Nommée rapporteure sur le projet de loi relatif à la
désignation des conseillers prudhommes, j'ai présenté le projet de Loi en séance publique , mardi 14 octobre. Le texte a été adopté par 155 voix pour et 32 contre .
Institués dès 1806, les conseils de prud’hommes ont pour
mission de régler les litiges relatifs au monde du travail. Ils sont composés
de juges non professionnels, élus par deux collèges : un collège de salariés et
un collège d’employeurs. Les élections prud’homales ont lieu tous les cinq ans
: il s’agit d’un scrutin de listes établies par section (selon le secteur
d’activité) et par collège, pour chaque conseil de prud’hommes.
En 2010, le Conseil d’État constatait dans un rapport une baisse importante du taux de participation
à ces élections, et évoquait l’évolution possible vers une désignation des
conseillers prud’hommes "sur la base des résultats électoraux issus de la
mesure de la représentativité".
Reconnaissant les "limites" du
mode actuel de renouvellement des conseillers prud’hommes, le Gouvernement
souhaite mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges
prud’homaux. Celles-ci s’appuieraient sur la mesure de l’audience des
organisations syndicales des salariés et des employeurs, rénovée par la loi du 20 août 2008.
Dans son article premier, le projet de loi vise à habiliter le
Gouvernement à déterminer par ordonnance :
1.
le mode de désignation
des conseillers prud'hommes ;
2.
les modalités de répartition
des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3.
les conditions des candidatures
et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4.
les modalités d'établissement
de la liste de candidats ;
5.
la procédure de nomination
des conseillers prud'hommes ;
6.
les modalités de remplacement
en cas de vacance ;
7.
la durée du mandat
des conseillers prud'hommes ;
8.
le régime des autorisations
d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la
fonction prud'homale ;
9.
le cas échéant, les adaptations nécessaires en
matière de définition des collèges et sections ;
10.
le régime transitoire applicable.
La prochaine désignation des conseillers prud’hommes devant
avoir lieu en 2017, le texte initial du projet de loi prévoyait d’habiliter le
Gouvernement à aménager un dispositif transitoire pour la période de 2015 à
2017.
Voici le lien vers la vidéo sur le projet
de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes :
