J'ai souhaité attirer
l'attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur
les modalités d’application des contrats de travail à durée
indéterminée intermittent (CDII).
Encadrés par l’article 14 de la loi du 19 janvier 2000 et les divers articles du code du travail, étendus par La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l'emploi , à titre
expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des
secteurs d'activités arrêtés par le Ministère du travail, de l’emploi, et du
dialogue social, ces contrats sont
possible dans certaines entreprises, où le travail intermittent se caractérise
par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Il
doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain
nombre de clauses obligatoires.
Le salarié en contrat de travail intermittent
bénéficie dans l’absolu des mêmes droits que les autres salariés.
Pour rappel, ces
contrats sont suspendus hors des périodes travaillées, périodes pendant
lesquelles le contrat ne donne pas ouverture des droits aux Associations pour l'Emploi dans l'Industrie
et le Commerce (ASSEDIC).
Ces contrats sont très souvent liés à des
emplois saisonniers et sont fréquemment occupés par des travailleurs déjà précaires, des
femmes seules en charge d’enfants, qui dans le contexte économique actuel
doivent vivre avec un revenu annuel équivalent à, en moyenne, 7 mois de
salaires, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage, au Revenu de Solidarité
Active (RSA), pendant la période non travaillée.
J'ai donc demandé , par une question écrite à monsieur le Ministre, si les conditions de
recours à ces CDII et les conditions de mise en œuvre de ces mêmes contrats ont
pu être renégociées récemment afin de mieux protéger des salariés fragiles.
