Interdiction de cumul des mandats

Les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de parlementaire national et européen seront examinés à partir du mercredi 18 septembre au Sénat.

Compte tenu des prises de position des groupes politiques et d’un certain nombre de collègues du groupe socialiste, il est très probable que ces textes ne seront pas adoptés au Sénat.

Personnellement j’ai indiqué au Président du groupe socialiste du Sénat François Rebsamen que je votais en faveur de ces textes, qui répondent aux engagements du Président de la République, mais également à ceux que j’ai pris lors de mon élection au Sénat.

Ces textes sont équilibrés, ils ne remettent pas en cause l’attache territoriale des parlementaires puisqu’il sera toujours possible d’être simple membre d’une assemblée locale : conseiller municipal, conseiller général ou régional mais interdisent le cumul avec une fonction exécutive : maire, président ou vice-président.

Depuis la décentralisation et au fur et à mesure de la montée en puissance du rôle de l’exécutif des collectivités locales, ces fonctions sont devenues de plus en plus importante et nécessitent un engagement à plein temps de ceux qui les assurent. Le cumul avec un mandat parlementaire ne peut, dès lors se faire qu’au détriment de l’une ou l’autre des fonctions électives.

Même si l’on peut toujours considérer que les textes qui nous sont proposés sont imparfaits, qu’ils ne vont pas assez loin dans l’interdiction de cumul avec d’autres fonctions, ou dans l’affirmation du rôle du parlement, c’est une avancée notable pour notre démocratie et je les voterai donc avec engagement et conviction.

 

 

Traçabilité et étiquetages des Viandes :

Traçabilité et étiquetages des Viandes :

Le Sénat envoie un signal fort

Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi 11 septembre un amendement portant sur la traçabilité de la viande.

La préoccupation de nos concitoyens et des professionnels du secteur était très forte après l'affaire dite de la viande de cheval. La mission « viande » mise en place au Sénat et à laquelle j’appartiens, a, dans son rapport, demandé l'étiquetage d'origine de toutes les viandes, fraîches ou transformées, y compris en restauration.

La volonté d'aboutir était essentielle, c’est aujourd’hui chose faite dans le projet de loi “Consommation” discuté en séance cette semaine.

L’amendement affirme un principe général - qui va plus loin que la loi de modernisation de l'agriculture de 2010 - : étendre l'étiquetage à toutes les viandes brutes ou transformées et prévoir une procédure qui permette à la France de ne pas attendre ses voisins européens pour aller de l'avant

Je me réjouis que cette proposition ait été adoptée à l’unanimité et de l’engagement et de la volonté du Gouvernement dans la protection des Consommateurs et de la Filière Viande.

Aujourd’hui, et bien que le domaine touche également au droit européen, nous ne doutons pas qu'un projet communautaire voie le jour dans les prochains mois.

Extrait du texte :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article » ;

3° Il est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.

« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article. »

Déplacement à Bruxelles avec le ministre Benoit Hamon

Etiquetage sur l’origine des viandes dans les plats cuisinés :

Point sur les avancées du dossier

 

 

Conformément à l’engagement pris en juin dernier à l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture du projet de loi Consommation, Benoît HAMON s’est rendu vendredi 6 septembre dernier à Bruxelles, accompagné d’une délégation  de parlementaires français. Le ministre a en effet souhaité qu’ils puissent participer à un entretien avec le commissaire européen à la Santé et à la protection des consommateurs Tonio BORG, sur le thème de l’étiquetage sur l’origine des viandes dans les plats préparés.

 

 

En effet, alors que la Commission s’apprête à améliorer l’étiquetage sur l’origine des viandes porcines, ovines et caprines ainsi que pour la volaille, la France souhaite que la Commission aille plus loin en étendant l’obligation de mentionner l’origine des viandes aux plats cuisinés.

Tonio BORG a profité de l’entretien pour annoncer que la Commission co-financerait un nouveau round de tests ADN sur les lots de viandes, pour tous les Etats-membres, avant la fin de l’année.

Lors de l’entretien, le commissaire BORG a reconnu l’évolution favorable, sous l’impulsion de la France, du dossier relatif à la mention d’origine des viandes dans les plats préparés. Tonio BORG a confirmé que la date de remise du rapport relatif à ce dossier a déjà été avancée afin d’être rendu public en octobre plutôt qu’en décembre 2013. Ce rapport permettra de construire une position communautaire dans les meilleurs délais.

Le ministre et les parlementaires ont pris acte de cette avancée calendaire et ont exprimé leur souhait de voir ce rapport ouvrir rapidement la voie à une disposition législative d’initiative communautaire sur l’étiquetage de la viande de boeuf dans les plats préparés, rappelant la forte demande de transparence des citoyens européens en matière de consommation alimentaire.

Enfin, le Commissaire a salué la force de l’unité  de la position française, soulignant que plusieurs Etats-membres étaient désormais sur cette ligne (notamment : l’Allemagne, la Grèce, le Portugal et la Finlande), évoquant ainsi en des termes très ouverts les développements à venir sur ce dossier, en France comme au niveau communautaire.

A noter qu'un amendement concernant ce dossier sera débattu au Sénat cette semaine  dans le cadre du Projet de Loi Consommation.

Inauguration de la permanence parlementaire à GUERIGNY

Samedi 7 septembre, j'ai inauguré ma permanence parlementaire rénovée à Guérigny , 14 rue Alfred Massé.

Pour l'occasion , une centaine d'élu-es et ami-es avaient fait le déplacement malgré la pluie.
Nous avons pu partager un moment de rentrée convivial autour d'un apéritif servi dans le jardin .






Nous étions en bonne compagnie musicale avec le groupe "La Petite Moisson".

Un grand merci à toutes et tous pour ce chaleureux moment.







 Anne EMERY-DUMAS, sénatrice de la Nièvre
Permanence parlementaire
14 rue Alfred Massé
58 130 Guérigny
tél : 03 86 70 13 44

ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS

En juin dernier, j'ai alerté le Président de la République sur les inquiétudes des élus nivernais concernant les projets de réorganisation de Météo France et des Douanes et plus généralement sur l'organisation des services publics sur notre territoire.

Voici le courrier que m'a adressé le secrétariat général de l'Elysée:

Le secrétariat Général

de la

Présidence de la République

 

Paris, le 21 août 2013

 

 

Madame la sénatrice,

 

Vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes que suscitent parmi les élus nivernais les projets de réorganisation de Météo France et des Douanes.

S’agissant de Météo France, qui compte cinq agents dans son antenne de la Nièvre, la décision de réorganiser le réseau a été prise en 2009 puis confirmée par le président-directeur général de l’établissement public. Ce dernier a pris l’engagement d’assurer, comme les techniques modernes de prévisions météorologiques le permettent, un service de même qualité au profit des citoyens de la Nièvre. Selon les renseignements dont je dispose, cette information vous a été communiquée par la préfète de la Nièvre, début Juin.

S’agissant des douanes, qui comptent également cinq agents dans le département, les ministres compétents travaillent à un projet stratégique qui devrait être connu à l’automne et qui préparera la modernisation des missions et de l’organisation de ce service à l’horizon 2018. A cet égard, je transmets votre courrier au ministre de l’économie.

Au-delà de ces deux entités, c’est l’organisation générale des services publics, facteur de cohésion sociale et territoriale, qui vous préoccupe.

Le Président de la République partage votre vigilance et souhaite un plan audacieux qui concilie le rétablissement des comptes publics et l’amélioration de la qualité du service rendu.

Il a confié à Madame Cécile Duflot, au titre de ses responsabilités en matière d’égalité des territoires, le soin d’élaborer, d’ici à la fin de l’année, une stratégie cohérente en matière d’offre de services publics dans les zones rurales, péri-urbaines comme dans les quartiers populaires. Madame Duflot conduira ce travail en lien étroit avec Monsieur Valls, Madame Lebranchu et l’ensemble des ministres compétents.

Pour soutenir la démarche, le deuxième projet de loi relatif à la décentralisation, dont le Sénat devrait débattre dans les mois qui viennent, comporte un volet relatif aux services publics et prévoit la mise en place de plusieurs outils juridiques.

L’objectif poursuivi par le gouvernement est triple.

D’abord, l’Etat et les élus doivent disposer d’une vision globale des projets de réorganisation des opérateurs publics (Pôle Emploi, caisse d’allocations familiales, d’assurance maladie, de vieillesse…) et des services de l’Etat de sorte que ces réseaux ne se réforment pas de manière unilatérale, sans considération pour les autres services publics, avec les effets cumulatifs négatifs qu’on a connu par le passé. C’est pourquoi le deuxième projet de loi sur la décentralisation propose d’instaurer un schéma départemental des services publics élaboré conjointement par les élus et le préfet.

Ensuite, il sera proposé, sur la base d’un état des lieux de l’existant, de renforcer le maillage des services publics dans chaque grand bassin de vie. Pour concilier la recherche d’économies et l’amélioration du service rendu, les guichets uniques de service public qui permettent d’offrir en un seul lieu un large éventail de services seront encouragés. La Nièvre fait figure à cet égard de département modèle et votre expérience dans ce domaine est appelée à se généraliser.

Enfin, pour le conseil aux élus, une réflexion est en cours au sein du gouvernement pour rapprocher différents services au sein des sous-préfectures d’arrondissement (Finances, Ecologie-Logement, Intérieur…). Ainsi, les collectivités qui sollicitent les conseils de l’Etat trouveraient-elles en un seul lieu l’ensemble de l’expertise nécessaire.

Ce service public rénové, que les technologies de l’information et de la communication rendent possible, sera conçu en lien étroit avec les élus, les syndicats et les forces vives de la société civile. Comme l’a décidé la Grande conférence sociale du 21 juin 2013, des débats seront organisés au sein des conseils économiques et sociaux régionaux sur les services publics.

Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance.

Je vous prie, Madame la sénatrice, de croire à l’assurance de ma considération distinguée.

 

Pierre-René LEMAS

PERMANENCES DANS LES MAIRIES en SEPTEMBRE

Mes collaboratrices assurent des permanences dans les mairies, ces permanences sont ouvertes au public.


En septembre , 9 permanences seront assurées:



Isabelle Maligne-Perruchot, ma collaboratrice, sera présente à MOULINS ENGILBERT, le mardi 3 septembre  de 10h00 à 11h00 ; à CHATILLON EN BAZOIS le mercredi 11 septembre de 9h30 à 10h30; à LA MACHINE le mercredi 11 septembre de 11h00 à 12h00; à SAINT SAULGE, le mercredi 11 septembre de 14h30 à 15h30 et à MONTSAUCHE LES SETTONS, le mardi 17 septembre de 14h30 à 15h30.

Delphine Fleury, ma collaboratrice, sera présente à SAINT BENIN D'AZY le mercredi 4 septembre de 9h00 à 10h00 ; à IMPHY, le mercredi 4 septembre de 14h00 à 15h00; à SAINT PIERRE LE MOUTIER, le mercredi 11 septembre de 10h00 à 11h00 et à POUGUES LES EAUX , le mercredi 11 septembre de 15h00 à 16h00.

PROMOTION ET SOUTIEN DE LA POLITIQUE FORESTIERE

Est-il envisageable de travailler à la mise en place de nouveaux outils de gestion et de promotion de la filière bois et de la forêt française ?

 

Question adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

 

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Nièvre dispose d'une ressource forestière abondante sur plus de 225 000 hectares. Le taux de boisement global du département est de 33 %. Les forêts nivernaises sont composées de 180 000 hectares de feuillus dont l'essence majoritaire est le chêne - plus de 66 % - et de 45 000 hectares de résineux, en majorité des douglas plantés dans la seconde moitié du XX^e siècle.

Élue d'un département pour lequel la forêt est un bien précieux et la transformation du bois un axe majeur de développement économique, je souhaite aujourd'hui vous interpeller, madame la ministre, sur la nécessité de recréer les outils destinés à mettre en œuvre une politique forestière moderne et ambitieuse. Deux rapports viennent d'être présentés au Gouvernement ; ils sont destinés à alimenter la partie du futur projet de loi d'avenir sur l'agriculture consacrée à la forêt.

Je salue ici le travail de M. Jean-Yves Caullet, qui propose un certain nombre de pistes destinées à sortir la forêt française de l'« immobilisme » dans lequel elle stagnait ces dernières années, ainsi que le travail de la mission interministérielle menée par Christophe Attali, dont le rapport intitulé Vers une filière intégrée de la forêt et du bois prévoit l'élaboration d'un plan national de la forêt et du bois, qui serait la clef de voûte des instruments d'orientation et de conduite de la politique nationale forestière.

Madame la ministre, le Fonds forestier national, ou FFN, fonds d'État, a été supprimé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il était destiné à permettre une gestion plus dynamique des forêts françaises et à aider la filière bois à se développer en encourageant le reboisement et en désenclavant les forêts grâce à un meilleur accès des engins de débardage. Il était alimenté par une taxe fiscale et, en tant que compte spécial du trésor, il échappait à l'annualité budgétaire. Cette taxe était versée par les exploitants forestiers et le commerce de première transformation du bois.

Durant cinquante ans, ce fonds, outil essentiel d'une politique forestière nationale stratégique, a parfaitement répondu aux objectifs qui lui étaient assignés : extension forestière - plus de 2 millions d'hectares ont été plantés dont 1,5 million appartient à des propriétaires privés -, développement de pépinières forestières, de routes, de pistes et de cloisonnements permettant une exploitation plus rapide et rentable des forêts, mise en place de système de défense contre les incendies, développement des métiers de la forêt.

Toutefois, des effets pervers se sont également fait sentir : la recherche d'une rentabilité maximale, couplée à un système d'aides spécifiques, a fortement privilégié résineux et peupliers dans beaucoup de régions françaises, créant un déséquilibre entre feuillus et résineux au détriment d'une biodiversité naturelle et indispensable. Le Morvan en est un exemple : il a connu un fort enrésinement dans la seconde moitié du XX^e siècle ; sa ressource arrive à maturité et la disponibilité en résineux dans cette région reste supérieure à un volume de 1,1 million de mètres cubes jusqu'en 2040.

L'exploitation actuelle de cette ressource ne s'effectue pas dans des conditions acceptables : les coupes rases, l'artificialisation des forêts et leur fragmentation écologique, aggravées par un exode rural non négligeable, sont à déplorer et menacent nos forêts actuelles. Aujourd'hui, alors que des plantations arrivent à maturité, ces « forêts de rendement » font l'objet d'une exploitation massive dans un contexte caractérisé par l'absence préjudiciable de moyens de contrôle et de réglementation. La question du repeuplement, du renouvellement de la ressource, des conditions de replantation et de l'équilibre des essences reste par ailleurs posée. Depuis 2001, aucune politique forestière n'a réellement été engagée, ni même pensée.

L'engagement de l'État en faveur de la forêt française est indispensable ; il ne s'était jamais démenti, s'appuyant, entre autres, sur des outils fiscaux et des subventions spécifiques. Ces outils, comme le FFN en son temps, constituaient des leviers efficaces permettant de développer une politique forestière durable.

Madame la ministre, est-il envisageable de travailler à la mise en place de nouveaux outils de gestion et de promotion de la filière bois et de la forêt française - comme le « fonds forestier stratégique carbone », proposé par les acteurs du secteur -, basés sur des financements alternatifs appuyés sur les nouveaux enjeux économiques et environnementaux liés à la forêt française ?

Je souhaiterais également savoir si de telles orientations seront inscrites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, en préparation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Stéphane Le Foll, retenu ce matin au conseil d'administration de FranceAgriMer.

Le Fonds forestier national a été un formidable outil de rénovation de la forêt française entre 1946 et 2000, qui a permis le boisement de plus de deux millions d'hectares de terres abandonnées par l'agriculture et l'amélioration de la desserte. L'accent mis sur les résineux a certes modifié le paysage, mais la France reste un pays de feuillus avec 71 % de sa surface couverte par ces essences.