RECEPTION AU SENAT DES ELUS DE LA NIEVRE

Mercredi 26 novembre , à l'occasion du congrès des maires de France , j'ai reçu , avec mes collègues parlementaires de la Nièvre , les élus  nivernais venus à Paris.

 

Présentation du projet de loi sur la PROTECTION DE L'ENFANCE

Répondant à mon invitation , ma collègue sénatrice de Loire -Atlantique , Michelle Meunier  était présente à Nevers lundi dernier, pour présenter le projet de loi sur la protection de l'enfance.

 

 Cette rencontre organisée, dans le cadre de la semaine des droits de l'enfant , avec EFA 58 et l'association Femmes d'Ici & d'Ailleurs ,  a permis de réunir 80 personnes à l'espace Stéphane Hessel à Nevers.

Parmi elles , des professionnels de la protection de l'enfance , des familles d'accueil et des familles souhaitant adopter .

 

Georges Eymery, conseiller général  a présenté le travail initié par la conseil Général de la Nièvre dans ce domaine.

 

Michelle Meunier a présenté les articles du projet de Loi , amendant la loi de 2007 qui réforme la protection de l'enfance .

 

Les principales dispositions portent sur la gouvernance et le pilotage afin de sécuriser le parcours en plaçant l'enfant au cœur du dispositif. Adapter le statut de l'enfant sur le long terme en favorisant notamment l'adoption simple apparaissent comme indispensables et figurent dans les propositions de cette Loi.

 

La richesse des échanges et des témoignages qui  se sont succédés ont  souligné l'importance et la nécessité  de ces propositions .

 

Ce projet de Loi sera débattu en décembre au Sénat , je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'issue  débats qui se dérouleront à cette occasion.

 

 

INVITATION à la rencontre -débat le lundi 17 novembre

 

 

 

INVITATION

 

 Dans le cadre de la semaine des droits de l’enfant

Avec les associations Enfance et Familles d’Adoption de la Nièvre

et Femmes d'Ici et d'Ailleurs, en partenariat avec la ville de Nevers , j'ai souhaité organiser une rencontre-débat intitulée :

« Protection de l'enfance : Comment améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant »

 

 

Je serais heureuse de vous retrouver le

LUNDI 17 Novembre à 18h30 à l'Espace Stéphane Hessel à Nevers

 

1 rue Henri Fraisot - Quartier Ouest de la Ville

 

 

 

EsLa loi du 5 mars 2007 a précisé les responsabilités, l’organisation et les pratiques en matière de protection de l’enfance.

Cependant cette loi connait des inerties et des disparités dans son déploiement. Le système français reste très marqué par une idéologie familialiste qui donne le primat au  maintien des liens biologiques à tout prix.

Michelle Meunier a déposé une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance du dispositif et à le recentrer sur l'intérêt supérieur de l'enfant.ace Stéphane Hesseru

Avec la participation de Madame Michelle Meunier ,Sénatrice de Loire-Atlantique,

co-auteure du rapport sur la protection de l’enfance et d'un proposition de loi sur le sujet.

  la rencontre :

PROGRAMME :

18h00 è Accueil

18h30 è Ouverture - Mme Emery-Dumas, Sénatrice

18h40 è Présentation du rapport et du projet de loi sur la protection de l’enfance – Mme Meunier, Sénatrice

19h15 è La protection de l'enfance dans la Nièvre Mr  Georges Eymery, Conseiller général

19h30 è Regards des professionnels et des associations sur les enfants en délaissement parental - Témoignages

19h45 è Echanges et débat avec la salle

20h30 è Verre de l’amitié

Nevers (quartier ouest)

èInscription possible :

 Si vous le souhaitez , vous pouvez vous inscrire par mail .

èEnfance & Familles d’Adoption de la Nièvre

Mail : contact@efa58.org

Site : www.efa58.org

Tél : 07 87 28 25 98

èFemmes d’Ici et d’Ailleurs

 

Mail  : association.fia@orange.fr

 

Directive "Nitrates" et extension des zones vulnérables

 

 

J'ai souhaité attirer l'attention du Ministre de l'Agriculture sur les conséquences de la directive "Nitrates" et la création de zones vulnérables dans un département comme le nôtre.

 

A l'occasion de la séance  des questions orales au gouvernement du mardi 21 octobre , voici la question  que je lui ai posée et la réponse que m'a faite le ministre:

 

 

Mme Anne Emery-Dumas:  Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le document de communication émanant de la Commission européenne et prévoyant une modification de la directive européenne 91/676/CEE, aussi appelée directive « Nitrates », par l'extension des zones vulnérables « nitrates ».

Cette directive se traduit par la création de zones vulnérables, dans lesquelles des pratiques agricoles particulières sont imposées pour éviter les risques de pollution.

La révision annoncée aura des conséquences très importantes dans le département de la Nièvre, dans un contexte économique et social déjà très dégradé, notamment du fait de la baisse des cours du broutard subie par nos éleveurs, de moissons de faible qualité, d'un déficit fourrager et, évidemment, de l'impact de la politique agricole commune pour la période allant de 2014 à 2020.

Ainsi, quatre-vingts nouvelles communes du département, au moins, devraient être concernées, sur des territoires où l'élevage allaitant extensif charolais prédomine.

Il a déjà été possible d'observer, en particulier depuis 2012, date de la précédente vague

d'obligations d'aménagement de bâtiments d'élevage liées à l'application de la directive, que de nombreuses zones nivernaises traditionnellement consacrées à l'élevage allaitant délaissent cette activité.

Les nouvelles contraintes consécutives à un classement en zone vulnérable risquent de renforcer cette dynamique de reconversion vers des activités de grande culture, fragilisant un peu plus la filière de l'élevage allaitant ; mais c'est aussi en complète contradiction avec les dispositions du projet agricole départemental qui vient d'être adopté pour la période de 2014 à 2020 et vise à conforter l'élevage par la création de valeur ajoutée supplémentaire.

L'approche normative de Bruxelles a largement montré ses limites. Je souhaite donc savoir,

monsieur le ministre, s'il est possible que le Gouvernement fasse conduire de nouvelles études scientifiques, afin de mettre la révision de la directive à l'ordre du jour de l'agenda européen, et que, dans l'attente, soit proposé un calendrier, réaliste et soutenable sur plusieurs années, de mise en œuvre des nouvelles contraintes européennes, notamment quant au stockage des effluents d'élevage.

M. le président :  La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. S'agissant de la question de l'élevage, je tiens tout d'abord à

rappeler quel a été l'apport, dans son architecture, dans sa structure, de la réforme de la politique agricole commune. Au travers du couplage des aides à la vache allaitante, de la reconnaissance des prairies permanentes, des évolutions en matière de convergence des aides, tout a été précisément fait – bien sûr dans la limite d'une enveloppe non extensive – pour préserver l'activité d'élevage et éviter un basculement vers les grandes cultures.

Par ailleurs, je rappelle que si la directive « Nitrates » n'a pas été signée par le ministre de

l'agriculture actuel, il revient à ce dernier de garantir la continuité de la parole de la France et de l'État français à l'échelle européenne.

En outre, je répète que le classement en zone vulnérable n'implique pas obligatoirement que toutes les exploitations vont devoir investir et recourir à des constructions en béton pour stocker les effluents d'origine animale. Il faut cesser de prétendre que ce classement en zone vulnérable signifie automatiquement 30 000, 40 000 ou 50 000 euros d'investissement. C'est faux !

Pourquoi ? D'abord, nous allons travailler à une renégociation avec la Commission européenne, sur la base de l'arrêt de la Cour de justice européenne, autour de la question du stockage, en particulier de fumier pailleux en plein champ. Si c'est en plein champ, ce n'est pas dans des bâtiments en béton, et aucun investissement n'est donc nécessaire !

 

Ensuite, nous chercherons à accroître au maximum les surfaces d'épandage, en particulier sur les pentes. Plus ces surfaces sont étendues, et moins le besoin de stockage est important !

Enfin, nous nous orienterons vers le stockage collectif, en particulier en cas de méthanisation, et tout équipement collectif n'est évidemment plus individuel !

Quand des investissements seront nécessaires, nous serons là pour encadrer et pour développer l'auto construction, afin de permettre aux agriculteurs de s'adapter sans être contraints à des investissements trop lourds.

Nous serons là également, dans le cadre du plan de modernisation, pour appliquer la partie qui pourrait concerner la mise aux normes en matière d'élevage.

Il faut donc cesser de considérer que l'application de cette directive va immédiatement se traduire par des investissements auxquels les éleveurs ne pourront pas faire face. Nous allons mettre en œuvre tout un processus, sans compter la durée, que nous allons négocier.

J'ajoute que, sur cette question, nous sommes en train de revoir avec l'Institut national de la

recherche agronomique, l'INRA, et l'Institut de recherche en sciences et technologies pour

l'environnement et l'agriculture, l'IRSTEA, les critères scientifiques sur lesquels se fondent les risques d'eutrophisation, afin de déterminer, par exemple, si un tel risque existe avec une concentration de 18 milligrammes par litre d'azote. Un débat scientifique doit avoir lieu sur cette question.

À l'aide des retours effectués par les préfets et de ce travail scientifique, nous pourrons mesurer

précisément ce qui se passe. Et une fois en possession de l'ensemble de ces dispositions, nous irons négocier au niveau de la Commission. En effet, pour négocier avec la Commission, il nous faut nous appuyer sur des bases scientifiques extrêmement solides.

Voilà la situation, voilà la manière dont nous abordons le sujet. Cependant, je vous le dis

sincèrement, la définition d'une zone vulnérable n'implique pas nécessairement des

investissements de la part des exploitations. D'abord, certaines ont d'ores et déjà largement

dépassé les capacités de stockage qui pourraient être demandées. Ensuite, je vous ai indiqué tous les éléments sur lesquels nous allons justement nous appuyer pour faire en sorte d'éviter, tout en respectant la réglementation européenne, de gros investissements pour l'élevage en France.

M. le président :  La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Je vous remercie de ces précisions et des perspectives que vous nous offrez, monsieur le ministre.

Je souhaite que nous parvenions à trouver une solution qui permette de maintenir l'élevage,

notamment dans le bassin allaitant. Il s'agit d'éviter ce qui se produit depuis de trop longues

années, à savoir la reconversion des terres vers des activités de culture. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'arrêt de l'élevage sur certaines terres est généralement irréversible. Ce n'est pas ce que nous souhaitons.

 

Conseillers prud’hommes : vers de nouvelles modalités de désignation

 Nommée rapporteure sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prudhommes, j'ai présenté le projet de Loi en séance publique , mardi 14 octobre. Le texte a été adopté par 155 voix pour et 32 contre .

Institués dès 1806, les conseils de prud’hommes ont pour mission de régler les litiges relatifs au monde du travail. Ils sont composés de juges non professionnels, élus par deux collèges : un collège de salariés et un collège d’employeurs. Les élections prud’homales ont lieu tous les cinq ans : il s’agit d’un scrutin de listes établies par section (selon le secteur d’activité) et par collège, pour chaque conseil de prud’hommes.

En 2010, le Conseil d’État constatait dans un rapport une baisse  importante du taux de participation à ces élections, et évoquait l’évolution possible vers une désignation des conseillers prud’hommes "sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité".

Reconnaissant les "limites" du mode actuel de renouvellement des conseillers prud’hommes, le Gouvernement souhaite mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux. Celles-ci s’appuieraient sur la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, rénovée par la loi du 20 août 2008.

Dans son article premier, le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à déterminer par ordonnance :

1.       le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;

2.       les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;

3.       les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;

4.       les modalités d'établissement de la liste de candidats ;

5.       la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;

6.       les modalités de remplacement en cas de vacance ;

7.       la durée du mandat des conseillers prud'hommes ;

8.       le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;

9.       le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections ;

10.   le régime transitoire applicable.

La prochaine désignation des conseillers prud’hommes devant avoir lieu en 2017, le texte initial du projet de loi prévoyait d’habiliter le Gouvernement à aménager un dispositif transitoire pour la période de 2015 à 2017.

Voici le lien vers la vidéo sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes :

http://www.dailymotion.com/video/x27wk5o_trois-questions-sur-projet-de-loi-relatif-a-la-designation-des-conseillers-prud-hommes_news

communes forestières :orientations partagées pour l’avenir de l’ONF

 

 

J'ai souhaité porter à votre connaissance ces informations qui intéresseront particulièrement les communes forestières suite à la rencontre entre Stéphane LE FOLL et les communes forestières .

 

 

Stéphane LE FOLL a reçu récemment une délégation des communes forestières en présence de Jean Yves CAULLET, Président de l’ Office Nationale des Forêts (ONF), et de Jean Louis BIANCO, Conseiller auprès de la Ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie, afin de faire le point sur les perspectives budgétaires de l’Office National des Forêts pour les trois prochaines années.

La réunion a permis de constater l’accord de l’ensemble des partenaires sur un certain nombre d’objectifs :

- maintien du régime forestier garant d’une gestion durable des forêts publiques,

- consolidation de l’ONF,

- valorisation économique des forêts par une meilleure exploitation de celles-ci pour répondre aux besoins de la filière en bois

- contribution à l’objectif national de réduction de la dépense publique.

Le Ministre a proposé d’anticiper dès 2015, sur ces bases, la négociation d’un nouveau contrat d’objectif entre l’Etat, l’ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020.

 

Il devra permettre de garantir l’équilibre financier de l’office sur la base d’une analyse partagée des coûts de gestion de la forêt.

Le Ministre a annoncé qu’aucune contribution supplémentaire ne serait demandée aux communes forestières dans le projet de loi de finances pour 2015, année de négociation du nouveau contrat d’objectifs de l’ONF. En contrepartie, l’établissement public s’est engagé, de son côté, à équilibrer son budget par des économies et de nouvelles recettes.

Précisions concernant la Charge des ATSEM sans affectation pour les communes

Charge des ATSEM sans affectation pour les communes

 

J'ai adressé , en juin dernier, à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique , Madame Marilyse LEBRANCHU ,une  question

écrite

sur la situation difficile rencontrée par les petites communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui se retrouve sans affectation et sans possibilité de reclassement en raison d'une décision de fermeture de classes prise par le ministère de l'éducation nationale, décision entraînant la fermeture complète de l'école.

Au terme d'un délai d'un an, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire. Pour permettre au centre de gestion d'assumer la prise en charge, l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le versement d'une contribution financière par la collectivité qui employait précédemment le fonctionnaire.

Cette situation est prolongée jusqu'à ce que l'agent retrouve un emploi et l'accepte. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 permet aux communes de moins de 2 000 habitants et aux regroupements de communes de moins de 10 000 habitants de « pourvoir un emploi par un agent non titulaire lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ». Cependant elle ne permet pas de régler la situation des agents titularisés avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Ainsi les petites communes subissent une double peine : elles assument les frais afférents au poste du fonctionnaire devenu sans emploi et à la scolarisation des enfants dans une autre commune. Pour éviter que les communes concernées subissent cette double charge financière, elle lui demande d'examiner ces situations et de les reconsidérer afin d'envisager une solution.
                  
Réponse de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit diverses dispositions pour favoriser le reclassement des fonctionnaires privés d'emploi.

Dans un premier temps, la suppression d'un emploi territorial se traduit par le maintien provisoire en surnombre dans la collectivité pour une durée maximum d'un an (art. 97 de la loi du 26 janvier 1984).

Cette période doit être mise à profit par la collectivité et le centre de gestion pour examiner les possibilités de reclassement.

Il peut s'agir d'une nomination au sein de la collectivité dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, d'un détachement ou d'une intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois, y compris dans la collectivité, ou d'une possibilité d'activité dans une autre collectivité.

 

Au terme du délai précité, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire contre versement, par la collectivité, d'une contribution.

En contrepartie, l'agent a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

 

Il est par ailleurs tenu de suivre toutes actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement.

Ces dispositions ont pour objet de garantir le maintien de la rémunération pour le fonctionnaire involontairement privé d'emploi et de favoriser le processus de reclassement. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui sécurise la carrière des personnels concernés.

 

Par ailleurs, la loi du 19 février 2007 a effectivement complété la loi du 26 janvier 1984 pour permettre le recrutement d'agents contractuels pour occuper les emplois permanents de certaines communes ou regroupements de communes en cas notamment de création d'emploi qui s'impose à ces collectivités. Cette disposition vise à garantir la continuité du service public en facilitant le recrutement rapide sur les nouveaux emplois créés.

 

 Pour autant, ces postes sont pourvus à durée déterminée et rien ne fait obstacle à ce que les collectivités concernées fassent appel, par la suite, à des fonctionnaires, souvent plus expérimentés. À cet égard, pour faciliter le reclassement des fonctionnaires involontairement privés d'emploi, l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, pour les collectivités les recrutant, une exonération pendant deux années du paiement des charges sociales afférentes à leur rémunération.