Madame,
Monsieur le Maire,
J'ai
souhaité vous faire parvenir les éléments suivants qui font le point du vote,
en 2ème lecture du Sénat, de la loi NOTRe.
Comme en
première lecture, nos débats auront été constructifs. Le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales, a, encore une fois,
pleinement rempli son rôle, et nous avons eu, toutes et tous, à cœur de faire avancer ce projet de
loi.
Nous avons
travaillé collectivement, dans un état d'esprit constructif.
Nous avons
toutes et tous conscience que nos territoires veulent de la stabilité. Nous avons conscience, aussi, que
la réforme que nous sommes en train d'élaborer a vocation à s'inscrire dans la durée.
Les élus locaux et, au-delà, nos concitoyens ne veulent plus de
changements incessants. Je rappelle, à cet égard, qu'il s'est écoulé vingt ans entre les actes I et II de
la décentralisation, et qu'un peu plus de dix ans ont passé depuis les réformes portées par notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin.
L'organisation
de la République décentralisée n'est pas un mécano que l'on monte et démonte au gré des majorités.
Nous constatons, à ce stade du débat, qu'il y a de réels points de convergence entre
l'Assemblée nationale et le Sénat : sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, sur le renforcement des
compétences stratégiques des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, sur la reconnaissance de compétences recentrées dans le domaine des solidarités sociales et territoriales pour les
départements.
Nous savons également, désormais, que le maintien des routes
et des collèges dans le giron des départements est acquis.
Sur d'autres
sujets, nous devons encore surmonter nos divergences. Nous sommes convaincus
que cela sera possible dans la suite de la navette parlementaire et en
commission mixte paritaire.
Je pense,
notamment, à la compétence relative aux transports
scolaires, sur laquelle nous devrions trouver un accord, et aux ports maritimes
et intérieurs, dont le Sénat a voulu qu'ils restent de la compétence des départements. Je pense aussi au
tourisme et à l'éventuel chef de filat confié à la région, ainsi qu'à l'accroissement des compétences du relèvement du seuil de création des intercommunalités.
Si nous ne
sommes pas favorables à un seuil à 20 000 habitants, que nous estimons trop élevé, nous ne sommes pas davantage
partisans du statu quo à 5 000 habitants. Nos territoires ont besoin d'évoluer. La meilleure manière de préserver les petites communes est bien
de favoriser des regroupements à une échelle qui leur permette d'améliorer les services à la population
Le second
point sur lequel le groupe socialiste ne saurait transiger concerne la remise
en cause, intervenue ici en deuxième lecture, de l'application de la
loi SRU :
L'article 55
de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui impose un seuil de 20 % de
logements sociaux – 25 % dans les zones tendues – est indispensable pour celles et
ceux qui ne parviennent pas à se loger, indispensable pour la
mixité, la cohésion et la paix sociale. Sur ce
point, toute modification est inacceptable.
Le groupe
socialiste, conscient par ailleurs des nombreux aspects positifs du présent projet de loi, s'abstiendra sur
le texte proposé aujourd'hui au vote du Sénat.
Vous
trouverez, ci-dessous, une note de la commission des lois sur les
principales modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture.
