mercredi 26 février 2014

Vote définitif de la loi ECONOMIE REELLE




Vote définitif de la loi « Florange » : un nouvel engagement tenu

 

Le Parlement vient d'adopter définitivement la proposition de loi visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel dite « Florange ». J' étais responsable de ce texte au Sénat.


C’est un nouvel engagement tenu du président de la République et c’est une nouvelle illustration de la volonté de ré-industrialisation des territoires portée depuis 20 mois par François Hollande et le gouvernement.


Déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et soutenue par tous les partis de la majorité, cette loi fera que les entreprises de plus de 1 000 salariés souhaitant fermer un site rentable devront activement rechercher un repreneur et informer le comité d’entreprise des démarches engagées. En cas de démarches insuffisantes et de refus de céder le site à un repreneur crédible, le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce et les pénalités encourues pourront aller jusqu’à 20 fois le SMIC par emploi supprimé. Ces ressources pourront servir à la ré-industrialisation du bassin d'activité. 

 

Cette loi est un nouvel outil de défense de l’économie réelle, une arme de ré-industrialisation sur tout le territoire.

 

Je me félicite des moyens développés pour dynamiser l’emploi et préserver les savoir-faire et l'outil industriel en France.

mardi 11 février 2014

SELNI : INAUGURATION D'UNE CHAINE DE MONTAGE POUR LE MOTEUR BLDC



J'étais présente , lundi 10 février, dans l'entreprise SELNI à Nevers pour l'inauguration de la chaîne de montage du nouveau moteur de lave linge crée par cette entreprise, avec Florent Sainte Fare Garnot, maire de Nevers et Florence Ombret, vice-présidente du Conseil Régional de Bourgogne.

Ce nouveau moteur dit "BLDC" est révolutionnaire , il offre un rendement accru et une économie d'énergie de 40%. Sa technique et sa technologie font qu'il peut avoir de multiples applications ( tondeuses à gazon; systèmes de VMC; scooter électrique; enroulage des stores ...)



Cette innovation a permis à l'entreprise de décrocher un très gros contrat en 2012 et de nombreux contacts sont pris pour les années à venir.

Ce projet  de 7 millions d'euros a reçu des financements de la Banque Publique d'Investissement; de la Région Bourgogne; de Nevers Agglo et du conseil Général de la Nièvre)

mardi 4 février 2014

Intervention en séance de Mme Anne EMERY-DUMAS, rapporteure




Examen de la proposition de loi n° 7 (2013-2014)
visant à reconquérir l’économie réelle

 

Intervention en séance de Mme Anne EMERY-DUMAS, rapporteure

Mardi 4 février 2014

 

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

(Madame la présidente)

Messieurs les rapporteurs pour avis,

Mes chers collègues,

La commission des affaires sociales soumet à l’examen du Sénat le texte qu’elle a adopté le 29 janvier dernier.

Déposée par le groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle vient parachever une longue réflexion des groupes de la majorité parlementaire, qui a débuté en février 2012 avec la proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables.

Certains ont pu s’interroger, parfois avec humour, sur l’intitulé même de la proposition de loi.

Je leur répondrai simplement que reconquérir l’économie réelle ne signifie rien d’autre que lutter contre la financiarisation de l’économie, refuser la fatalité  des fermetures abusives de sites rentables et favoriser, à chaque fois que cela est possible leur reprise pour préserver l’activité économique et l’emploi sur nos territoires. Reconquérir l’économie, c’est aussi s’opposer aux stratégies court-termistes à l’origine de prises de risques excessifs et de renforcer la stratégie à long terme de nos entreprises en les préservant des opérations financières prédatrices. Cet objectif, j’en suis sûre, nous le partageons toutes et tous sur ces bancs, quelles que soient nos orientations politiques, car si la proposition de loi répond en effet à un engagement du candidat Hollande, elle ne me paraît pas en opposition avec la volonté affirmée par son prédécesseur dans son 1er discours de Toulon quand il indiquait que « l’idée de la toute-puissance du marché qui ne devait être contrarié par aucune règle, par aucune intervention politique, était une idée folle. »

 

Comme vous le savez, le texte dont nous allons débattre, comporte deux grands volets.

 

Le premier est consacré à la reprise d’entreprise, et plus particulièrement à la recherche d’un repreneur pour les entreprises employant plus de 1000 salariés qui envisagent de fermer un site rentable. C’est ce dispositif qui a justifié la compétence au fond de notre commission, car il découle directement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi que nous avons examinée en mars dernier.

L’essentiel de ce premier volet vise à associer étroitement, employeur, salariés et pouvoirs publics pour organiser un dialogue social permanent sur le devenir de l’établissement, avant et pendant toute la phase de recherche d’un repreneur.

 

Le second volet est dédié aux mesures en faveur de l’actionnariat de long terme, il comporte essentiellement des mesures pour renforcer la législation sur les offres publiques d’acquisition. La création d’une procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas d’OPA constitue une mesure importante, qui a conforté la légitimité de notre commission à traiter de ce texte.

 

Ceci dit, compte tenu de la diversité et de la technicité des autres sujets abordés dans le texte, trois commissions se sont saisies pour avis. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer le travail de nos collègues rapporteurs pour avis Jean-Marc Todeschini, de la commission des finances, Félix Desplan, de la commission des lois, et Martial Bourquin, de la commission des affaires économiques.

 

Je ne souhaite pas, à ce stade, entrer plus en détail dans la présentation des différents articles, mais je voudrais vous présenter les principales modifications apportées au texte en commission.

Nous avons veillé à conserver les grands équilibres du texte élaboré par les députés, sous la houlette du président Brottes et de la rapporteure Clotilde Valter, tout en sécurisant juridiquement certains dispositifs, notamment au regard des normes constitutionnelles, et en rendant d’autres plus opérationnels.

 

L’essentiel de nos débats a naturellement porté sur l’article 1er. Afin d’éclairer la notion de site rentable, les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde ne seront pas concernées par cet article.

Désormais, ce seront donc toutes les entreprises visées à l’article VI du code de commerce qui seront exclues du dispositif, et non plus seulement celles en redressement ou en liquidation judiciaires. Un seuil de 50 salariés (par référence au seuil d’obligation de mise en place d’un comité d’entreprise) a également été réintroduit pour les établissements dont la menace de fermeture impose la recherche d'un repreneur.

Surtout, la commission a élargi les cas de motifs légitimes de refus de cession par l'employeur. Il est en effet apparu que la rédaction issue de l’Assemblée nationale semblait beaucoup trop restrictive, en prévoyant un seul et unique motif légitime de refus d’une offre de cession, à savoir la mise en péril de l’ensemble de l’activité de l’entreprise, qui dans les faits pourrait s’apparenter à une obligation de cession. Une telle disposition semblait peu compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de respect de la liberté d’entreprendre et de droit de propriété, d’autant que la procédure de recherche de repreneur s’applique à des entreprises in bonis.

C’est pourquoi la commission a souhaité ouvrir la liste des cas de motif légitime de refus, sous le contrôle du tribunal de commerce.

Ainsi, l’employeur pourra désormais se fonder sur la mise en péril d’une partie de l’activité de son entreprise pour refuser une offre sérieuse de reprise, ou décliner une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.

lundi 3 février 2014

Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle



Communiqué de presse –3 Février 2014

Anne Emery –Dumas, Sénatrice de la Nièvre défendra le 4 février au Sénat la Proposition de loi, visant à reconquérir l'économie réelle.

Anne Emery-Dumas, Sénatrice de la Nièvre, défendra demain, 4 février 2014, en séance au Sénat la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, texte qui créée des outils permettant de freiner la mécanique de désindustrialisation de notre pays et de soutenir l’économie réelle face à la finance.

La Sénatrice a été nommée rapporteure sur ce texte qui doit être adopté après engagement de la procédure accélérée.
Bien que présente à Paris, mais retenue au Sénat, en séance publique, Anne Emery-Dumas ne participera donc pas à la tournée des Ministères, organisée Patrice JOLY, Président du Conseil Général de la Nièvre.

Elle réaffirme néanmoins son engagement dans la défense des territoires ruraux du
département de la Nièvre et son soutien aux projets que le département développe.
Sa position et son travail en tant que rapporteure sur la PPL économie réelle le confirme d’ailleurs ; ils témoignent de sa volonté de défendre la situation des territoires en proposant des outils de protection des industries qui y sont encore implantées (et éviter que les département ne se désertifient).

Anne Emery-Dumas affirme son engagement offensif et déterminé le 4 Février tant au Sénat, à Paris, que dans le département.

Face aux difficultés que rencontre la Nièvre, la sénatrice poursuit le travail commun engagé au côté des élus du département.

Contact presse : Julie Lamandé : 01.42.34.34.23 / Isabelle Maligne-Perruchot :

03.86.78.04.53/ Delphine Fleury : 03.86.70.13.44

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