REFONDATION DE L'ECOLE : les nouveaux rythmes scolaires

 

Texte fondamental pour l’école de demain, le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, entrera dans sa pleine application à la rentrée 2014.

En septembre 2014 toutes les écoles publiques de France disposeront d’une nouvelle organisation du temps scolaire. 

Benoît Hamon, Ministre de l'Education Nationale,  a souhaité en informer  précisément les familles pour leur permettre de bien s’y préparer.

Depuis le 23 juin 2014, pour 97% des écoles publiques, les parents d’élèves peuvent consulter les nouveaux horaires de leurs enfants à l’adresse suivante : 5matinees.education.gouv.fr. 

J'ai pensé que cette  information et ce lien pourront peut être vous être utiles.

Contrats de Travail à durée indéterminée intermittent - CDII

Modalités d'application des Contrats de travail à durée indéterminée intermittent ( CDII)

J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les modalités d’application des contrats de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).

Encadrés par l’article 14 de la loi du 19 janvier 2000 et les divers  articles du code du travail, étendus par La loi  du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi , à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d'activités arrêtés par le Ministère du travail, de l’emploi, et du dialogue social,  ces contrats sont possible dans certaines entreprises, où le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

 Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires.

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie dans l’absolu des mêmes droits que les autres salariés.

Pour rappel, ces contrats sont suspendus hors des périodes travaillées, périodes pendant lesquelles le contrat ne donne pas ouverture des droits aux Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC).

Ces contrats sont très souvent liés à des emplois saisonniers et sont fréquemment occupés  par des travailleurs déjà précaires, des femmes seules en charge d’enfants, qui dans le contexte économique actuel doivent vivre avec un revenu annuel équivalent à, en moyenne, 7 mois de salaires, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage, au Revenu de Solidarité Active (RSA), pendant la période non travaillée. 

J'ai donc demandé , par une question écrite à monsieur le Ministre,  si les conditions de recours à ces CDII et les conditions de mise en œuvre de ces mêmes contrats ont pu être renégociées récemment afin de mieux protéger des salariés fragiles.

Question pour le remboursement des frais de transports pour les enfants handicapés

Remboursement des frais de transports pour les enfants handicapés   En mars dernier j'avais attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).   Alors que la publication rapide du décret d'application avait été annoncée au cours des discussions au Parlement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013(, rien n'est encore paru à ce jour.   Aujourd'hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP restent à la charge des familles et il n'y a pas d'unité de traitement pour ces familles. Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie refusent d'assurer le remboursement de ces frais de transport, en dépit des instructions répétées, émanant des pouvoirs publics, de le faire.   Il s'agit d'un enjeu important de santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce.  Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, puisque leurs enfants ne sont pas toujours reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces enfants risquent par conséquent de se trouver exposés à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciable à leur état de santé.   J'ai donc demandé quand sera émis le décret d'application prévu par l'article 54 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 afin d'assurer la prise en charge des frais de transports par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP et les CMPP et de permettre à ces enfants d'avoir accès aux soins indispensables à leur évolution future.   La réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé: le : 29/05/2014   " Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement.    En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie.   L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés.   Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Ma question orale au gouvernement : le maintien des effectifs de gendarmerie dans le département

Effectifs de gendarmerie dans la Nièvre

Ce mardi matin : 3 juin 2014, j’ai pu attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance de maintenir les effectifs de gendarmerie dans notre département.

Quelque 83 % des habitants de la Nièvre vivent en zone gendarmerie. Notre département est rural et les zones d'intervention sont très étendues. D'où une inquiétude face à une possible baisse des effectifs, alors que de nouvelles formes de délinquance se développent, comme le vol de matériel agricole ou l'abattage et le dépeçage de bétail au pré.

Les élus nivernais ont réagi, en signant une convention avec le groupement de gendarmerie départementale. Toutefois, les acteurs locaux ne peuvent remplir leurs missions que si l'État garantit un niveau suffisant de présence sur le terrain. La Nièvre compte actuellement un gendarme pour 795 habitants, soit un chiffre inférieur à la moyenne nationale.

Le Gouvernement a pu me rassurer sur ses intentions :

En ville comme à la campagne, chacun a droit à la sécurité.

13 700 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012 -une baisse sans précédent. Depuis 2012, les départs à la retraite sont remplacés et 500 postes sont créés chaque année ; le Gouvernement a fait le choix de revenir dans des territoires abandonnés par la précédente majorité.

Il y a aujourd'hui un gendarme pour 798 habitants dans la Nièvre, au lieu d'un pour 801 en 2012 et un pour 925 en moyenne nationale.

Aucun projet de dissolution d'unité ou de baisse des effectifs dans la Nièvre n'est actuellement en cours. Le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour assurer la sécurité des Français, où qu'ils vivent sur le territoire.