En janvier dernier, j'avais posé une Question Ecrite à Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations des bailleurs sociaux dans l'optique du passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %, voici sa réponse :
publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 241
Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du
budget, sur les préoccupations des bailleurs sociaux dans l'optique du passage,
au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Cette
augmentation du taux de TVA engendre une grande inquiétude au sein des
organismes HLM. Ces organismes de développement de logements sociaux se sont
engagés à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dont 120 000 sont
à leur charge. Ils se sont également engagés à la réhabilitation de 800 000
logements déjà existants. Toutefois l'augmentation de charges liée à
l'augmentation du taux de TVA engendre une perte de fonds propres et d'emplois.
Pour soutenir les acteurs du logement social dans un contexte de crise et
d'augmentation de la pauvreté que nul n'ignore, il lui demande de définir le
logement social comme un bien de première nécessité et de lui faire ainsi
bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et
du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et
du logement
publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1797
Les Français rencontrent de plus en plus de
difficultés à se loger alors que le secteur de la construction est durement
impacté par les difficultés économiques, avec des perspectives défavorables en
termes d'impact sur l'emploi.
Aussi le Gouvernement a établi un plan
d'investissement d'urgence pour le logement composé de vingt mesures destinées
à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à
favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de
rénovation propres à relever le défi de la transition écologique.
Dans le cadre
de ce plan, il a été décidé d'appliquer dès le 1er janvier 2014 le
taux réduit de TVA de 5 % pour la production et la rénovation des
logements sociaux. Parallèlement au renforcement des obligations des
collectivités en matière de logement social, le logement est retenu comme bien
essentiel et le logement social, en réponse aux besoins des plus modestes,
comme bien de « première nécessité ».
Le taux réduit à 5 % constitue une
aide ciblée proportionnelle au volume des investissements réalisés, et dès lors
plus conséquente en zone tendue où sont les besoins les plus importants. Par
rapport au taux de TVA intermédiaire de 10 %, cette disposition permettra aux
bailleurs sociaux d'économiser 6 000 € de fonds propres par logement neuf
et contribuera à la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires.
Le
plan d'investissement pour le logement prévoit également de multiplier par
quatre le rythme actuel de rénovation énergétique des logements sociaux, dont
la fragilité thermique pèse in fine sur les ménages locataires.
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