NOUVEAU : pour suivre toute mon actualité rv sur mon site

Ce blog est désormais inactif .
Vous pouvez retrouver toute mon actualité sur mon nouveau  site , en vous rendant à l'adresse suivante : http://www.anneemery-dumas.fr

MES VOEUX pour 2016

Mesdames, Messieurs, chers amis,

 

L’année 2016 s’ouvre et comme le veut la tradition nous sommes réunis pour échanger des vœux, pour souhaiter  que cette année soit heureuse pour chacune et chacun d’entre vous,  que vous soyez en bonne santé, que les heurts et douleurs de la vie vous épargnent. Pour nous souhaiter collectivement une année d’espoir, de solidarité.

 

La tradition veut également que nous jetions, à regret tant elle fut mauvaise, un coup d’œil dans le rétroviseur sur l’année 2015.

 

A cette même époque, l’année dernière je vous présentais mes vœux alors que nous venions de subir une première vague d’attentats qui avaient bouleversé notre pays et nous n’imaginions pas alors (même si la crainte était présente dans nos esprits) vivre à nouveau –et avec quelle ampleur- la terrible attaque du 13 novembre.

 

A ce moment, nous avons tous une pensée pour les victimes de ces attentats odieux, pour ces innocents dont le seul crime était de vivre libres dans une société ouverte et généreuse, de s’exprimer librement, d’aller au concert , de partager un verre à la terrasse d’un café.

 

La France est en guerre, c’est par ces mots que le Président de la République ouvrait la réunion du congrès à Versailles le 16 novembre, la réalité de cette situation nous a tous frappés de plein fouet et plus rien ne peut désormais être regardé comme avant.

 

L’état d’urgence proclamé et reconduit, le renforcement des mesures de sécurité, l’intensification des frappes militaires en Syrie et en Iraq , l’unité de la Nation pour faire front à Daesch, c’est la réponse d’un état démocratique aux actes de guerre qui lui sont imposés par une armée d’une nature nouvelle, une armée de terroristes fanatiques, sanguinaires, ne reculant devant aucune atrocité.

 

Le modèle des sociétés démocratiques occidentales est attaqué, la France est touchée, dans ses valeurs les plus profondes et dans sa chair et la réponse des Français aux attentats réinterroge le sentiment national que certains extrémismes essaient de confisquer.

 

Or la Nation nous appartient, à nous tous et je voudrais vous rappeler la définition qu’en donne Ernest Renan :

« Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n'en font qu'une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L'une est dans le passé, l'autre dans le présent. L'une est la possession en commun d'un riche legs de souvenirs ; l'autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l'héritage qu'on a reçu indivis…

Avoir des gloires communes dans le passé, une volonté commune dans le présent ; avoir fait de grandes choses ensemble, vouloir en faire encore, voilà les conditions essentielles pour être un peuple. …

«avoir souffert ensemble» ; oui, la souffrance en commun unit plus que la joie. En fait de souvenirs nationaux, les deuils valent mieux que les triomphes, car ils imposent des devoirs, ils commandent l'effort en commun.

Une nation est donc une grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu'on a faits et de ceux qu'on est disposé à faire encore. »

 

La réaction spontanée des français le 11 janvier ne dit pas autre chose que cette appropriation commune de la Nation et la volonté de poursuivre, ensemble. L’idée nationale n’appartient à aucun parti, surtout pas aux plus extrémistes, mais elle exige l’adhésion de tous les membres de la communauté.

 

Dans ce cas, comment un terroriste, condamné pour des actes commis contre la Nation Française, au nom d’une idéologie fanatique qui rejette tout ce qui fonde les valeurs de base et la construction de notre démocratie, qui au nom de cela massacre ses concitoyens, comment un tel individu pourrait-il être encore membre à part entière de cette communauté nationale ?

 

Quelle forme donner à cette exclusion ?

comment viser les coupables et eux seuls ?

La question nous est posée par la proposition de réforme de notre Constitution.

 

Je ne sais à cet instant s’il faut parler de déchéance, d’indignité nationale, de bannissement, il faut trouver la formule adéquate, celle qui n’atteindra que les coupables sans blesser quiconque d’autre.

Mais ce qui importe c’est de prendre une mesure forte et symbolique qui acte la séparation d’avec la communauté nationale pour tous ceux qui sont condamnés pour acte de terrorisme, qu’ils soient bi-nationaux ou mono-nationaux et que cela se traduise par une privation des droits civiques, civils et familiaux qui sont attachés à la nationalité.

 

Parce que la menace est d’une nature nouvelle et durable, notre société doit adapter son arsenal de réponse. Parce que le risque de nouvelles frappes est toujours là, et à son niveau maximum, la France ne peut relâcher sa vigilance, l’état de droit ne doit pas être l’état de faiblesse .

 

 

Parce que ce que cherchent à faire les terroristes c’est briser l’unité nationale et fragiliser toutes les démocraties, que leur volonté est d’instaurer ce que Mireille Delmas-Marty appelle une « guerre civile mondiale et permanente » il faut plus que jamais être capables d’oublier les ambitions politiciennes, les querelles de clocher pour se retrouver autour de la défense de nos valeurs et dans la réaffirmation de notre volonté de vivre ensemble, dans les règles qui sont celles de notre république et qui s’appliquent à tous.

 

Pardonnez la gravité de ce propos en ce moment de vœux, mais je crains que dans notre monde médiatique, soumis au dictat de l’immédiateté, on oublie trop vite ce contexte qui pèse sur toute nos actions.

La commémoration est utile mais nous ne sommes pas encore dans le temps d’après, nous ne sommes pas dans le passé, malheureusement, mais dans un présent qui dure et durera sans doute encore longtemps.

 

Au delà de cette menace terroriste, nous vivons dans un monde en pleine mutation avec tout ce que cela comporte de violence, de violence pure et aussi de violence sociale, mais aussi de raisons d’espérer et de construire :

 

-         la situation géo-politique internationale à laquelle nous nous intéressons trop peu ou trop partiellement, comme si la France était dans une bulle et non pas au sein d’un monde en pleine effervescence, les changements climatiques, amènent aux portes de l’Europe des flots de migrants chassés de leurs terres par la guerre ou par la misère, ou par les deux trop souvent. L’Europe que nous avons bâtie pour garantir la paix, mais aussi il faut bien le dire un certain niveau d’opulence, a l’impérieux devoir de faire face de manière globale à cette situation et de jouer pleinement son rôle. On ne peut pas laisser les Etats, seuls face à ces situations, gérer l’urgence ou se prémunir avec des protections de pacotille, les frontières de barbelés ne tiendront pas longtemps si l’on ne s’attaque pas aux sources du problème.

 

-         La compétition économique mondialisée, la rapidité de l’évolution industrielle et technique, l’économie numérique qui bouleverse le modèle productif, l’instabilité des économies émergentes, malmènent les économies traditionnelles qui n’ont pas su adapter leur modèle, souvent libéral, aux réalités d’aujourd’hui et plus encore à celles de demain.

 

 

Dans ce monde en ébullition, nos sociétés s’adaptent dans la douleur, forcées d’intégrer ce mouvement inéluctable et en même temps soucieuses de préserver un modèle économique et social stable et protecteur pour leurs citoyens.

 

C’est à ces défis immenses que nous sommes confrontés, c’est à ces questions fondamentales pour l’avenir que le politique doit apporter des réponses et tracer un chemin.

C’est aussi dans ce contexte que s’inscrit l’action du gouvernement et du parlement. C’est ce qui justifie l’ampleur des réformes de fond engagées depuis 2012.

 

Je ne vais pas me lancer dans un plaidoyer pro-domo de l’action du gouvernement, ni me livrer à l’exercice favori de certains de mes collègues en fustigeant systématiquement toutes ses positions ;

 

Je voudrais simplement m’entretenir avec vous d’un sujet majeur qui me tient particulièrement à cœur :  la politique de l’emploi, de la formation et de l’apprentissage que le Président de la République vient de remettre au cœur de notre action pour 2016.

 

la France subit depuis plus de trente ans une situation de chômage de masse que les politiques menées par les gouvernements successifs n’ont pas réussi à faire régresser.

Ce fléau remet en cause l’existence même de notre modèle social et nourrit l’exaspération, les doutes et les frustrations.

Pour combattre ce fléau, il sera encore nécessaire de renforcer les mesures nationales : soutien à l’embauche dans les PME, lancement d’un plan d’ampleur pour la formation et la qualification des chômeurs, élargissement de l’offre de formation de l’apprentissage, mais il faudra aussi pour réussir, ne pas hésiter à s’appuyer sur les initiatives et la volonté des acteurs de terrain.

Je me réjouis à cet égard, d’avoir pu défendre -et faire voter à l’unanimité au Sénat - au nom de la commission des affaires sociales, la proposition de loi de mon collègue député Laurent Grandguillaume, reprenant une idée d’ATD Quart Monde, qui permettra d’expérimenter, sur quelques territoires dans un premier temps, (dont celui, je l’espère de la communauté de communes de Prémery) un dispositif permettant à des entreprises de l’économie sociale et solidaire d’embaucher en contrat à durée indéterminée des demandeurs d’emploi, afin de développer des activités répondant à des besoins économiques et sociaux locaux. Ces emplois seront financés en réutilisant les diverses allocations liées au chômage qui seront transformées en soutien à l’emploi.

C’est ce qu’on appelle dans le langage technocratique l’activation des dépenses passives.

Je crois beaucoup dans ces initiatives, nées sur nos territoires de la volonté des acteurs locaux, et me réjouis qu’elles puissent ainsi trouver le soutien du gouvernement.

Ce qui est vrai pour cette expérimentation de « territoires zéro chômeur de longue durée », le sera aussi, j’en suis certaine pour d’autre projets :

comme ceux portés par l’association pour les nouvelles ruralités que préside Patrice Joly.

Ou pour la proposition faite au Premier ministre par Marie-Guite Dufay, notre nouvelle Présidente de Région, d'expérimenter en Bourgogne-Franche-Comté des dispositifs innovants en matière d'apprentissage, d'orientation et de sécurisation des parcours professionnels.

 

C’est en effet au plus près du terrain que l’on est en mesure d’imaginer des solutions innovantes adaptées aux situations locales et  comme le dit la sagesse populaire, c’est aussi avec de petits ruisseaux que l’on fait les grandes rivières.

 

 

Mesdames et messieurs, chers amis je ne veux pas allonger mon propos en abordant d’autres sujets de fond qui sont au cœur de notre actualité et mériteraient à eux seuls une intervention dédiée : la réforme territoriale qui entre en application, la formation de nouvelles intercommunalités, les grandes régions qui viennent de se constituer, les difficultés financières des collectivités, ce sont des sujets que nous avons l’habitude de traiter lors de mes visites dans vos communes et dans les entreprises et que nous pourrons aborder dans la discussion autour d’un verre dans quelques instants.

 

Je ne voudrais pas néanmoins terminer cette intervention, ici à Château-Chinon, sans dire quelques mots de ce que sera en 2016 l’année François Mitterrand. J’ai eu le plaisir de me rendre à Jarnac en compagnie de Guy Doussot pour les cérémonies du 20 éme anniversaire de son décès, nous commémorerons également le 26 octobre le centenaire de sa naissance, mais c’est surtout à Château-Chinon, sa ville, là ou le 10 mai 1981 il prononça son premier discours après son élection à la Présidence de la République, que tous ceux qui sont fidèles à sa mémoire, à sa pensée et à son œuvre, auront l’occasion de se réunir le 10 mai. Le programme de cette journée sera bientôt rendu public, nous travaillons à sa finalisation, mais d’ores et déjà je vous invite à retenir cette date sur vos agenda.

Pour conclure, je vous renouvelle mes vœux pour cette année 2016, qu’elle s’ouvre sous les meilleures auspices et nous donne la possibilité de faire la démonstration qu’avec de la volonté, de la bonne volonté, du courage et sans doute un peu d’obstination, on peut parvenir à relever les défis internationaux, nationaux et surtout locaux. La Nièvre est un beau département, elle fourmille d’initiatives, de pionniers, d’entrepreneurs et d’acteurs locaux convaincus de ses possibilités. C’est en travaillant ensemble, main dans la main, que nous ferons bouger les lignes et lui construirons un avenir.

Bonne année à tous.

 

 

[Entretien] PPL visant à faire disparaître le chômage de longue durée - vidéo Dailymotion

Voici mon intervention en séance aujourd'hui.

En fin de texte , vous pouvez retrouver la vidéo présentant cette proposition de Loi.

Proposition de loi d’expérimentation territoriale

visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Intervention en séance de Mme Anne EMERY-DUMAS,

rapporteure

Mercredi 13 janvier 2016

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Notre pays livre depuis maintenant quarante ans une bataille pour l’emploi dont le déclenchement remonte aux deux chocs pétroliers qui ont remis en cause le modèle de croissance bâti durant les Trente Glorieuses. Confrontés à une aggravation constante de la situation et à une conjoncture économique dégradée, les gouvernements successifs ont dû se contenter de gérer l’urgence et de développer un traitement social du chômage qui, s’il parvient en France à préserver la plupart des demandeurs d’emploi de la grande précarité et de l’exclusion, montre ses limites quand il s’agit d’assurer leur réinsertion professionnelle.

La crise économique mondiale, à partir de 2008, puis les incertitudes qui ont plané sur la soutenabilité des dettes souveraines européennes, ont fait augmenter durablement le nombre de chômeurs dans notre pays. Plus encore, c’est l’effectif des personnes sans emploi depuis plus d’un an, dont l’employabilité a diminué tout autant que leurs chances de
retrouver un emploi stable, qui a connu la plus forte hausse. Entre 2008 et 2015, leur nombre a progressé de 147 %.

Face à ce fléau, il serait illusoire de croire à l’existence d’une seule et unique solution miracle. La réponse est bien entendu multiple, comme l’illustre l’action du Gouvernement depuis 2012 : elle passe par une meilleure formation initiale et continue, à l’instar du plan
de 500 000 formations supplémentaires dédiées aux chômeurs qui vient d’être annoncé par le Président de la République ; par un renforcement de la compétitivité des entreprises grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi ; ou encore par la prochaine refonte du code du
travail, afin de donner plus de flexibilité aux partenaires sociaux dans l’élaboration des normes sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés.

Dans ce combat pour l’emploi, il ne faut écarter par principe aucun dispositif innovant, car en la matière l’imagination ne doit pas être bridée.

Telle est la philosophie des initiateurs de ce texte, qui vise plus précisément à lutter contre le chômage de longue durée et qui touche surtout les publics les plus fragiles, et met en péril la cohésion sociale dans notre pays. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage aux associations qui soutiennent ce projet, et en premier lieu à ATD Quart Monde, ainsi qu’à notre collègue député Laurent Grandguillaume qui s’est beaucoup investi dans l’élaboration de la proposition de loi et l’a beaucoup enrichie en tant que rapporteur lors de son examen à l’Assemblée nationale.

 

Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du dispositif, que la commission a adopté sans modification le 16 décembre dernier.

Je rappellerai seulement qu’il autorise des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, conventionnées par un fonds national spécifique, à embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) des demandeurs d'emploi de longue durée, rémunérés au moins au Smic, pour effectuer des prestations répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits, avec pour objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation, totale ou partielle,
des dépenses publiques d’indemnisation ou de solidarité dont auraient bénéficié
les personnes ainsi recrutées.

La proposition de loi est donc à la fois modeste et ambitieuse. Modeste, car il ne s’agit à ce stade que d’un dispositif expérimental sur cinq ans, limité à dix territoires volontaires. Ambitieuse,car elle pourrait entraîner à terme un changement de paradigme de la politique
de l’emploi, qui donnerait la priorité à l’activation des dépenses dites « passives » liées au chômage.

Il faut également se réjouir du fait que le texte dont nous débattons aujourd’hui ait pu être enrichi grâce aux avis sollicités par l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Celui-ci a confié à l’agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) la réalisation d’une étude de
faisabilité du projet. Le président de l’Assemblée nationale a quant à lui saisi le Conseil d’Etat, dont les remarques ont permis d’améliorer la sécurité juridique du dispositif, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont l’avis met l’accent sur les conditions de réussite de l’expérimentation. Par ailleurs, il est heureux de constater que la PPL promeut non pas un mécanisme conçu et piloté par l’administration centrale mais
un projet pensé par et dans les territoires.

Les amendements que j’ai déposés dès la semaine dernière sur ce texte, cosignés par mes collègues membres du groupe socialiste et républicain, s’inscrivent dans la lignée des pistes de réflexion que j’avais identifiées dans mon rapport. Ils répondent également aux remarques formulées par plusieurs collègues en commission, où s’est déroulé un débat très
riche sur ce texte.

La plupart de ces amendements visent à assurer des coordinations et clarifications juridiques, tandis que d’autres apportent des modifications substantielles.

En premier lieu, il m’a semblé utile ne pas cantonner l’expérimentation aux personnes ayant subi un licenciement, autrement dit « involontairement privées d’emploi » pour reprendre les termes juridiques adaptés, mais de l’élargir à toutes les personnes inscrites à Pôle emploi, quel que soit le motif de la rupture de leur précédent contrat de travail. Ce faisant, les
personnes qui ont démissionné de leur emploi, ou celles qui ont conclu une rupture conventionnelle, ne seront plus exclues de l’expérimentation, afin de ne pas complexifier le dispositif et de le garder le plus ouvert possible.

En deuxième lieu, j’ai souhaité renforcer le volet relatif à l’accompagnement des salariés de l’entreprise conventionnée. Certes ces personnes sont en général moins éloignées de l’emploi que celles employées par exemple dans les structures d’insertion par l’activité économique. Il n’en demeure pas moins que des actions d’accompagnement spécifiques demeurent nécessaires, comme l’ont souligné de concert l’Ansa et le Cese, afin notamment d’inciter et d’aider les salariés à travailler ensuite dans des structures non couvertes
par l’expérimentation. C’est pourquoi nous souhaitons que le comité local soit chargé de déterminer les modalités d’accompagnement de tous les salariés de l’entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l’emploi comme Pôle emploi mais aussi les missions locales pour les jeunes et Cap emploi pour les personnes handicapées.

En troisième lieu, il m’est apparu indispensable de bien distinguer le bilan de l’expérimentation, essentiellement de nature comptable et financière et qui peut être réalisé par le fonds, de son évaluation, fondée sur une analyse économétrique, qui doit être menée par un comité scientifique indépendant, à l’instar de ce qui est prévu pour la garantie jeunes. Chacun conviendra que le fonds ne doit pas être juge et partie en matière d’évaluation, et d’ailleurs il n’aurait pas les compétences pour la réaliser. Cette distinction est fondamentale car c’est à l’aune de cette évaluation que l’expérimentation débouchera ou non sur un dispositif pérenne.

En dernier lieu, je souhaite clarifier les règles de prise en charge de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt prématuré de l’expérimentation décidée par le fonds. Ce n’est que dans ce cas de figure que le texte présume l’existence d’un motif économique au
licenciement, et oblige le fonds à participer au paiement de l’indemnité de licenciement. Dans tous les autres cas, si l’entreprise souhaite se séparer d’un de ses salariés pour un motif personnel ou économique, ce sont bien les règles de droit commun du code du travail qui s’imposent à elle.

Notre débat ce soir permettra je l’espère de clarifier certains points et de dissiper certaines craintes.

La question du financement de l’expérimentation est bien évidemment centrale, certains craignant des conséquences néfastes pour les finances locales. Je rappelle que la philosophie de l’expérimentation est de réorienter des dépenses existantes liées au chômage de longue durée, en principe à budget constant. Le périmètre géographique de
l’expérimentation est par ailleurs très restreint, et elle est portée par des territoires qui sont d’ores et déjà volontaires : ils sont cinq à s’être lancés sans attendre le vote de la loi.

Madame la Ministre, vous avez pris des engagements précis à l’Assemblée nationale sur l’effort exceptionnel que consentira l’Etat pour amorcer l’expérimentation. Les collectivités
territoriales devront néanmoins dès son lancement montrer leur engagement à
co-financer le projet afin de garantir sa pérennité. Le sens de l’expérimentation est de mobiliser tous les acteurs locaux : l’Etat doit jouer pleinement son rôle, sans se substituer aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’articulation entre cette expérimentation et les structures d’insertion par l’activité économique semble désormais satisfaisante. Celles-ci gardent bien évidemment toute leur utilité et des entreprises d’insertion pourraient même dans certains territoires être
conventionnées par le fonds.

Enfin, il me semble tout à fait pertinent de limiter le champ de l’expérimentation aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont la définition a été clarifiée par la loi du 31
juillet 2014. Ce sont elles qui connaissent le mieux les publics et les problématiques concernés, et qui pourront être rapidement mobilisées pour assurer le succès de l’expérimentation dans les territoires. Toutefois, dans un second temps, si l’expérimentation est concluante, il est tout à fait envisageable d’étendre ce projet à toutes les entreprises, quel que soit leur mode de gestion.

 

En conclusion, je forme le vœu que ce texte,assorti des amendements sur lesquels la commission a donné un avis favorable,soit adopté à l’unanimité ce soir.

Je vous remercie.

LA VIDEO :

[Entretien] PPL visant à faire disparaître le chômage de longue durée - vidéo Dailymotion