Traçabilité
et étiquetages des Viandes :
Le
Sénat envoie un signal fort
Le Sénat a
adopté à l’unanimité mercredi 11 septembre un amendement portant sur la
traçabilité de la viande.
La préoccupation
de nos concitoyens et des professionnels du secteur était très forte après
l'affaire dite de la viande de cheval. La mission « viande » mise en place au
Sénat et à laquelle j’appartiens, a, dans son rapport, demandé l'étiquetage
d'origine de toutes les viandes, fraîches ou transformées, y compris en
restauration.
La volonté d'aboutir était essentielle, c’est aujourd’hui chose faite
dans le projet de loi “Consommation” discuté en séance cette semaine.
L’amendement affirme un principe général - qui va plus loin que la loi
de modernisation de l'agriculture de 2010 - : étendre l'étiquetage à toutes les
viandes brutes ou transformées et prévoir une procédure qui permette à la
France de ne pas attendre ses voisins européens pour aller de l'avant
Je me réjouis
que cette proposition ait été adoptée à l’unanimité et de l’engagement et de la
volonté du Gouvernement dans la protection des Consommateurs et de la Filière
Viande.
Aujourd’hui, et bien que le domaine touche également au droit européen,
nous ne doutons pas qu'un projet communautaire voie le jour dans les prochains
mois.
Extrait du texte
:
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier
du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L.
112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le second alinéa de l'article L.
112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a
déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par
le présent article » ;
3° Il est complété par un article L.
112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... - Sans préjudice des
dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires,
l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous
les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant
qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
« Les modalités d'application de
l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret
en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec
le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article. »
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