Madame,
Monsieur le Maire,
J'ai
souhaité vous faire parvenir les éléments suivants qui font le point du vote,
en 2ème lecture du Sénat, de la loi NOTRe.
Comme en
première lecture, nos débats auront été constructifs. Le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales, a, encore une fois,
pleinement rempli son rôle, et nous avons eu, toutes et tous, à cœur de faire avancer ce projet de
loi.
Nous avons
travaillé collectivement, dans un état d'esprit constructif.
Nous avons
toutes et tous conscience que nos territoires veulent de la stabilité. Nous avons conscience, aussi, que
la réforme que nous sommes en train d'élaborer a vocation à s'inscrire dans la durée.
Les élus locaux et, au-delà, nos concitoyens ne veulent plus de
changements incessants. Je rappelle, à cet égard, qu'il s'est écoulé vingt ans entre les actes I et II de
la décentralisation, et qu'un peu plus de dix ans ont passé depuis les réformes portées par notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin.
L'organisation
de la République décentralisée n'est pas un mécano que l'on monte et démonte au gré des majorités.
Nous constatons, à ce stade du débat, qu'il y a de réels points de convergence entre
l'Assemblée nationale et le Sénat : sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, sur le renforcement des
compétences stratégiques des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, sur la reconnaissance de compétences recentrées dans le domaine des solidarités sociales et territoriales pour les
départements.
Nous savons également, désormais, que le maintien des routes
et des collèges dans le giron des départements est acquis.
Sur d'autres
sujets, nous devons encore surmonter nos divergences. Nous sommes convaincus
que cela sera possible dans la suite de la navette parlementaire et en
commission mixte paritaire.
Je pense,
notamment, à la compétence relative aux transports
scolaires, sur laquelle nous devrions trouver un accord, et aux ports maritimes
et intérieurs, dont le Sénat a voulu qu'ils restent de la compétence des départements. Je pense aussi au
tourisme et à l'éventuel chef de filat confié à la région, ainsi qu'à l'accroissement des compétences du relèvement du seuil de création des intercommunalités.
Si nous ne
sommes pas favorables à un seuil à 20 000 habitants, que nous estimons trop élevé, nous ne sommes pas davantage
partisans du statu quo à 5 000 habitants. Nos territoires ont besoin d'évoluer. La meilleure manière de préserver les petites communes est bien
de favoriser des regroupements à une échelle qui leur permette d'améliorer les services à la population
Le second
point sur lequel le groupe socialiste ne saurait transiger concerne la remise
en cause, intervenue ici en deuxième lecture, de l'application de la
loi SRU :
L'article 55
de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui impose un seuil de 20 % de
logements sociaux – 25 % dans les zones tendues – est indispensable pour celles et
ceux qui ne parviennent pas à se loger, indispensable pour la
mixité, la cohésion et la paix sociale. Sur ce
point, toute modification est inacceptable.
Le groupe
socialiste, conscient par ailleurs des nombreux aspects positifs du présent projet de loi, s'abstiendra sur
le texte proposé aujourd'hui au vote du Sénat.
Vous
trouverez, ci-dessous, une note de la commission des lois sur les
principales modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture.
PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE
SÉNAT
EN DEUXIEME LECTURE
Au cours de cette deuxième lecture qui s’achève, le Sénat a
adopté 34 articles dans la
rédaction votée par l’Assemblée nationale et a, de même, maintenu, la
suppression de 12 autres articles.
Au terme de cette discussion, 100 articles
restent en navette.
Les principales modifications adoptées par le Sénat,
résultant du texte élaboré en commission et des amendements de séance (commission
des lois, Gouvernement et sénateurs) sont les suivantes :
I. – La volonté d’un équilibre entre le maintien de
compétences de proximité au département et de compétences stratégiques à la
région
Le Sénat avait, dès la première lecture, supprimé la compétence
générale des régions (article 1er)
et des départements (article 24). Il
a confirmé son vote précédent.
En revanche, le Sénat :
- a réintroduit la procédure de co-élaboration du schéma
régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
(SRDEII), supprimée par l’Assemblée nationale, en prévoyant notamment (article 2) :
-- l’association, par la
région, des EPCI à fiscalité propre et des chambres consulaires ;
-- la faculté d’un mécanisme de
seconde délibération par la région en cas d’avis défavorable des trois
cinquièmes des EPCI ;
-- la concertation des
départements pour l’élaboration de ce schéma.
- a adopté la compatibilité des actions entreprises par
l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant une compétence
économique, y compris les métropoles, avec le SRDEII (article 2) ;
- a
réintroduit l’ambition décentralisatrice du Sénat de première lecture en attribuant
à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de
l’emploi à l’échelle régionale, sans remise en cause de la structure de Pôle
emploi (article 3 bis) ;
- a de nouveau supprimé le chef de filat régional en
matière de tourisme, pour maintenir le caractère partagé de cette compétence (article 4) ;
- a inclus les départements dans la concertation du plan
régional de prévention et de gestion des déchets et supprimé la minorité de
blocage conditionnant son adoption (article
5) ;
- a renforcé, comme pour le SRDEII, la procédure de
co-élaboration du SRADDET et modifié le mécanisme de deuxième délibération, en
prévoyant qu’il pouvait être mis en œuvre par la moitié des EPCI à fiscalité
propre ou par la moitié des départements et des collectivités territoriales à
statut particulier (article 6) ;
- a maintenu la gestion des transports scolaires et du
transport des élèves handicapés aux départements et adopté le transfert des
transports interurbains à la région (article
8) ;
- a adopté conformes la définition des axes routiers
départementaux d’intérêt régional au sein du SRADDET (article 9) et la faculté de convention pour mutualiser les services
entre collèges et lycées (article 12) ;
- a adopté l’évolution des périmètres des transports
urbains afin de prendre en compte leur extension à des territoires relevant des
transports interurbains (article 8 ter) ;
- a supprimé de nouveau le transfert des ports
départementaux aux régions ou aux EPCI (article
11) ;
- a confirmé sa position en matière de renforcement par
la région de la carte des formations supérieures et de la recherche (articles 12 bis A et 12 bis) ;
- a précisé la compétence de
solidarité territoriale des départements, notamment en élargissant l’ingénierie
départementale au bloc communal à la voirie
(article 24).
II. – Volet intercommunal : l’affirmation d’une intégration
communautaire adaptée aux spécificités des territoires
Le Sénat a supprimé, comme en première lecture, le
relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants
(article 14).
Il a
confirmé son vote précédent en décalant d’un an le calendrier de révision des
schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI) (article 14) et d’autant, en
conséquence, le calendrier de mise en œuvre des cartes révisées des EPCI à
fiscalité propre et des syndicats (articles 15
et 16) ainsi que le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre du
schéma régional de la coopération intercommunale d’Île-de-France (article 17 bis).
En outre, il :
- a supprimé le renforcement des conditions permettant
à des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté
d’agglomération de s’opposer au transfert automatique de la compétence en
matière de document d’urbanisme (article
15 ter B) ;
- a supprimé l’institution du principe démographique
pour la composition des organes délibérants des comités des syndicats de
communes et mixtes, en raison de l’inaboutissement de la réflexion ouverte par
l’Assemblée nationale (article 16 bis) ;
- a reporté aux prochaines élections municipales
l’entrée en vigueur de la limitation aux membres des organes délibérants des
collectivités territoriales et EPCI du choix de leurs délégués à un comité
syndical pour en faciliter la mise en œuvre (article 16 ter A) ;
- a maintenu la nécessité de l’accord d’un tiers au
moins des communes membres de chaque EPCI appelé à fusionner, au sein de la
majorité requise pour valider le projet afin de favoriser un fonctionnement
harmonieux de la nouvelle intercommunalité (article 17 bis B) ;
- a reporté d’un an, au 1er janvier 2017, la
création de la métropole du Grand Paris et aligné sur le droit commun la
désignation des représentants des communes au conseil de la métropole et aux
conseils de territoire (article 17 septdecies) ;
- a supprimé l’élargissement des compétences
obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à
l’eau et à l’assainissement (compétences transférées au sein des compétences
optionnelles). En revanche, il a maintenu les déchets ménagers au sein des
compétences obligatoires (articles 18,
19 et 20) ;
- a maintenu l’intérêt communautaire comme principe fondateur
du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18) et la majorité
qualifiée en vigueur pour décider de l’intérêt communautaire (article 22 quater B) ;
- a supprimé l’article 22 octies prévoyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier
2017, des modalités particulières pour l’élection des conseillers
communautaires ;
- a repris l’économie générale
de la loi Maptam telle que l’avait adoptée la commission des lois en première
lecture, pour le dispositif de transfert ou de délégation, par convention, de
compétences départementales à la métropole (article 23).
III. – Des dispositions
diverses
A. La suppression du Haut Conseil des Territoires
Le Sénat a supprimé les dispositions relatives au Haut
Conseil des Territoires, non pour s’opposer à la création d’une instance de
dialogue entre l’État et les collectivités territoriales mais parce que cette
instance relève du domaine règlementaire (article
1er bis).
B. En matière de
responsabilité financière et budgétaire
Le Sénat :
- a supprimé la redevance de mouillage en raison des
difficultés juridiques et pratiques qu’elle était susceptible d’entraîner (article 18 A) ;
- a permis aux collectivités territoriales qui le
souhaitaient de recourir au cadre budgétaire unique M57 (article 30 A) et a élargi l’expérimentation des comptes à
l’ensemble des collectivités territoriales, sans condition de recettes (article 32) ;
- a supprimé le dispositif d’action récursoire de
l’État à l’encontre des collectivités territoriales en cas de condamnation pour
manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre d’une
compétence décentralisée, tout en saluant les efforts du Gouvernement pour
prendre en compte les objections du Sénat formulées en première lecture (article 33).
C. En matière de
services au public
Le Sénat a adopté les schémas d’amélioration de
l’accessibilité des services au public ainsi que le principe des maisons de
services au public (articles 25 et 26).
IV. – La création de la
collectivité unique de Corse
Le Sénat a voté la création, au 1er janvier 2018,
de la collectivité unique de Corse, en lieu et place de la collectivité
territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse,
dans une rédaction légèrement modifiée par rapport au texte adopté par
l’Assemblée nationale (article 13).
