Réponse
d’André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme Territoriale à la question
orale d’Anne Emery-Dumas, Sénatrice, sur les injonctions dont font l'objet
les élus locaux afin de revoir les périmètres des espaces territoriaux de
solidarité et de réciprocité.
QUESTION : Les élus
locaux font, actuellement, l'objet d'injonctions multiples, les invitant à
revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité.
D'une part, les préfets, ont engagé la consultation avec les pays afin de
transformer rapidement ceux-ci en pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR).
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification, par le
représentant de l'État dans le département, du projet de transformation, pour
s'opposer éventuellement à celle-ci.
D'autre part, le projet de réforme territoriale
invite, dès à présent, les élus municipaux et intercommunaux à travailler à des
regroupements permettant de dessiner, d'ici au 1er janvier
2017, une carte de l'intercommunalité autour d'espaces comptant au moins
20 000 habitants. Or, le périmètre des PETR est constitué d'EPCI. Il
apparaît donc impossible de fixer les premiers sans avoir finalisé le travail
sur les périmètres des futurs EPCI.
Face à cette complexité, de nombreux élus communaux et
intercommunaux demandent à disposer d'un peu de temps pour travailler en
profondeur ces questions. La demande est d'autant plus forte pour ceux qui
n'ont accédé à leurs fonctions qu'à l'issue du scrutin municipal de mars 2014.
Il faut, en effet, un peu de temps pour s'approprier les problématiques de
solidarité à travers les projets de développement, d'aménagement du territoire
et de fiscalité locale.
REPONSE : Le pôle
d’équilibre territorial et rural, qui constitue une nouvelle catégorie
d’établissement public, a été créé afin de doter les territoires ruraux,
périurbains et les petites agglomérations d’un outil d’organisation et de développement,
leur permettant de mutualiser leurs moyens afin de mener en commun des projets
structurants. Cette nouvelle structure intercommunale est caractérisée par une
organisation et un fonctionnement souples, permettant à ses membres d’organiser
les modalités de leur coopération de manière concertée et solidaire.
Vous évoquez
la difficile articulation entre d’une part, la mise en place des pôles
d’équilibre territoriaux et ruraux issus de la transformation des syndicats
mixtes de pays avant la fin de l’année 2014 et, d’autre part, la volonté de
constituer des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins
20 000 habitants à l’horizon 2017.
Je tiens à
vous préciser que le périmètre des PETR issus de la transformation de syndicats
mixtes de pays, n’est pas figé dans le temps. Aucune disposition de la loi ne
fait obstacle à des modifications de périmètre au cours de la vie de la
structure, afin de prendre en compte, au sein du pôle, les évolutions de
périmètres d’EPCI à fiscalité propre pouvant intervenir à la suite de la
révision des schémas départementaux de coopération intercommunale notamment.
La création des PETR s’inscrit dans une vaste
réorganisation du territoire qui se veut souple et qui ne doit en rien
constituer une contrainte pour les collectivités qui composent cette structure.
Ainsi, si certains projets de transformation de syndicats
mixtes de pays en PETR n’aboutissent pas à l’issue de la procédure initiée par
le représentant de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article 79 II de la
loi MAPTAM, celle-ci prévoit d’autres modes de constitution de PETR, pouvant
être engagés ultérieurement : tout d’abord, la transformation à
l’initiative des syndicats répondant aux critères fixés par la loi, telle que
prévue à l’article L.5741-4 du Code général des collectivités territoriales,
mais également la création ex nihilo
de PETR initiée par des EPCI à fiscalité propre souhaitant se regrouper autour
d’un périmètre pertinent et cohérent, résultant d’une concertation entre chacun
d’eux .
En conclusion, je résumerais ainsi ma
réponse :
1) la transformation d’un syndicat mixte de pays
en PETR d’ici à la fin de l’année 2014 n’est pas automatique mais peut donner
lieu à une opposition du syndicat et à un dialogue local avec le Préfet ;
2) si le PETR est créé, son périmètre devra
évoluer avec la nouvelle carte des EPCI à fiscalité propre ;
3) il
apparaît possible, voire préférable, dans certains cas à déterminer localement,
d’attendre la nouvelle carte intercommunale avant de créer un PETR.
