Précisions de Stéphane LE FOLL , ministre de l'Agriculture concernant le relèvement du taux de TVA pour l'Equitation
J'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la question du relèvement du taux de TVA pour l'Equitation , voici sa réponse :
"Je dois vous rappeler que
la France a été condamnée le 8 Mars 2012 par la Cour de Justice de
l’UE et contrainte de modifier certains des taux de TVA appliqués à la
filière équine.
Tous les taux étaient réduits depuis 2005 au motif de la nature
agricole des activités de la filière cheval.
Mais la Commission et la Cour considèrent que pour bénéficier
d'un taux réduit, la destination du service doit être
la production agricole ou alimentaire. Selon la Commission, les secteurs du
sport, des courses et des loisirs n’entrent donc pas dans cette catégorie.
Dans le cadre du PLFR 2012, le Gouvernement avait donc
décidé d’abroger le taux réduit de la TVA sur les gains de
courses. En revanche, le Gouvernement ne partageant pas
l’avis de la Commission concernant les centres équestres, avait
décidé de maintenir le taux réduit de TVA pour l’année 2013 pour ces
derniers. Cela a représenté environ 40 Millions d’euros pour cette
activité cette année.
Toutefois, la Commission européenne saisira le mois
prochain la Cour de justice de l’UE pour poursuivre la France en procédure de
manquement sur le point précis du taux de TVA maintenu réduit
pour les centres équestres en 2013.
Afin d’éviter des sanctions financières contre la France qui
peuvent atteindre plusieurs dizaines de Millions d’euros, en plus du
relèvement des taux, le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité
avec le droit communautaire au 1er Janvier 2014,
dans le cadre du PLF 2014.
Un travail sera engagé avec les professionnels du secteur par
les différents ministères concernés (Bercy, sports, agriculture) afin
d’accompagner au mieux les acteurs concernés à cette hausse de TVA. Une
première réunion a eu lieu le 28 octobre au niveau des 3 cabinets."
