REFONDATION DE L'ECOLE : les nouveaux rythmes scolaires

 

Texte fondamental pour l’école de demain, le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, entrera dans sa pleine application à la rentrée 2014.

En septembre 2014 toutes les écoles publiques de France disposeront d’une nouvelle organisation du temps scolaire. 

Benoît Hamon, Ministre de l'Education Nationale,  a souhaité en informer  précisément les familles pour leur permettre de bien s’y préparer.

Depuis le 23 juin 2014, pour 97% des écoles publiques, les parents d’élèves peuvent consulter les nouveaux horaires de leurs enfants à l’adresse suivante : 5matinees.education.gouv.fr. 

J'ai pensé que cette  information et ce lien pourront peut être vous être utiles.

Contrats de Travail à durée indéterminée intermittent - CDII

Modalités d'application des Contrats de travail à durée indéterminée intermittent ( CDII)

J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les modalités d’application des contrats de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).

Encadrés par l’article 14 de la loi du 19 janvier 2000 et les divers  articles du code du travail, étendus par La loi  du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi , à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d'activités arrêtés par le Ministère du travail, de l’emploi, et du dialogue social,  ces contrats sont possible dans certaines entreprises, où le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

 Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires.

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie dans l’absolu des mêmes droits que les autres salariés.

Pour rappel, ces contrats sont suspendus hors des périodes travaillées, périodes pendant lesquelles le contrat ne donne pas ouverture des droits aux Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC).

Ces contrats sont très souvent liés à des emplois saisonniers et sont fréquemment occupés  par des travailleurs déjà précaires, des femmes seules en charge d’enfants, qui dans le contexte économique actuel doivent vivre avec un revenu annuel équivalent à, en moyenne, 7 mois de salaires, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage, au Revenu de Solidarité Active (RSA), pendant la période non travaillée. 

J'ai donc demandé , par une question écrite à monsieur le Ministre,  si les conditions de recours à ces CDII et les conditions de mise en œuvre de ces mêmes contrats ont pu être renégociées récemment afin de mieux protéger des salariés fragiles.

Question pour le remboursement des frais de transports pour les enfants handicapés

Remboursement des frais de transports pour les enfants handicapés   En mars dernier j'avais attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).   Alors que la publication rapide du décret d'application avait été annoncée au cours des discussions au Parlement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013(, rien n'est encore paru à ce jour.   Aujourd'hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP restent à la charge des familles et il n'y a pas d'unité de traitement pour ces familles. Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie refusent d'assurer le remboursement de ces frais de transport, en dépit des instructions répétées, émanant des pouvoirs publics, de le faire.   Il s'agit d'un enjeu important de santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce.  Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, puisque leurs enfants ne sont pas toujours reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces enfants risquent par conséquent de se trouver exposés à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciable à leur état de santé.   J'ai donc demandé quand sera émis le décret d'application prévu par l'article 54 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 afin d'assurer la prise en charge des frais de transports par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP et les CMPP et de permettre à ces enfants d'avoir accès aux soins indispensables à leur évolution future.   La réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé: le : 29/05/2014   " Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement.    En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie.   L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés.   Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Ma question orale au gouvernement : le maintien des effectifs de gendarmerie dans le département

Effectifs de gendarmerie dans la Nièvre

Ce mardi matin : 3 juin 2014, j’ai pu attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance de maintenir les effectifs de gendarmerie dans notre département.

Quelque 83 % des habitants de la Nièvre vivent en zone gendarmerie. Notre département est rural et les zones d'intervention sont très étendues. D'où une inquiétude face à une possible baisse des effectifs, alors que de nouvelles formes de délinquance se développent, comme le vol de matériel agricole ou l'abattage et le dépeçage de bétail au pré.

Les élus nivernais ont réagi, en signant une convention avec le groupement de gendarmerie départementale. Toutefois, les acteurs locaux ne peuvent remplir leurs missions que si l'État garantit un niveau suffisant de présence sur le terrain. La Nièvre compte actuellement un gendarme pour 795 habitants, soit un chiffre inférieur à la moyenne nationale.

Le Gouvernement a pu me rassurer sur ses intentions :

En ville comme à la campagne, chacun a droit à la sécurité.

13 700 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012 -une baisse sans précédent. Depuis 2012, les départs à la retraite sont remplacés et 500 postes sont créés chaque année ; le Gouvernement a fait le choix de revenir dans des territoires abandonnés par la précédente majorité.

Il y a aujourd'hui un gendarme pour 798 habitants dans la Nièvre, au lieu d'un pour 801 en 2012 et un pour 925 en moyenne nationale.

Aucun projet de dissolution d'unité ou de baisse des effectifs dans la Nièvre n'est actuellement en cours. Le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour assurer la sécurité des Français, où qu'ils vivent sur le territoire.

 

Mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC

 Stéphane LE FOLL annonce ses arbitrages sur les modalités de répartition des aides couplées


 

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement a annoncé ce mardi ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées , de l’Indemnité de Compensation de Handicap Naturel (ICHN), des Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC) et des aides réservées aux surfaces peu productives.

Je me réjouis des décisions prises qui tiennent compte des demandes et des attentes des éleveurs nivernais que nous avions fait remonter au Ministre. Elles sont en conformité avec les annonces faites par le Président de la république à Cournon : soutien à l’élevage et notamment aux éleveurs du bassin allaitant et soutien à la filière viande.

Il nous reste à travailler avec l’ensemble de la filière pour que cet axe fort du développement économique de notre département utilise l’ensemble des mesures mise en œuvre pour se conforter.

Communiqué du Ministre :

Le Ministre a indiqué que ces arbitrages, pris dans le cadre de la nouvelle PAC feront l’objet d’une notification à la Commission européenne avant le 1er août 2014 afin d’être applicables pour l’année 2015. Stéphane LE FOLL a tenu à rappeler que la préservation et le renforcement des aides couplées n’avait été possible que grâce à l’action résolue de la France qui a, en outre, réussi à obtenir la possibilité de mobiliser une enveloppe de couplage spécifique de 151 M€ pour les protéines végétales.

Concernant la Prime au Maintien des Troupeaux de Vache Allaitante, le choix a été fait de favoriser la consolidation des troupeaux de taille moyenne (de 70 à 80 vaches), c’est-à-dire des troupeaux nécessitant un emploi à temps complet pour une exploitation spécialisée dans l’élevage de bovins viande. Afin de renforcer la filière engraissement, Stéphane Le Foll a annoncé un travail spécifique avec la filière viande bovine afin de développer et structurer l’engraissement via une meilleure structuration de la filière, des soutiens aux investissements, des relations commerciales responsables et équilibrées entre les différents maillons, la mise en place de dispositifs destinés à lisser les aléas de marché...

Pour ce qui est des aides couplées destinées aux protéines végétales, l’accent a été mis sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, avec plus particulièrement un effort ciblé sur le secteur de l’élevage pour favoriser, entre autres, les systèmes d’élevage avec autonomie fourragère.

Le Sénat adopte la loi anti-dumping social

COMMUNIQUE DE PRESSE

6 mai 2014

 

Adoption de la loi anti-dumping social au Sénat

 

Le Sénat a adopté, ce jour, à l’unanimité, la proposition de loi socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Une loi qui vise à conforter les droits des travailleurs alors que l’emploi est la priorité des Français.

 

« La directive du 16 décembre 1996 est devenue un outil d’optimisation du profit et de dumping social au détriment de la protection des travailleurs » a constaté le sénateur Claude Jeannerot. Aujourd’hui, les estimations vont  jusqu’à 300.000 salariés détachés ‘low cost’ en France. Autant de pression à la baisse sur les salariés français, de chômeurs incités au travail au noir, de chefs d’entreprise victimes de concurrence déloyale et… de travailleurs détachés fragilisés par leurs conditions de travail à faible rémunération.

 

Le Sénat a largement contribué à une amélioration et une simplification du texte. Celui-ci va responsabiliser de façon solidaire le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage, avec des sanctions financières conjuguées et fortes. Aucun des deux ne pourra affirmer qu’il ne savait pas, ni reporter la responsabilité sur l’autre. Parallèlement, la proposition de loi permet aux syndicats de lancer des démarches pour faire constater les infractions et lancer des démarches juridiques.

 

La rapporteure du texte, la sénatrice Anne Emery-Dumas, l’a fait remarquer, cette loi est la traduction de la volonté conjointe du gouvernement et du Parlement de « construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens ». « C’est un premier pas, » a souligné la chef de file socialiste Catherine Génisson, «mais on ne pourra pas supprimer le dumping social tant qu’on ne traitera pas le sujet de l’harmonisation sociale ».

 

 

A l'unanimité, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi sur la prévention et la lutte contre les violences

 

Au cours de sa séance du 5 mai 2014 et à l'unanimité, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

 

Ce projet de loi comporte un Article unique :

« Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la  violence domestique ,signée à Istanbul, le 11 mai 2011 »

Cette Convention qui vise à créer une Europe sans violence à l'égard des femmes et sans violence domestique en appelant à combattre, en premier lieu, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes rejoint les politiques menées par la France depuis de nombreuses années en faveur de celles-ci.

Cette Convention se présente comme un instrument novateur qui établit des normes contraignantes, dans une approche intégrée, en vue de prévenir la violence y compris la violence domestique, de protéger les victimes et punir les auteurs de ces actes. Elle prévoit en outre un mécanisme de suivi permettant de mesurer son efficacité, la mise en place d'observatoires nationaux indépendants ainsi que la collecte systématique des données qui sont encore trop lacunaires aujourd'hui.

Cet instrument régional apparaît actuellement comme le plus complet pour éradiquer toutes les violences faites aux femmes, mais sa portée pourrait être plus étendue puisque la Convention d'Istanbul sera ouverte à l'adhésion et à la ratification des Etats non membres du Conseil de l'Europe.

La France a déjà mis en oeuvre certaines des stipulations de cette Convention et le ministère des droits des femmes qui a fait de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes une priorité nationale a privilégié une approche intégrée proche de celle qui inspire la Convention avec l'adoption de mesures par le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes en novembre 2012.

La France s'honorerait en ratifiant rapidement cette Convention dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par dix Etats dont au moins huit membres du Conseil de l'Europe. À ce jour, huit Etats, tous membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée.