En janvier dernier, j'avais posé une Question Ecrite à Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations des bailleurs sociaux dans l'optique du passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %, voici sa réponse :
publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 241
Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du
budget, sur les préoccupations des bailleurs sociaux dans l'optique du passage,
au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Cette
augmentation du taux de TVA engendre une grande inquiétude au sein des
organismes HLM. Ces organismes de développement de logements sociaux se sont
engagés à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dont 120 000 sont
à leur charge. Ils se sont également engagés à la réhabilitation de 800 000
logements déjà existants. Toutefois l'augmentation de charges liée à
l'augmentation du taux de TVA engendre une perte de fonds propres et d'emplois.
Pour soutenir les acteurs du logement social dans un contexte de crise et
d'augmentation de la pauvreté que nul n'ignore, il lui demande de définir le
logement social comme un bien de première nécessité et de lui faire ainsi
bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et
du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et
du logement
publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1797
Les Français rencontrent de plus en plus de
difficultés à se loger alors que le secteur de la construction est durement
impacté par les difficultés économiques, avec des perspectives défavorables en
termes d'impact sur l'emploi.
Aussi le Gouvernement a établi un plan
d'investissement d'urgence pour le logement composé de vingt mesures destinées
à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à
favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de
rénovation propres à relever le défi de la transition écologique.
Dans le cadre
de ce plan, il a été décidé d'appliquer dès le 1er janvier 2014 le
taux réduit de TVA de 5 % pour la production et la rénovation des
logements sociaux. Parallèlement au renforcement des obligations des
collectivités en matière de logement social, le logement est retenu comme bien
essentiel et le logement social, en réponse aux besoins des plus modestes,
comme bien de « première nécessité ».
Le taux réduit à 5 % constitue une
aide ciblée proportionnelle au volume des investissements réalisés, et dès lors
plus conséquente en zone tendue où sont les besoins les plus importants. Par
rapport au taux de TVA intermédiaire de 10 %, cette disposition permettra aux
bailleurs sociaux d'économiser 6 000 € de fonds propres par logement neuf
et contribuera à la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires.
Le
plan d'investissement pour le logement prévoit également de multiplier par
quatre le rythme actuel de rénovation énergétique des logements sociaux, dont
la fragilité thermique pèse in fine sur les ménages locataires.
Depuis 2009, la
Caisse des dépôts et consignations prête à taux bonifié aux bailleurs sociaux
jusqu'à 16 000 € pour la rénovation énergétique d'un logement figurant
parmi les plus énergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de
l'éco-PLS fixé à 1 %.
En outre, en complément des aides à la pierre de l'État
(qui seront portées à 500 M€ en 2013, soit une hausse de 11 % par rapport
à 2012) et des collectivités territoriales, une aide exceptionnelle d'Action
logement permettra d'assurer l'équilibre économique du financement des 150 000
logements locatifs sociaux programmés pour 2013. Action logement octroiera
chaque année, sur la période 2013-2015, des aides d'un montant
d'1,5 milliard d'euros, représentant 950 millions d'euros
d'équivalent subvention soit un quasi doublement par rapport à 2012. La
délivrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des
dépôts et consignations, d'un prêt sur fonds d'épargne à l'Union de l'économie
sociale pour le logement (UESL). En contrepartie de cette mobilisation
exceptionnelle, l'État s'est engagé de son côté à assurer la soutenabilité du
modèle économique et financier d'Action logement.
Cet accord sera mis en œuvre
dès avril 2013. Par ailleurs, pour que les organismes d'HLM puissent accéder à
un foncier abordable, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social prévoit la
cession de terrains vacants publics aux collectivités locales avec une décote
pouvant aller jusqu'à la gratuité sur la part des programmes correspondant à
des logements sociaux.
Enfin, un pacte sera prochainement conclu entre l'État
et les acteurs du logement social afin d'atteindre annuellement la production
de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120 000 logements
sociaux. Celui-ci visera à inscrire de façon cohérente des objectifs partagés
et les moyens que l'État et les organismes de logement social se donnent pour
les atteindre. Il indiquera en particulier les modalités selon lesquelles les
bailleurs sociaux mutualiseront leurs capacités de financement au travers d'un
système de péréquation de nature à soutenir l'effort de construction dans les
zones où la pénurie de logements sociaux est la plus marquée.
Afin de veiller à
la mise en œuvre du pacte, une conférence territoriale des financeurs
réunissant l'ensemble des partenaires du logement social sera organisée dans
chaque région sous l'égide du représentant de l'État.
Par ces mesures, le Gouvernement
entend agir sur tous les leviers financiers possibles et nécessaires pour que
chaque année, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits
et 120 000 logements anciens soient rénovés, tout en soutenant par ce biais
l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
