mercredi 30 avril 2014

DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS : LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL





La commission des affaires sociales
renforce les règles de la déclaration de détachement des travailleurs pour lutter contre la concurrence déloyale

 Communiqué de Presse

Réunie le mercredi 30 avril 2014 sous la présidence de Mme Annie David (sénatrice de l'Isère), la commission des affaires sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Anne Emery-Dumas ,  visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, adoptée le 25 février dernier par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Ce texte vise notamment à transposer la directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril par le Parlement européen. Il renforce également notre arsenal juridique pour lutter contre les abus liés au détachement de salariés,  en s’inspirant notamment de la résolution européenne adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juillet dernier, et il améliore l’encadrement du cabotage routier.
La commission a adopté les 10 amendements présentés par la rapporteure.
La commission a tout d’abord procédé à une refonte complète de l’article 1er, dans le but de simplifier et renforcer les règles liées à la déclaration préalable de détachement :

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