’activité.

 

 

Le Sénat adopte la loi anti-dumping social

COMMUNIQUE DE PRESSE

6 mai 2014

 

Adoption de la loi anti-dumping social au Sénat

 

Le Sénat a adopté, ce jour, à l’unanimité, la proposition de loi socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Une loi qui vise à conforter les droits des travailleurs alors que l’emploi est la priorité des Français.

 

« La directive du 16 décembre 1996 est devenue un outil d’optimisation du profit et de dumping social au détriment de la protection des travailleurs » a constaté le sénateur Claude Jeannerot. Aujourd’hui, les estimations vont  jusqu’à 300.000 salariés détachés ‘low cost’ en France. Autant de pression à la baisse sur les salariés français, de chômeurs incités au travail au noir, de chefs d’entreprise victimes de concurrence déloyale et… de travailleurs détachés fragilisés par leurs conditions de travail à faible rémunération.

 

Le Sénat a largement contribué à une amélioration et une simplification du texte. Celui-ci va responsabiliser de façon solidaire le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage, avec des sanctions financières conjuguées et fortes. Aucun des deux ne pourra affirmer qu’il ne savait pas, ni reporter la responsabilité sur l’autre. Parallèlement, la proposition de loi permet aux syndicats de lancer des démarches pour faire constater les infractions et lancer des démarches juridiques.

 

La rapporteure du texte, la sénatrice Anne Emery-Dumas, l’a fait remarquer, cette loi est la traduction de la volonté conjointe du gouvernement et du Parlement de « construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens ». « C’est un premier pas, » a souligné la chef de file socialiste Catherine Génisson, «mais on ne pourra pas supprimer le dumping social tant qu’on ne traitera pas le sujet de l’harmonisation sociale ».

 

 

VOEUX 2014

Une nouvelle année commence. Pour chacune et chacun de vous elle est porteuse d’espoir : espoir de bonheur, de santé, de succès et pour beaucoup, espoir d’une amélioration : aller mieux, trouver du travail, un logement, voire ses entreprises aboutir, étudier, être heureux en famille… à tous et à chacun, je souhaite le meilleur pour 2014.

Pour notre pays, je souhaite que les sacrifices consentis tout au long de cette année 2013 pour redresser les comptes publics, recréer de l’emploi, renforcer la compétitivité et la production française, tous les efforts consentis par les français sur leurs contributions et leur pouvoir d’achat, trouvent enfin une traduction concrète dans la reprise économique, le redressement de l’emploi et de la croissance, en France et en Europe.

Notre Nièvre enfin, elle est pleine de talents, d’entrepreneurs trop souvent méconnus, de femmes et d’hommes d’action, remplis d’énergie, d’idées, de créativité, ils ont besoin de notre soutien pour aboutir, besoin d’un coup de pouce pour réussir, c’est l’ambition collective des élus de ce département que de soutenir ce foisonnement car, comme le dit le proverbe « on entend le fracas de l’arbre qui s’abat, pas le murmure de la forêt qui pousse ».

Les élections municipales de mars verront le départ d’élus qui se sont dévoués pendant de nombreuses années à leur commune et à leurs concitoyens, qu’ils soient ici remerciés de leur engagement au service commun. Elles feront aussi  l’élection de nouvelles équipes qui se mettront au travail avec conviction et nous seront présents à leurs côtés pour les soutenir et les aider à réussir.

Soyons fiers de ce que nous sommes, tendons la main à ceux qui ont besoin de nous et avançons, pour que 2014 soit au rendez-vous de nos espoirs.

Anne EMERY-DUMAS

Sénatrice de la Nièvre

PAC 2014 -2020 : des engagements tenus pour une PAC réorientée vers l'élevage

Le 2 octobre dernier le Président de la République était à Cournon pour le Sommet de l'élevage auquel j'ai participé.

Il a annoncé les principales mesures pour la Pac 2014-2020

UNE PAC PLUS JUSTE, PLUS VERTE, PLUS REGULATRICE, TOURNEE VERS L’EMPLOI ET LES JEUNES

Priorité : défendre l’élevage en mobilisant les leviers qui permettent le mieux d'orienter les aides

 

Au total, près d’1 Milliard d’euros d’aides PAC réorientées vers l’élevage à horizon 2019.

→ S'appuyer sur un budget préservé pour la France

 

9,1 Mds€ par an sur la période 2014/2020 (contre 9,3 mds€ en 2013), soit 64 Mds€ pour les 7 ans

à venir pour les agriculteurs français.

→ Mieux soutenir les productions animales avec les aides couplées

 

Augmentation des « aides couplées » de 10 à 15% du budget du 1er pilier, en priorité au profit des

productions animales :

- maintien du budget pour les aides animales actuelles

- mise en place d'une prime à la vache laitière et d'une aide à l'engraissement

- à quoi s'ajoutent 2% soit 150M€ pour développer l'autonomie fourragère des élevages par le

soutien à la production de protéines végétales (luzerne, protéagineux...)

Au total : 250 M€ supplémentaires au bénéfice de l'élevage

 

→ Revaloriser le soutien a l'agriculture des zones défavorisées

 

- revalorisation de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels) de 15% dès 2014

- simplification par l'intégration d'un montant équivalent à la PHAE (prime herbagère agro

environnementale) dans l'ICHN à partir de 2015

- éligibilité donnée aux producteurs de lait dans toutes les zones

Au total, cela représentera une enveloppe supplémentaire de 300M€ annuels en fin de période,

pour atteindre 1,1Md€/an

 

→ Encourager l'installation des jeunes

 

- 1% d'aide sur le 1er pilier, soit 75M€, pour aider 10.000 installations

- 25M€ supplémentaires sur le 2nd pilier

→Améliorer les instruments de prévention et de gestion des risques

 

Les crédits nécessaires seront pris sur le 1er pilier

→Mettre en place un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations

 

- ce plan concernera en particulier les bâtiments d'élevage avec au moins 200 M€ par an, apportés

par l'Europe, l'Etat et les collectivités qui le souhaitent. C'est un doublement de l'enveloppe

actuelle.

→ Favoriser la transition écologique des systèmes d'exploitation

 

- doublement du budget consacré aux mesures agro-environnementales

- doublement du budget pour la bio

→ Soutenir l'activité et l'emploi dans toutes les exploitations

 

- surdotation des aides sur les 52 premiers hectares grâce à une enveloppe de 20% des aides du

1er pilier

- mise en place progressive de 2015 à 2018

→Réduire les disparités entre agriculteurs en quittant les références historiques

 

Convergence progressive des aides pour atteindre 70% en 2019, avec plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence.