Voici le texte de mon intervention au Senat cet après midi dans le cadre
de la discussion du projet de Loi " dialogue social et Emploi".
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteur,
Chers collègues,
Ce projet de loi
« dialogue social et emploi » marque la volonté du gouvernement
de poursuivre sa logique de réforme engagée depuis 2012 et déjà traduite dans
les textes sur la sécurisation de l’emploi, et celui, toujours en débat, sur la
croissance et l’activité.
L’incapacité à aboutir à un
accord des partenaires sociaux lors des négociations de janvier dernier, a obligé
le gouvernement à prendre l’initiative de légiférer pour répondre à la
nécessité de moderniser le dialogue social et d’améliorer l’efficacité
économique. En effet, comme vous l’avez
rappelé devant notre commission des affaires sociales, Monsieur le Ministre,
« le dialogue social n’est pas seulement source de progrès pour les
salariés, c’est aussi un gage de meilleur fonctionnement de l’entreprise et
d’efficacité économique. »
Nous partageons ce sentiment
que la démocratie sociale n’est pas
l’ennemie de l’efficacité économique, nous croyons même qu’elle en est
l’alliée.
Je ne reviendrai pas sur
l’architecture du texte, que mes collègues qui sont intervenus précédemment ont
traité dans le détail, mais je souhaite insister sur un point particulier qui a
pu faire l’objet d’inquiétudes: l’impact
de ce texte sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les
hommes.
Je souhaite tout d’abord
rappeler que ce texte se situe dans la poursuite de l’action engagée par ce
gouvernement en faveur de l’égalité hommes, femmes et pour rendre effective
l’égalité professionnelle, au travers notamment de la loi du 4 août 2014.
L’un des apports majeurs de ce texte est la
représentativité équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions
représentatives du personnel. C’est
une avancée notable et incontestable en direction de l’égalité professionnelle
et de la juste représentativité.
Partant du constat que les
femmes sont aujourd’hui sous-représentées parmi les élus du personnel ( la
proportion d’élues représenterait 36,42% pour les PV du 1er tour,
bien inférieure au 47,9% de la population en emploi qu’elles représentent,
selon les sources de l’INSEE) l’article 5 du projet de loi stipule que les
listes de chaque collège électoral pour les élections des délégués du personnel
et des membres du comité d’entreprise devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur
représentation sur la liste électorale. Cette obligation est assortie d’une
sanction puisque la constatation par le juge du non respect de ces
prescriptions induira la perte de sièges pour les organisations réfractaires.
L’assemblée nationale, sur
proposition de la délégation aux droits des femmes, avait ajouté un article 5
bis étendant cette obligation de parité à la désignation des conseils de
prud’hommes. Notre commission des affaires sociales en a voté la suppression lors
de l’examen en commission et le groupe
socialiste et républicain vous proposera un amendement de rétablissement,
considérant que le principe de parité doit pouvoir s’appliquer aux conseils de
prud’hommes, dans toutes les sections et tous les collèges, afin de tenir
compte des évolutions sociétales qui induisent une représentations de plus en
plus importante des femmes dans tous les secteurs d’activité.
Les articles 13 et 14 qui
simplifient et regroupent les
informations et consultations annuelles obligatoires du comité
d’entreprise et les négociation obligatoires
en entreprise, ont fait débat, des craintes étant apparues quant au maintien de l’obligation faite aux
entreprises de produire un rapport de situation comparée faisant le point sur
les salaires et la situation professionnelle des femmes et des hommes dans les
entreprises.
En effet, l’ANI du 19 juin
2013 a convenu de simplifier et d’améliorer l’efficacité des négociations
portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de
développer l’utilisation du rapport de situation comparée, ce dernier a été intégré dans la base de données économiques et sociales
de l’entreprise.
Afin que l’effort –unanimement salué- de regroupement des
consultations périodiques en 3 consultations obligatoires, n’amoindrisse pas la
prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes, une rubrique spécifique a été créée par
amendement de l’assemblée nationale dans la base de données unique qui
devra reprendre notamment le diagnostic et l’analyse qui figuraient dans le
rapport de situation comparée. De plus, les informations transmises au CE
devront intégrer toutes les informations existantes sur l’égalité
professionnelle.
Par ailleurs, la négociation
obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la
valeur ajoutée, intégrera la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La nouvelle négociation
annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail et l’égalité
professionnelle, quant à elle s’appuie
sur les données relatives à la situation comparée incluses dans la base de données
unique.
Enfin la négociation
triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels intègre la
mixité des métiers et reprend la mention explicite de l’obligation
d’établissement d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle en
l’absence d’accord collectif sur ce sujet.
Considérant que ces
dispositions lèvent les réserves qui avaient pu être émises et que ce projet de
loi améliore la qualité du dialogue social et constitue une avancée notable pour l’égalité professionnelle et nous
le soutenons sans réserves.
