Réunie le mercredi 29 janvier 2013, sous la présidence de Mme
Annie David, la commission des affaires sociales a examiné, en première
lecture, le rapport de Mme Anne Emery-Dumas, sur la proposition de loi n° 7
(2013-2014) visant à reconquérir l’économie réelle.
La commission a examiné 72 amendements, dont plus de la
moitié ont été présentés par les trois commissions saisies pour avis sur ce
texte (finances, lois et affaires économiques).
Elle a adopté 35 amendements, qui visaient essentiellement à
sécuriser le texte, notamment au regard des principes constitutionnels du droit
de propriété et de la liberté d’entreprendre, et à rendre opérationnelles
certaines mesures.
Les principaux amendements à l’article 1er, relatif à la
nouvelle procédure de recherche de repreneur pour les entreprises de plus de
1000 salariés, ont visé à :
- écarter les entreprises soumises à une procédure de
conciliation ou de sauvegarde ;
- réintroduire un seuil de 50 salariés pour les
établissements menacés de fermeture ;
- obliger les entreprises candidates à présenter des offres
de reprise qui reposent sur leurs propres ressources ;
- ouvrir les cas de motifs légitimes de refus de cession par
l’employeur, comme par exemple la mise en péril d’une partie de l’activité de
l’entreprise ou les offres présentées à un prix manifestement sous-évalué ;
- relever de 15 jours à 1 mois le délai fixé au tribunal de
commerce pour statuer sur le respect des obligations de recherche d’un
repreneur ;
- prévoir une application des nouvelles règles pour tous les
plans de sauvegarde de l’emploi engagés à compter du 1er juillet prochain.
Elle a instauré, à l’article 5, une clause de rendez-vous
périodique pour les assemblées générales des sociétés cotées qui ont refusé de
mettre en place le droit de vote double, afin qu’elles abordent cette question
au moins une fois tous les deux ans.
A l’article 6, elle a précisé que l’Autorité des marchés
financiers devait rendre des conclusions écrites au Tribunal de Grande Instance
lorsqu’il est saisi par le comité d’une entreprise qui fait l’objet d’une OPA
et qui estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour rendre son avis sur
l’offre.
Enfin, elle a prévu que les PME non cotées pourront
également, à l’instar des sociétés cotées, distribuer jusqu’à 30% d’actions
gratuites à l’ensemble des membres des salariés.
La
proposition de loi sera examinée en séance publique par les sénatrices et les
sénateurs mardi 4 février prochain.
