Remboursement des frais de transports
pour les enfants handicapés
En mars dernier j'avais attirer l'attention de Mme la
ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du
remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres
médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale
précoce (CAMSP).
Alors que la publication rapide du décret d'application
avait été annoncée au cours des discussions au Parlement sur le projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2013(, rien n'est encore paru à ce jour.
Aujourd'hui, les frais de
transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP restent à la charge des
familles et il n'y a pas d'unité de traitement pour ces familles. Un certain
nombre de caisses primaires d'assurance maladie refusent d'assurer le
remboursement de ces frais de transport, en dépit des instructions répétées,
émanant des pouvoirs publics, de le faire.
Il s'agit d'un enjeu important de
santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce.
Les frais de
transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent
d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, puisque
leurs enfants ne sont pas toujours reconnus handicapés par les maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces enfants risquent par
conséquent de se trouver exposés à des risques de rupture de traitement ou de
suivi très préjudiciable à leur état de santé.
J'ai donc demandé quand
sera émis le décret d'application prévu par l'article 54 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
afin d'assurer la prise en charge des frais de transports par
l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les
CAMSP et les CMPP et de permettre à ces enfants d'avoir accès aux soins
indispensables à leur évolution future.
La réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé:
le : 29/05/2014
" Le sujet du financement et de l'organisation des
transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées
retient toute l'attention du Gouvernement.
En effet, le transport est un
élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la
réalisation de leur projet de vie.
L'évolution des modes d'accompagnement
vers des formules souples (externat, accueil de jour, services
d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure
inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à
accroître la demande de trajets individualisés.
Cependant, cette demande ne
peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation
(ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son
financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande
part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers
des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le
champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les
centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres
médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Il faut tenir compte également des
financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation
de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une
meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les
budgets des établissements.
C'est dans cet esprit, consciente de l'importance
de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre
des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de
l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une
réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un
établissement ou un service médico-social.
Cette démarche se veut
opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des
retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des
besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain. "
