Projet de Loi : "DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI " - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

Voici le texte de  mon intervention au Senat cet après midi dans le cadre
de la discussion du projet de Loi " dialogue social et Emploi".

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteur,

Chers collègues,

 

Ce projet de loi « dialogue social et emploi » marque la volonté du gouvernement de poursuivre sa logique de réforme engagée depuis 2012 et déjà traduite dans les textes sur la sécurisation de l’emploi, et celui, toujours en débat, sur la croissance et l’activité.

 

L’incapacité à aboutir à un accord des partenaires sociaux lors des négociations de janvier dernier, a obligé le gouvernement à prendre l’initiative de légiférer pour répondre à la nécessité de moderniser le dialogue social et d’améliorer l’efficacité économique.  En effet, comme vous l’avez rappelé devant notre commission des affaires sociales, Monsieur le Ministre, « le dialogue social n’est pas seulement source de progrès pour les salariés, c’est aussi un gage de meilleur fonctionnement de l’entreprise et d’efficacité économique. »

 

Nous partageons ce sentiment que la démocratie sociale n’est pas l’ennemie de l’efficacité économique, nous croyons même qu’elle en est l’alliée.

 

Je ne reviendrai pas sur l’architecture du texte, que mes collègues qui sont intervenus précédemment ont traité dans le détail, mais je souhaite insister sur un point particulier qui a pu faire l’objet d’inquiétudes: l’impact de ce texte sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

 

Je souhaite tout d’abord rappeler que ce texte se situe dans la poursuite de l’action engagée par ce gouvernement en faveur de l’égalité hommes, femmes et pour rendre effective l’égalité professionnelle, au travers notamment de la loi du 4 août 2014.

 

L’un des apports majeurs de ce texte est la représentativité équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel. C’est une avancée notable et incontestable en direction de l’égalité professionnelle et de la juste représentativité.

 

Partant du constat que les femmes sont aujourd’hui sous-représentées parmi les élus du personnel ( la proportion d’élues représenterait 36,42% pour les PV du 1^er tour, bien inférieure au 47,9% de la population en emploi qu’elles représentent, selon les sources de l’INSEE) l’article 5 du projet de loi stipule que les listes de chaque collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur représentation sur la liste électorale. Cette obligation est assortie d’une sanction puisque la constatation par le juge du non respect de ces prescriptions induira la perte de sièges pour les organisations réfractaires.

 

L’assemblée nationale, sur proposition de la délégation aux droits des femmes, avait ajouté un article 5 bis étendant cette obligation de parité à la désignation des conseils de prud’hommes. Notre commission des affaires sociales en a voté la suppression lors de l’examen en commission et le groupe socialiste et républicain vous proposera un amendement de rétablissement, considérant que le principe de parité doit pouvoir s’appliquer aux conseils de prud’hommes, dans toutes les sections et tous les collèges, afin de tenir compte des évolutions sociétales qui induisent une représentations de plus en plus importante des femmes dans tous les secteurs d’activité.

 

 

REVALORISATION DES PRIX PAYES AUX ELEVEURS DE LA FILIERE BOVINE

　

COMMUNIQUE DE PRESSE



 

Stéphane LE FOLL constate l’accord de l’ensemble des acteurs de la filière pour revaloriser les prix payés aux éleveurs et fixe une feuille de route pour la filière bovine

 

Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a réuni, hier mercredi 17 juin , les acteurs de la filière de la viande bovine ainsi qu’il s’y était engagé lors d’une première réunion le 12 mai dernier.

 

Conscient des difficultés des éleveurs et de la situation de tension très forte sur le terrain avec des blocages d’abattoirs, Stéphane Le Foll a appelé l’ensemble des acteurs économiques de la filière et en particulier les abatteurs et les distributeurs à faire preuve de responsabilité en permettant que les prix de vente de la viande bovine conduisent à une juste rémunération des éleveurs. Les différents participants, distributeurs comme abatteurs, ont confirmé leur engagement dans ce sens pour une remontée progressive des cours des bovins abattus en commençant dès cette semaine par une hausse du prix d’achat des animaux.

 

Le 12 mai dernier, le ministre avait annoncé des mesures d’urgence pour les éleveurs qui doivent faire face à des situations de trésorerie difficiles notamment par l’annonce d’une première enveloppe de 3.5 millions d’euros de crédits pour la prise en charge des cotisations sociales des éleveurs mais aussi une fonds d’allègement des charges à hauteur de 2 millions d’euros.

 

Stéphane Le Foll a annoncé à l’occasion de cette table-ronde  un doublement de l’enveloppe MSA, portant ainsi à 7 millions d’euros la prise en charge des cotisations sociales. Les éleveurs pourront par ailleurs bénéficier d’exonérations sur la taxe sur le foncier non bâti.

Point sur le VOTE en deuxième lecture de la LOI NOTR

Madame, Monsieur le Maire,

 

J'ai souhaité vous faire parvenir les éléments suivants qui font le point du vote, en 2ème lecture du Sénat, de la loi NOTRe.

 

Comme en première lecture, nos débats auront été constructifs. Le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales, a, encore une fois, pleinement rempli son rôle, et nous avons eu, toutes et tous, à cœur de faire avancer ce projet de loi.

Nous avons travaillé collectivement, dans un état d'esprit constructif.

Nous avons toutes et tous conscience que nos territoires veulent de la stabilité. Nous avons conscience, aussi, que la réforme que nous sommes en train d'élaborer a vocation à s'inscrire dans la durée.

Les élus locaux et, au-delà, nos concitoyens ne veulent plus de changements incessants. Je rappelle, à cet égard, qu'il s'est écoulé vingt ans entre les actes I et II de la décentralisation, et qu'un peu plus de dix ans ont passé depuis les réformes portées par notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin.

L'organisation de la République décentralisée n'est pas un mécano que l'on monte et démonte au gré des majorités.

Nous constatons, à ce stade du débat, qu'il y a de réels points de convergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat : sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, sur le renforcement des compétences stratégiques des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, sur la reconnaissance de compétences recentrées dans le domaine des solidarités sociales et territoriales pour les départements.

Nous savons également, désormais, que le maintien des routes et des collèges dans le giron des départements est acquis.

Sur d'autres sujets, nous devons encore surmonter nos divergences. Nous sommes convaincus que cela sera possible dans la suite de la navette parlementaire et en commission mixte paritaire.

Je pense, notamment, à la compétence relative aux transports scolaires, sur laquelle nous devrions trouver un accord, et aux ports maritimes et intérieurs, dont le Sénat a voulu qu'ils restent de la compétence des départements. Je pense aussi au tourisme et à l'éventuel chef de filat confié à la région, ainsi qu'à l'accroissement des compétences du relèvement du seuil de création des intercommunalités.

Si nous ne sommes pas favorables à un seuil à 20 000 habitants, que nous estimons trop élevé, nous ne sommes pas davantage partisans du statu quo à 5 000 habitants. Nos territoires ont besoin d'évoluer. La meilleure manière de préserver les petites communes est bien de favoriser des regroupements à une échelle qui leur permette d'améliorer les services à la population

Le second point sur lequel le groupe socialiste ne saurait transiger concerne la remise en cause, intervenue ici en deuxième lecture, de l'application de la loi SRU :

L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui impose un seuil de 20 % de logements sociaux – 25 % dans les zones tendues – est indispensable pour celles et ceux qui ne parviennent pas à se loger, indispensable pour la mixité, la cohésion et la paix sociale. Sur ce point, toute modification est inacceptable.

Le groupe socialiste, conscient par ailleurs des nombreux aspects positifs du présent projet de loi, s'abstiendra sur le texte proposé aujourd'hui au vote du Sénat.

 

Vous trouverez, ci-dessous, une note de la commission des lois sur les principales modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture.