Orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015

Orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015 Question adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche transmis à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Publiée le : 10/07/2014                 Texte de la question : Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015 dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014.    Le creusement des inégalités sociales, les écarts de résultats accrus en fonction des territoires, tant à l'école élémentaire qu'au collège, ont été constatés et confirmés par les études récentes et notamment celle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).   La circulaire le précise : le déterminisme social n'a jamais été aussi prégnant. Le Gouvernement place la refondation de l'éducation prioritaire comme axe essentiel de travail pour la rentrée 2015. Pour poursuivre un objectif de justice sociale et éducative, il s'agit aujourd'hui de réviser la géographie des zones d'éducation prioritaire, afin de mieux l'adapter aux situations sociales des écoles et collèges.   Cette circulaire spécifie également la nécessité d'appuyer l'éducation prioritaire sur une meilleure différenciation de l'allocation des moyens, en tenant davantage compte des différences de situations sociales entre écoles et établissements sur l'ensemble du système éducatif. Il est ainsi demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) de prendre en compte des critères sociaux pour définir leurs allocations de moyens aux écoles et établissements et leurs géographies prioritaires. La répartition des réseaux par académie est arrêtée au niveau national.                   Alors que le nombre total des réseaux en éducation prioritaire (REP) reste inchangé à 1 081 réseaux pour la rentrée 2015, alors que les territoires en grandes difficultés sont de plus en plus nombreux et sont, comme indiqué plus haut, les premiers touchés par les inégalités d'accès aux apprentissages et à la réussite scolaire, elle lui demande quelles garanties fortes il apporte, afin de ne pas exclure les territoires ruraux de la carte des réseaux REP+ et REP. Réponse de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche À publier le : 19/03/2015                 Texte de la réponse : Face à l'aggravation constatée des inégalités scolaires dues aux origines sociales des élèves, la refondation de la politique d'éducation prioritaire a été engagée. Les orientations retenues et les modalités de mises en œuvre ont été exposées dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Cette politique n'est pertinente qu'à la condition de concerner les écoles et collèges implantées dans des territoires où la mixité sociale fait défaut. Le rapport de diagnostic du 17 juillet 2013 réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique avait en effet mis en évidence que, si les écoles et établissements les plus difficiles sont bien concernés par cette politique, nombre de structures scolaires dont la composition sociale est proche voire plus favorable que la moyenne nationale le sont aussi.   L'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire a été effectuée à partir de principes clairement établis : les réseaux retenus l'ont été au niveau national et après concertation avec les responsables académiques afin de garantir équilibre et justice sur l'ensemble du territoire national tout en s'appuyant sur la connaissance fine qu'en ont les principaux acteurs de proximité.    Les écoles et établissements ont été identifiés sur la base des critères sociaux les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire.    Une étude menée avec la direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les identifier : le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves issus

Question et réponse sur le massacre perpétré par Boko Haram au Nigéria

Voici la réponse de Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères, à ma question d'actualité du 15 janvier 2015 sur le massacre perpétré par Boko Haram au Nigéria, et parue dans le compte rendu analytique officiel du Sénat.

Mme Anne Emery-Dumas. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Alors que l'attention des médias internationaux était focalisée sur les événements tragiques que notre pays a connus la semaine dernière, alors que la communauté internationale manifestait sa solidarité et dénonçait avec force les attentats terroristes dont la France a été victime, au nord du Nigeria, la secte Boko Haram commettait, dans ce qui pourrait passer pour de l'indifférence de notre part, l'offensive la plus sanglante et la plus destructrice jamais perpétrée depuis le début de ses exactions en 2009. Pendant cinq jours, du 3 au 7 janvier, les terroristes de Boko Haram sont entrés dans la ville de Baga, qu'ils ont totalement détruite en quelques heures, massacrant sans distinction hommes, femmes et enfants dans des conditions effroyables et revendiquant ces atrocités au nom de l'établissement du califat islamique dans le nord-est du Nigeria.

Le bilan de cette attaque est terrible et continue de s'alourdir. Amnesty International estime à plus de 2 000 le nombre des victimes dans la région de Baga et à 20 000 le nombre d'habitants contraints à la fuite en direction du Tchad voisin. Le peuple français, qui a su se réunir et se rassembler pour défendre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité dans les rues de toutes nos villes dimanche dernier, ne peut être insensible au sort des populations du nord-Nigeria ni aux attaques terroristes dont fait l'objet l'État du Nigeria. Monsieur le ministre des affaires étrangères, comment cette offensive de Boko Haram a-t-elle pu se développer dans des proportions aussi effroyables dans le silence de la communauté internationale ? Comment mettre fin à cette extension inquiétante de la zone d'influence de Boko Haram sur les rives du lac Tchad ? Quelle est l'action de la France sur le terrain, aux côtés des forces africaines engagées dans la lutte contre Boko Haram ? (Applaudissements.)

 

Réponse du Ministre des affaires étrangères et du développement international

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, vos propos sont malheureusement tout à fait exacts. Ils appellent de ma part trois observations.

Premièrement, il est absolument impossible d'avoir l'indignation sélective et de pratiquer le « deux poids, deux mesures ».

Des drames épouvantables, des attaques ignobles surviennent dans le monde, et l'on a parfois le sentiment que, selon l'endroit où ils se produisent, l'écho est différent. Mais nous ne pouvons entrer dans cette logique : nous devons condamner avec la même sévérité les actes terroristes où qu'ils se produisent. Malheureusement, ce qui se passe au nord-est du Nigeria atteint le summum de l'atrocité.

Deuxièmement, depuis le début, la France apporte son appui à la lutte contre ce terrorisme de Boko Haram. Je rappelle que c'est à la demande du Nigeria que le Président de la République française a organisé le sommet de Paris en mai 2014. Jean-Yves Le Drian et moi-même y avions participé. Nous travaillons concrètement au renforcement de la concertation entre les chefs d'État et à une meilleure coopération régionale en matière de sécurité. Nous avons présenté un projet de mise sur pied d'une force régionale et la France contribue - je n'entrerai pas dans les détails, pour des raisons que chacun comprendra - à un dispositif de coordination entre les pays concernés. Nous faisons donc ce que nous devons faire.

Troisièmement, je veux souligner que le soutien de tous est nécessaire. Il faut être lucide : la France ne règlera pas à elle seule tous les problèmes du monde. Nous prenons notre part- certains disent même plus que notre part -, et c'est à notre honneur, mais la solution est européenne, internationale, africaine.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Laurent Fabius,ministre. Nous devons agir tous ensemble. La France apporte et continuera d'apporter sa pleine contribution, parce qu'il n'existe qu'une seule réponse à cette barbarie : la fermeté dans l'unité !(Applaudissements.)

 

REFORME TERRITORIALE : question concernant les PETR

Réponse d’André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme Territoriale à la question orale d’Anne Emery-Dumas, Sénatrice, sur les injonctions dont font l'objet les élus locaux afin de revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité.

 

QUESTION : Les élus locaux font, actuellement, l'objet d'injonctions multiples, les invitant à revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité. D'une part, les préfets, ont engagé la consultation avec les pays afin de transformer rapidement ceux-ci en pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR). Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l'État dans le département, du projet de transformation, pour s'opposer éventuellement à celle-ci.

 

D'autre part, le projet de réforme territoriale invite, dès à présent, les élus municipaux et intercommunaux à travailler à des regroupements permettant de dessiner, d'ici au 1^er janvier 2017, une carte de l'intercommunalité autour d'espaces comptant au moins 20 000 habitants. Or, le périmètre des PETR est constitué d'EPCI. Il apparaît donc impossible de fixer les premiers sans avoir finalisé le travail sur les périmètres des futurs EPCI.

 

Face à cette complexité, de nombreux élus communaux et intercommunaux demandent à disposer d'un peu de temps pour travailler en profondeur ces questions. La demande est d'autant plus forte pour ceux qui n'ont accédé à leurs fonctions qu'à l'issue du scrutin municipal de mars 2014. Il faut, en effet, un peu de temps pour s'approprier les problématiques de solidarité à travers les projets de développement, d'aménagement du territoire et de fiscalité locale.

 

REPONSE : Le pôle d’équilibre territorial et rural, qui constitue une nouvelle catégorie d’établissement public, a été créé afin de doter les territoires ruraux, périurbains et les petites agglomérations d’un outil d’organisation et de développement, leur permettant de mutualiser leurs moyens afin de mener en commun des projets structurants. Cette nouvelle structure intercommunale est caractérisée par une organisation et un fonctionnement souples, permettant à ses membres d’organiser les modalités de leur coopération de manière concertée et solidaire.

 

Vous évoquez la difficile articulation entre d’une part, la mise en place des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux issus de la transformation des syndicats mixtes de pays avant la fin de l’année 2014 et, d’autre part, la volonté de constituer des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants à l’horizon 2017.

 

Je tiens à vous préciser que le périmètre des PETR issus de la transformation de syndicats mixtes de pays, n’est pas figé dans le temps. Aucune disposition de la loi ne fait obstacle à des modifications de périmètre au cours de la vie de la structure, afin de prendre en compte, au sein du pôle, les évolutions de périmètres d’EPCI à fiscalité propre pouvant intervenir à la suite de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale notamment.

La création des PETR s’inscrit dans une vaste réorganisation du territoire qui se veut souple et qui ne doit en rien constituer une contrainte pour les collectivités qui composent cette structure.