mercredi 23 décembre 2015



INVITATION
 
Je suis heureuse de vous inviter à la présentation de mes vœux.
Pour plus de proximité, j’ai souhaité organiser deux cérémonies :
Le vendredi 22 janvier à 18h30 à CHATEAU-CHINON, salle Louise Michel
Le samedi 23 janvier à 11h30 à MAGNY-COURS, salle des fêtes
 
 
 
Pour une meilleures organisation, je vous remercie de me préciser votre participation par téléphone 03 86 70 13 44 ou 03 86 78 04 53 ou par mail : a.emery-dumas@orange.fr

mardi 15 décembre 2015

Question à Madame la Ministre du Travail - QAG du 15 décembre 2015




 Voici la Question que j'ai posé ce jour , en séance , à l'occasion des Questions Aux Gouvernement  du 15 décembre 2015:
 
A Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
 
 
Madame la Ministre,
 
 
La persistance d'un haut niveau de chômage dans notre pays depuis 30 ans, avec une aggravation notable dans le contexte de crise économique depuis 2008,la proportion croissante de chômeurs de longue durée, avec la privation durable d'emploi comme conséquences, humaines, sociales, sociétales et économiques, ont pesé de toute évidence sur l'élection régionale et les résultats des deux tours de scrutin que nous venons de vivre.
 
 
Dès dimanche soir, le Premier Ministre, considérant que le verdict des urnes constituait une injonction à agir sans relâche et plus vite contre le chômage, annonçait pour le mois de janvier des mesures en faveur de l'emploi, de la formation des chômeurs et de l'apprentissage.
 
 
Le plan de lutte contre le chômage de longue durée, présenté par le gouvernement le 9 février dernier, s'est déjà traduit par la mise en œuvre du contrat de professionnalisation "nouvelle chance" et demain matin, la commission des affaires sociales du Sénat aura à examiner la proposition de loi de notre collègue député Laurent Grandguillaume, adoptée à l'unanimité
par l'Assemblée Nationale, qui permettra l'expérimentation (sur quelques territoires dans un premier temps) d'un dispositif innovant fondé sur la rencontre d'une offre locale  de besoins insatisfaits et l'embauche en CDI de personnes éloignées de l'emploi.
 
Au delà de ces expérimentations nécessaires mais pas suffisantes, l'effort du gouvernement et des acteurs locaux, dont l'implication dans ce domaine est essentielle, doit redoubler en matière de lutte contre le chômage de longue durée, comme nous devons agir massivement pour la formation de chômeurs, indispensable pour favoriser le retour à l'emploi de ceux qui sont le moins qualifiés.
 
 
Enfin le développement de l'apprentissage, une compétence que l'Etat partage désormais avec les nouvelles grandes régions, issues des urnes dimanche, est une priorité à laquelle il faut s'attaquer sans attendre pour ouvrir de nouvelles perspectives de qualification et d'emploi à nos jeunes .
 
Pouvez-vous nous indiquer, Madame la Ministre, quels sont les grands axes de l'action du gouvernement en ces matières et qu'elle est la nature de l'accélération que vous envisagez de proposer en janvier prochain?
 
 

mardi 1 décembre 2015

DONS DE PRODUITS AGRICOLES AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES



COMMUNIQUE DE PRESSE



Dons de produits agricoles aux associations caritatives : fruits, légumes et pommes de terre :
Stéphane LE FOLL et Ségolène NEUVILLE annoncent l'extension des mesures de réductions d’impôts aux produits transformés ou conditionnés.

A l’occasion du lancement de la 31ème campagne des Restos du Coeur, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement et Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auprès de Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales de la Santé et des Droits des femmes, ont annoncé que l’Etat allait élargir le champ des réductions d'impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés et conditionnés. Il s’agit là d’une demande ancienne des producteurs qui ne pouvaient jusqu’alors bénéficier d’une réduction d’impôts que dans le cas d’un don de produits bruts à des associations.


Stéphane le Foll et Ségolène Neuville ont également présenté à cette occasion deux outils destinés à faciliter le don : un support pédagogique listant tous les moyens de donner aux associations et précisant les incitations fiscales correspondantes, et une cartographie en ligne des associations habilitées à recevoir les dons, pour faciliter la mise en contact avec les donneurs (http://aidealimentairepna.cartographie.pro).
Durant leur visite, les Ministres ont tenu à saluer l’engagement des Restos du Coeur et plus généralement des associations, de leurs bénévoles et des donateurs au service des plus démunis. Ils ont réaffirmés que ces associations remplissaient une mission d’intérêt général primordiale.

Les ministres ont déclaré : « Après le lait en 2013 et les oeufs en 2014, nous avons oeuvré pour que cette possibilité soit désormais offerte pour les fruits, légumes et pommes de terre afin d’inciter encore d’avantage les agriculteurs à faire don de leurs produits. L'aide aux plus démunis est une indispensable preuve de solidarité alors que chaque année 4 millions de
personnes font appel ponctuellement ou régulièrement à l'aide alimentaire. »



mardi 17 novembre 2015

Eléments du Discours du Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015


 
 
 
 
 
 
J'ai souhaité vous faire part des principales mesures et des engagements  annoncés par le Président de la République  devant le parlement réuni en Congrès , lundi 16 novembre 2015, suite aux attentats de vendredi dernier à Paris .
 
 
 
 
 
Action internationale et militaire
 
 
- Demande au conseil de sécurité de se réunir dans les meilleurs délais pour adopter une
 
 
résolution marquant la volonté commune de lutter contre le terrorisme.
Syrie :
 
- Accentuer les frappes :
- Hier soir, dix chasseurs-bombardiers français ont largué leurs bombes sur le fief de
Daech à Raqa. Destruction d’un centre de commandement et d’un camp
 
d’entraînement.
- Ces frappes seront poursuivies au cours des semaines à venir. Le porte-avion Charles
de Gaulle appareillera jeudi, ce qui représente un triplement de nos capacités
d’action.
- Augmenter le soutien à l’opposition anti-Daech
- Travailler au rassemblement d’une grande coalition anti Daech. Le président de la
 
République rencontrera dans les prochains jours le Président OBAMA et le Président
POUTINE.
- Saisine de l’Union européenne en vertu de l’article 42-7 du Traité de l’Union européenne
 
demandant aux Etats membres aide et assistance dans les circonstances.
- Demander à l’Union européenne la mise en place de contrôles coordonnés et
systématiques aux frontières extérieures et intérieures de l’Union européenne
- Adopter en urgence des textes européens formant un plan d’action européen de lutte
 
contre le trafic d’armes.
- Approbation, avant la fin de l’année 2015, du PNR européen pour assurer la
 
traçabilité des départs et retours des djihadistes.
Proroger pour trois mois et adapter le régime législatif de l’état d’urgence
 
 
Le Parlement sera saisi dès mercredi d’un projet de loi. Le contenu de la loi de 1955 sera
adapté à l’évolution des menaces, en particulier pour l’assignation à résidence et les
perquisitions administratives.
Adapter notre droit à l’évolution de la menace
 
1°) Refondre l’état d’urgence en créant un régime constitutionnel d’« état de crise »
 
- Il s’agit de pouvoir prendre des mesures exceptionnelles sans restreindre plus que
 
nécessaire les libertés publiques. Ces mesures doivent être adaptées aux caractéristiques
particulières de la menace terroriste, en particulier à sa durée.
 

mercredi 28 octobre 2015

HALTE AU LYNCHAGE MEDIATIQUE DE LA FILIERE VIANDE !



 

Après la sécheresse, la crise des prix, l'épidémie de fièvre catarrhale c'est maintenant l'OMS et le relais médiatique des résultats d'études statistiques résumées en une formule lapidaire "la viande rouge probablement cancérigène " qui s'attaque à la filière viande. Cette fois c'est vraiment trop!
 
Malgré les annonces intempestives, le fait scientifique n'est pas avéré et le résultat des études épidémiologiques reprises par l'OMS relativise largement leurs conclusions. Elles considèrent que le risque de développement de cancers du colon est lié à une consommation excessive de viande transformées et qu' il ne s'agit que d'une présomption dans le cas de la viande rouge. Donner sciemment une image défavorable  d'une filière, qui malgré les difficultés s'est engagée dans une démarche d'adaptation de l'offre à la demande des consommateurs, c'est faire une bien mauvaise manière aux professionnels et notamment aux éleveurs.
 
Si on ajoute les propositions servir des menus végétariens de substitution dans les cantines scolaires, on comprend mieux pourquoi la consommation de viande bovine est en baisse constante depuis 10 ans.
 
Il est grand temps de retrouver la raison, de valoriser nos productions et nos terroirs, de labelliser  nos viandes de qualité, de promouvoir les circuits courts dans la restauration collective et d'avoir un discours clair et équilibré sur les questions de santé et de nutrition.
 
 

mercredi 21 octobre 2015

Visite ministérielle avec Pascale Boistard lundi 19 octobre 2015



Pascale BOISTARD, secrétaire d'état des Droits des Femmes était présente toute la journée dans notre département .
Cette visite  a été organisée avec Martine CARRILLON-COUVREUR, députée .

Près de 90 personnes sont venues pour dialoguer avec une ministre déterminée et engagée.

 Ce fût une belle journée jalonnée par  de  belles rencontres avec des femmes nivernaises entrepreneures et innovantes à Pouilly sur Loire le matin : visite de la tour de Pouilly , de la cave aux aômes et table ronde avec des viticultrices et des agricultrices .
Puis , déjeuner- échanges  à la préfecture avec des femmes commerçantes et cheffe d'entreprises. 
 Conférence de presse et  signature de la convention  départementale "Téléprotection  Grave Danger " pour les femmes victimes de violences et enfin dans les locaux de l'ANDAVI rencontre avec les associations

 



mardi 15 septembre 2015

500 MILLIONS d'€ ATTRIBUES AUX TERRITOIRES RURAUX



François Hollande a annoncé lundi, à l'issue d'un comité interministériel délocalisé à Vesoul, que la moitié du fonds d'un milliard d'euros débloqué en faveur des collectivités locales serait attribuée aux zones rurales, et a décliné 21 mesures amplifiant l'effort en faveur de ces territoires.


Ce fonds destiné à soutenir l'investissement des collectivités locales est inscrit dans le projet de budget pour 2016.
 

"Une moitié accompagnera les projets de transition énergétiques, d'infrastructures, de logement. L'autre moitié sera destinée aux territoires ruraux", a indiqué le chef de l'Etat.

 
Ces 500 millions serviront notamment à "la revitalisation des bourgs-centres et des villes de moins de 50.000 habitants. Ils seront gérés par les préfets au plus près des besoins, en liaison avec les associations d'élus afin que les investissements puissent être engagés dès le début de l'année 2016", a-t-il précisé.

 
Par ailleurs, M. Hollande a indiqué que "la Dotation d'équipement des territoires ruraux sera maintenue en 2016 à son niveau".

 
Parmi les 21 mesures en faveur des territoires ruraux, M. Hollande a indiqué que 700 médecins généralistes seraient formés à l'aide médicale d'urgence pour permettre qu'aucun habitant ne soit à plus de 30 minutes d'un service d'urgence d'ici 2017.

 
L'installation des médecins en milieu rural sera favorisé pour atteindre l'objectif de plus de 1.000 maisons de santé en 2017. De 350 contrats pour l'installation de jeunes médecins dans ces territoires en 2012, on passera à 1.700 d'ici 2017.

 
Concernant la couverture numérique, l'Etat a dégagé plus de 3 milliards pour le très haut débit et avant la fin de l'année, tous les départements auront été inclus dans ce plan et il y aura une obligation de très haut débit sur les 23.000 km de voies ferrées.

 
Pour favoriser la mobilité, des efforts budgétaire spécifiques seront faits pour préserver les stations services indépendantes et des bornes de recharge électriques devront être installées tous les 50 km.

M. Hollande a également annoncé "une nouvelle vague de simplification dans trois domaines" en zones rurales : "la gestion des bâtiments publics, l'organisation des activités sportives, le fonctionnement des collectivités locales". "Ces mesures, a-t-il dit, seront effectives dès le mois prochain.

 

lundi 7 septembre 2015

APPEL AUX NIVERNAIS ET AUX MAIRES DE LA NIÈVRE


Voici l'appel que nous avons lancé pour inviter les collectivités nivernaises à participer à l'accueil des réfugiés.
 
Cet appel est paru dans le Journal du Centre  du samedi 6 septembre 2015







Le 5 septembre 2015




APPEL AUX NIVERNAIS ET AUX MAIRES DE LA NIÈVRE
 
 
Pour une solidarité active en faveur des réfugiés.
Partout en France comme en Europe, la situation des réfugiés chassés par la guerre, les persécutions et la nécessité de protéger leurs familles provoque enfin une prise de conscience de chacun et une solidarité de grande ampleur.
Le temps n’est plus à l’émotion, mais à l’action.
Au moment où de nombreuses collectivités se déclarent prêtes à un accueil solidaire, la Nièvre doit participer à ce mouvement national conforme à nos principes et à notre histoire. Terre d’accueil pour les enfants de l’Assistance publique comme dans les heures les plus héroïques de la Résistance, nos territoires ont toujours su honorer ce devoir d’asile.
Dans cet esprit, nous invitons les collectivités nivernaises à participer à la recherche de solutions concrètes pour l’accueil, le logement et l’accompagnement des personnes, en relation étroite avec l’Etat et les associations engagées dans l’accueil des réfugiés.
Il s’agit tout simplement pour chacun d’entre nous d’accomplir notre devoir d’humanité, en faisant appel à ce que notre peuple a de meilleur.
 
Martine Carillon-Couvreur, Christian Paul, Anne Emery, Gaëtan Gorce, parlementaires
Patrice Joly, président du Conseil départemental et Daniel Barbier, président de l’Union amicale des Maires.
 

EN VISITE de l'entreprise APERAM à IMPHY




 
Visite de l'entreprise APERAM à Imphy, vendredi dernier , rencontre avec le directeur et visite du site accompagnée de monsieur le Président du conseil Départemental , Patrice Joly et de Daniel Barbier, conseiller départemental du canton.
 
Une visite passionnante , très enrichissante , qui nous a permis de redécouvrir cette entreprise dynamique .
 


mardi 28 juillet 2015

SIGNATURE DU CONTRAT DE PERFORMANCE ET DE MODERNISATION DE L'HOPITAL DE CHATEAU-CHINON




Signature de hier matin, lundi 27 juillet,  du contrat de performance et de modernisation de l'hôpital de Château-Chinon, 13,6 millions d'euros d'investissement pour l'EHPAD et le service de médecine.

L'ARS et le Conseil Départemental conjuguent leurs efforts pour assurer la rénovation et le développement de l'établissement qui engage un processus de redressement de son activité et de son budget.

 
C'est lundi 27 juillet que le contrat de performance du Centre hospitalier de Château-Chinon a été signé. Autour de la table, l'Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental de la Nièvre qui participeront, tous deux, au redressement des comptes financiers de la structure.

C'est un retour à l'équilibre dès 2016 qui est visé. Comment ? Par un développement de l'activité et des recettes, par un programme d'investissements propre à renforcer l'attractivité de l'Éhpad, par des mesures d'économie et, c'est une bonne nouvelle, par des aides publiques revues à la hausse.

1 Développer l'activité. « Le Centre hospitalier (CH) a pour objectif de développer l'hospitalisation de jour en mettant en place, en particulier, une journée d'évaluation gériatrique », explique Christophe Lannelongue, directeur général de l'ARS. En appui, « une équipe pluriprofessionnelle dédiée sera constituée », pour permettre aux personnes âgées d'effectuer en une seule fois l'ensemble des examens. Début 2015, le CH avait déjà développé une nouvelle activité, avec l'ouverture d'un service de télé-radiologie. Le recrutement d'un interne de médecine générale est prévu pour appuyer le développement de l'activité.
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2 Un plan d'investissements. Outre la rénovation des cuisines (850.000 €), cofinancée par le Conseil départemental et l'État, 13,6 millions d'euros seront investis pour la rénovation de l'Éhpad, pour réduire en particulier le nombre des chambres doubles. Le bâtiment central (Aligre) bénéficiera de la première tranche de travaux, en 2017-2018, avant la construction d'un Éhpad neuf en 2018-2019, puis de la restructuration de l'Éhpad 2.

3 Des mesures d'économie. Le nombre de lits en médecine et soins de suite est revu à la baisse avec, respectivement, 13 et 10 lits qui seront installés au premier étage du bâtiment de médecine. En contrepartie, des travaux seront conduits pour « humaniser » le service, avec l'installation de sanitaires dans chaque chambre. C'est, cependant, en premier lieu sur les ressources humaines que les mesures d'économie seront les plus fortes .
 Premier objectif : « Réduire l'absentéisme pour passer de 10 à 6 % dans les 5 ans », indique Christophe Lannelongue, qui précise que c'est « un groupe de travail, en interne qui a réfléchi à la manière d'atteindre cet objectif tout à fait réalisable ».

Deuxième objectif : s'appuyer sur la communauté hospitalière de territoire « pour réorganiser les fonctions support ». La fonction paie sera ainsi mutualisée avec le Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (CHAN). Au total, deux emplois administratifs seront supprimés, dont un à la faveur d'un départ en retraite. « Une réflexion est en cours sur la blanchisserie qui pourrait être mutualisée avec d'autres établissements de la Communauté hospitalière de territoire (CHT) », précise, également, Christophe Lannelongue.

4 Aides publiques. Le Conseil départemental s'engage, pour l'Éhpad, à revaloriser le tarif dépendance à hauteur de 5,64 % en 2015, puis de 3 % en 2016 et en 2017. Idem pour le tarif hébergement : il est réévalué de 3,48 % dès cette année, puis de 3 % les deux années suivantes. En appui, l'ARS revalorise le budget soins alloué à l'Éhpad, à hauteur de 47.000 €, dès cette année.

 Retrouver l'intégralité de l'article paru dans le Journal du Centre - édition du 27 juillet 2015  sur le site :
 
http://www.lejdc.fr/nievre/actualite/pays/morvan/2015/07/27/13-6-millions-d-euros-pour-renover-le-centre-hospitalier-de-chateau-chinon_11533017.html
 

mercredi 22 juillet 2015

PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE FRANCAIS



Le plan de soutien à l'élevage français  a été présenté tout à l'heure en Conseil des Ministres et validé par le gouvernement. Un plan en 24 mesures qui pèseront 600 millions d'euros . En voici les points essentiels :  
 


MESURES D’URGENCE DE SOUTIEN AUX ELEVEURS
1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés
2. L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit
3. Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50 M euros
4. La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs
5. Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale
6. Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de l’action sociale de la MSA
7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule
8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté
9. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an
10. Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté
 
MESURES STRUCTURELLES
Pour reconquérir le marché national et pour les expéditions sur le marché communautaire et international
11. Soutien à hauteur de 10 M€ aux actions de promotion des filières viande bovine, porcine, et produits laitiers sur le marché national comme sur ceux des pays tiers
12. Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur l’étiquetage de l’origine des produits
13. L’Etat mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations
14. Réactivation du dispositif de garantie public avec la COFACE pour maintenir le flux d’expédition de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans le contexte de normalisation du dispositif bancaire grec
15. Mise en place opérationnelle de la plateforme « Viande France Export » regroupant les opérateurs français pour répondre aux demandes des pays tiers importateurs
16. Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l’export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen
 
Pour diversifier les revenus des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique
17. Exonérations de fiscalité locale pour l’ensemble des installations de méthanisation agricole
18. Adaptation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation agricole
19. Soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages
 
20. Mobilisation des financements européens, notamment du Plan Juncker, sur les projets de méthanisation
 
Pour restaurer la compétitivité des filières d’élevage
21. Mobilisation du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d’élevage afin d’assurer leur développement et leur pérennité
 
22. Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales
 
23. Simplification des procédures pour les éleveurs et amélioration des procédures de contrôles des exploitations agricoles pour donner suite aux préconisations du rapport de la députée Frédérique MASSAT
 
24. Renforcement de la protection des élevages ovins contre le loup et engagement par le gouvernement d’une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne
 

jeudi 9 juillet 2015

Réponse à ma question concernant le Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël



Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël
 
J'ai  attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du Morvan pour le défrichement et le retour à une vocation agricole des anciennes plantations de sapins de Noël.
 
 Si les sapins n'ont pas été coupés dans un délai de 10 ans, les parcelles concernées ne ressortissent plus du statut agricole mais du statut forestier.
Une simple déclaration auprès de l'administration suffisait pour dessoucher et revenir à une activité agricole jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, laquelle impose désormais de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, sans pour autant pouvoir envisager le retour de ces parcelles vers une activité agricole.
 
 La culture du sapin de Noël est une activité qui s'est développée dans le Morvan dans les 70 dernières années et constituait une activité annexe de nombre de petites exploitations d'élevage avant d'évoluer vers une culture de pépinière beaucoup plus structurée.
Les anciennes plantations non entretenues se sont transformées en friches avec quelques arbres de peu de valeur et l'impossibilité de leur rendre une vocation agricole prive les exploitations de terres agricoles utiles.
 
Elle lui demande d'envisager une modification du statut de ces anciennes cultures de sapin de Noël pour les sortir du régime forestier et assurer leur retour à un statut agricole, conforme à leur utilisation originelle.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture,
 
 La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement.
 
 Toutefois cette même loi n'a pas modifié les dispositions spécifiques aux plantations de sapins de Noël en matière de défrichement.
Aussi, conformément au décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, les plantations de sapin de Noël de moins de 10 ans ne sont pas considérées comme des bois mais comme des cultures.
 Leur destruction n'est donc pas soumise à autorisation de défrichement.
 
Pour ce qui est des plantations de sapins de Noël de plus de 10 ans, elles relèvent du statut forestier et sont soumises au droit commun en matière de défrichement.
 En application du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier qui a été modifié par la loi d'avenir, elles sont exemptées de demande d'autorisation de défrichement, comme tout autre bois, jusqu'à 30 ans.
 
Enfin, les plantations de plus de 30 ans, sont effectivement soumises à autorisation de défrichement et à compensation.

 

Sénat - communiqués de presse