Projet de loi
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles :
Le Projet de Loi de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles a été adopté par le Sénat le 7
octobre dernier.
Il permettra de renforcer
l’efficacité des politiques locales en laissant aux collectivités
territoriales une plus grande liberté
pour s’organiser et développer des coopérations nouvelles correspondant aux
besoins de leur territoire.
Le Maire aura la responsabilité intégrale du
stationnement et des sanctions en la matière. Le texte crée également un
dispositif de prévention des risques d'inondation et d'indemnisation des
communes ayant subi des dommages importants.
Ce projet de loi réaffirme
le rôle des communes comme collectivité de proximité et reconnaît
pleinement au département sa mission de solidarité entre les territoires et de
cohésion sociale. La région est confortée dans sa responsabilité en matière de
développement économique et d’innovation, de formation et de transports.
Retour sur une disposition
touchant nos territoires ruraux :
Le groupe socialiste du Sénat a porté un amendement instituant
les « Pôles ruraux d’équilibre
et de solidarité territoriale ».
Qu’est ce qu’un « Pôle rural d’équilibre et de solidarité
territoriale » ?
Les « pays » peuvent
désormais avoir la possibilité de se transformer en "pôles ruraux
d'équilibre et de solidarité territoriale", sous forme de syndicat mixte,
avec un projet de territoire. C’est un nouvel élan donné aux dynamiques
territoriales portés par les pays, grâce à un cadre juridique précis et
renouvelé.
Le caractère volontaire de la démarche est
affirmé et il assouplit les règles de constitution et de fonctionnement de ces nouveaux
pôles. Ce nouvel outil de coopération est attendu sur de
nombreux territoires et bien évidemment par les pays qui souhaitent pouvoir continuer
la mise en œuvre de projets contractualisés.
• Laisser les territoires libres de choisir la
composition du pôle la plus adaptée à leur objet.
Le pôle pourra ainsi
être constitué uniquement d’EPCI à fiscalité propre, ou inclure un ou plusieurs
départements. Il s’agit notamment de permettre la poursuite de dynamiques engagées
par les EPCI et les départements dans le cadre de certains pays par exemple ;
• Réaffirmer le caractère volontaire de la
démarche de constitution d’un pôle.
La constitution du pôle est « approuvée » par le représentant
de l’État et non pas « arrêtée » par ce dernier. La transformation d’un
syndicat mixte en pôle est soumise à un accord unanime de ses membres et non
plus à une règle de majorité. Enfin, Il est possible pour chaque membre du
syndicat de se prononcer sur la transformation du syndicat en pôle.
D’autres informations : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-495.html
Le Projet de loi de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été transmis à
l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013 où il devrait être adopté
prochainement.
