Rapport de la Mission Commune d’information :
La mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe, créée en mars 2013, a présenté son rapport le 18 Juillet 2013. Suite au scandale des lasagnes à la viande de cheval vendus pour du bœuf en février dernier, le Sénat avait mobilisé 27 sénateurs.
Anne Emery-Dumas était membre de la mission. Très concernée par les
questions relatives à l’élevage, mobilisée sur les questions agricoles, elle a
participé aux 62 auditions organisées ces 3 derniers mois.
Un diagnostic des difficultés
de la filière vient d’être rendu public et une liste de propositions a été
dressée tendant à répondre aux besoins des consommateurs et des acteurs
économiques du secteur de la viande.
La mission commune a placé le consommateur et les acteurs de la filière
viande au cœur de ses réflexions.
Le rapport sénatorial a été adopté
le 17 juillet : il contient 40 propositions concrètes :
Améliorer
la sécurité sanitaire dans la filière viande
Proposition
n° 1 : Créer au
niveau européen un dispositif d’agrément pour les activités de négoce dans la
filière viande.
Proposition
n° 2 : Renforcer
les contrôles des établissements de 4ème transformation, en particulier dans le
secteur des plats préparés.
Proposition
n° 3 :
Approfondir la coopération entre services de contrôle des États membres de
l’Union européenne chargés de la lutte contre les fraudes alimentaires.
Proposition
n° 4 : Durcir
les sanctions en cas de tromperie du consommateur sur les denrées alimentaires.
Proposition
n° 5 :
Intensifier les contrôles sanitaires effectués auprès des établissements de
remise directe et de restauration collective.
Proposition
n° 6 :
Systématiser les visites sanitaires en élevage, notamment pour les élevages
hors sol de porcs et volailles.
Proposition
n° 7 : Maintenir
un dispositif public indépendant de contrôle des abattoirs qui assure un niveau
d’exigence sanitaire élevé et égal sur l’ensemble du territoire national.
Proposition
n° 8 : Renforcer
les effectifs des services de contrôle relevant de la DGAL et de la DGCCRF.
Proposition
n° 9 :
Harmoniser les contrôles réalisés à l’entrée des produits alimentaires aux
frontières extérieures de l’Union européenne
Proposition
n° 10 :
Instaurer un étiquetage obligatoire de l’origine nationale pour les viandes
brutes et transformées.
Relancer
un modèle économique dans l’impasse
Proposition
n° 11 : Procéder
à une application nationale de la PAC 2014-2020 qui amplifie la redistribution
des aides vers l’élevage, en utilisant tous les leviers disponibles.
Proposition
n° 12 : Mettre
en place un volet spécifique à l’élevage au sein de la politique nationale de
l’installation des jeunes agriculteurs.
Proposition
n° 13 : Créer
une nouvelle prime couplée destinée à encourager l’engraissement des jeunes
bovins.
Proposition
n° 14 :
Subordonner l’adoption de toute norme nationale plus sévère que les normes
européennes à une étude d’impact.
Proposition
n° 15 : Aligner
la réglementation française sur la réglementation européenne concernant la
gestion des matériels à risques spécifiés (MRS).
Proposition
n° 16 : Mettre
fin à l’obligation d’une nouvelle étude de sol préalable à l’approbation du
plan d’épandage, lorsqu’une étude a déjà été faite.
Proposition
n° 17 : Mettre
en place une procédure allégée d’enregistrement des élevages porcins jusqu’au
seuil de 2 000 porcs.
Proposition
n° 18 :
Renforcer le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) et le plan de
performance énergétique (PPE).
Proposition
n° 19 : Lancer
un plan sectoriel de modernisation des élevages avicoles et des entreprises de
l’aviculture.
Proposition
n° 20 : Créer un
schéma national des abattoirs (SNA) décliné par région, destiné à orienter la
politique de l’État et des collectivités territoriales en direction de
l’industrie de la viande.
Proposition
n° 21 :
Développer la contractualisation dans le secteur de la viande bovine.
Proposition
n° 22 : Assurer
aux éleveurs des évolutions de prix de vente qui prennent en compte les
variations de leurs coûts de production.
Proposition
n° 23 :
Interdire la pratique de promotions « à prix cassés » qui constituent une forme
de vente à perte.
Proposition
n° 24 : Favoriser
le développement des circuits courts et des filières de qualité, à côté des
filières industrielles.
Proposition
n° 25 :
Conforter le rôle de l’observatoire des prix et des marges en donnant une force
officielle aux indices qu’il publie.
Proposition
n° 26 : Indiquer
obligatoirement l’origine nationale de la viande servie sur les cartes des
restaurants et en restauration collective scolaire.
Proposition
n° 27 :
Sanctionner l’abus de la mention « viande fraiche » pour la viande ovine
réfrigérée conservée durant une longue durée.
Proposition n° 28 : Expérimenter le double étiquetage des prix, pour
faire figurer les prix payés au producteur, sur une liste de produits phares.
Proposition n° 29 : Mettre en place un dispositif
d’affichage dans les surfaces de vente des pratiques abusives constatées dans
leurs relations avec leurs fournisseurs de viande.
Proposition
n° 30 : Mettre
en cohérence le dispositif français de soutien à l’export agroalimentaire.
Proposition
n° 31 : Inscrire
la viande dans le plan export agroalimentaire.
Proposition
n° 32 :
Préserver les restitutions aux exportations pour le grand export de poulet
pendant une période transitoire.
Proposition
n° 33 : Obtenir
une révision des conditions d’application de la directive européenne sur le
détachement de travailleurs.
Répondre
à des attentes sociales croissantes
Proposition
n° 34 : Soutenir
les filières de qualité à haute valeur ajoutée par le développement des signes
de qualité et marques collectives à forte notoriété.
Proposition
n° 35 : Exonérer
l’élevage à l’herbe de la taxe carbone.
Proposition
n° 36 : Aménager
l’étiquetage environnemental pour prendre en compte les bénéfices de l’élevage.
Proposition
n° 37 : Aménager
l’écotaxe poids lourds afin d’en exonérer le secteur de l’élevage.
Proposition
n° 38 :
Instaurer un étiquetage obligatoire du mode d’abattage, selon des modalités non
stigmatisantes.
Proposition
n° 39 : Imposer
des contrôles physiques des vétérinaires au poste d’abattage, pour toutes les
espèces et suivre les incidents d’étourdissement ou d’égorgement.
Proposition
n° 40 :
Développer les formations initiales et continues au sein de la filière viande.
