jeudi 31 octobre 2013

DESERTIFICATION MEDICALE - Question orale


J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la situation d'Imphy et sur ses difficultés à recruter et à garder ses médecins.

J'interviendrai à nouveau très prochainement auprès de Mme  Marisol Touraine, Ministre de la Santé, pour qu' Imphy entre bien dans le  plan d'urgence "Territoire Santé" de recrutement de médecins lancé par  la ministre.

Ci-dessous le compte-rendu intégrale de la question posée en séance à Madame la ministre déléguée , Madame Anne-Marie Escoffier, et la réponse apportée .

Séance du 29 octobre 2013
(compte rendu intégral des débats)


Désertification Médicale

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n° 537, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Anne Emery-Dumas. Madame la ministre, comme beaucoup d'autres départements ruraux, la Nièvre se vide de ses médecins généralistes. Je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur une commune emblématique de la situation nivernaise, Imphy, l'une des communes les plus importantes du département et siège de l'industrie métallurgique locale.

Le dernier médecin installé à Imphy vient d'annoncer son départ. Depuis 2009, la commune s'est pratiquement vidée de ses quatre médecins, malgré l'implication financière et politique de la municipalité pour tenter d'inverser la situation. Les médecins qui ont remplacé ceux qui sont partis à la retraite ne sont pas restés.

Malgré le coût très élevé d'une telle démarche, la ville a pourtant décidé de recruter, via un cabinet de recrutement, ses propres médecins généralistes afin de stopper l'hémorragie. Or tous ces efforts ne peuvent enrayer le processus : en juillet dernier, le dernier médecin généraliste qui exerce à temps plein a fait savoir qu'elle ne resterait pas seule médecin de la commune après le départ de son collègue qui, actuellement, exerce à mi-temps.
Depuis plusieurs années, la commune a tout fait pour assurer l'implantation de nouveaux médecins, mais aujourd'hui, à Imphy comme dans d'autres communes rurales ou périurbaines, les élus sont découragés : leurs efforts se soldent par des échecs répétés.
Une grande partie de la population n'a plus de médecin traitant ; les médecins des communes environnantes, qui sont au maximum de leur quota, refusent de prendre de nouveaux patients ; l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune, qui compte soixante-neuf lits, connaît de graves difficultés, qui ont d'ailleurs conduit le personnel et la direction à engager un mouvement de protestation relayé par la presse locale ; soixante et un patients de cet établissement sont actuellement sans médecin traitant et ont des problèmes très importants de suivi et de renouvellement d'ordonnance.

De plus en plus de communes souffrent de ne plus garantir à leurs administrés l'égalité d'accès aux soins médicaux. La situation d'Imphy n'est malheureusement pas unique dans la Nièvre et bon nombre de communes, bourgs-centres de bassin de vie ruraux, connaissent les mêmes difficultés.

Les autorités locales, les maires, les municipalités se sentent totalement désarmés pour lutter contre ce que l'on ne peut que nommer la « désertification médicale ».

PERMANENCES DANS LES COMMUNES en NOVEMBRE

Mes collaboratrices assurent des permanences dans les mairies, ces permanences sont ouvertes au public.

En NOVEMBRE , 9 permanences seront assurées:

Isabelle Maligne-Perruchot, ma collaboratrice, sera présente à MOULINS ENGILBERT, le mardi 5 novembre  de 10h00 à 11h00 ; à CHATILLON EN BAZOIS le mercredi 13 novembre de 9h30 à 10h30; à LA MACHINE le mercredi 13 novembre de 11h00 à 12h00; à SAINT SAULGE, le mercredi 13 novembre de 14h30 à 15h30 et à MONTSAUCHE LES SETTONS, le mardi 19 novembre de 14h30 à 15h30.

Delphine Fleury, ma collaboratrice, sera présente à SAINT BENIN D'AZY le mercredi 6 novembre de 9h00 à 10h00 ; à IMPHY, le mercredi 6 novembre de 14h00 à 15h00; à SAINT PIERRE LE MOUTIER, le mercredi 13 novembre de 10h00 à 11h00 et à POUGUES LES EAUX , le mercredi 13 novembre de 15h00 à 16h00.


vendredi 25 octobre 2013

LE SENAT CONSOLIDE LES PAYS



Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Le Projet de Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été adopté par le Sénat le 7 octobre dernier.

Il permettra de renforcer l’efficacité des politiques locales en laissant aux collectivités territoriales une plus grande liberté pour s’organiser et développer des coopérations nouvelles correspondant aux besoins de leur territoire.

Le Maire aura la responsabilité intégrale du stationnement et des sanctions en la matière. Le texte crée également un dispositif de prévention des risques d'inondation et d'indemnisation des communes ayant subi des dommages importants.

Ce projet de loi réaffirme le rôle des communes comme collectivité de proximité et reconnaît pleinement au département sa mission de solidarité entre les territoires et de cohésion sociale. La région est confortée dans sa responsabilité en matière de développement économique et d’innovation, de formation et de transports.

Retour sur une disposition touchant nos territoires ruraux :

Le groupe socialiste du Sénat a porté un amendement instituant les  « Pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale ». 

Qu’est ce qu’un « Pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale » ?

Les « pays » peuvent désormais avoir la possibilité de se transformer en "pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale", sous forme de syndicat mixte, avec un projet de territoire. C’est un nouvel élan donné aux dynamiques territoriales portés par les pays, grâce à un cadre juridique précis et renouvelé.

 Le caractère volontaire de la démarche est affirmé et il assouplit les règles de constitution et de fonctionnement de ces nouveaux pôles. Ce nouvel outil de coopération est attendu sur de nombreux territoires et bien évidemment par les pays qui souhaitent pouvoir continuer la mise en œuvre de projets contractualisés.

Laisser les territoires libres de choisir la composition du pôle la plus adaptée à leur objet.

 Le pôle pourra ainsi être constitué uniquement d’EPCI à fiscalité propre, ou inclure un ou plusieurs départements. Il s’agit notamment de permettre la poursuite de dynamiques engagées par les EPCI et les départements dans le cadre de certains pays par exemple ;

Réaffirmer le caractère volontaire de la démarche de constitution d’un pôle.

La constitution du pôle est « approuvée » par le représentant de l’État et non pas « arrêtée » par ce dernier. La transformation d’un syndicat mixte en pôle est soumise à un accord unanime de ses membres et non plus à une règle de majorité. Enfin, Il est possible pour chaque membre du syndicat de se prononcer sur la transformation du syndicat en pôle.

D’autres informations : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-495.html

 

Le Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013 où il devrait être adopté prochainement.

 

dimanche 20 octobre 2013

TALENTS DES CITES 2013

Félicitations à Nabil Sama , jeune créateur d'entreprise à Cosne-Sur-Loire  !



Hier, samedi 19 octobre,  j'étais au Sénat pour la remise des prix du concours Talents des Cités 2013, retransmise depuis l'hémicycle  en direct sur la chaîne Public -Sénat .



 Avec François Lamy, ministre délégué à la Ville , il y avait beaucoup d'émotion  pour cette très belle cérémonie , présidée par Madame Bariza Khiari, vice-Présidente du Sénat .





Ce fût pour moi de retrouver notre lauréat régional , Nabil Sama , primé pour la création de l’entreprise www.publicitévidéo.com à Cosne Sur Loire .
Le concept de son entreprise est novateur : concevoir des publicités pour des commerces et entreprises ,  permettre aux commerçants et artisans de les diffuser en réseau et dans leur local tout en assurant de la vidéo surveillance .  



Bravo à lui .Il était accompagné par Ali Hadou de la BGE Nevers et de l’artiste de rap Alibi Montana.


mardi 15 octobre 2013

Réponse à la question écrite sur l'absence de politiques de prévention des risques engendrés par l'usage de la cigarette électronique


Question écrite n° 07210 de Mme Anne Emery-Dumas (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1970


Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de politiques de prévention des risques engendrés par l'usage de la cigarette électronique. En quelques mois, l'usage de cette cigarette électronique ou « e-cigarette » s'est répandu au sein de notre société.

Reproduisant la forme et les sensations d'une cigarette classique, l'e-cigarette est donc un ustensile électrique composée de trois parties. Alimenté par une batterie, un atomiseur chauffe le liquide d'une cartouche. Lorsque l'utilisateur aspire, le liquide, mélangé à l'air, se transforme en vapeur inodore ou parfumée. Dans les cartouches, on trouve un liquide composé de propylène glycol (80%), de glycérine végétale (20%) ainsi que d'une petite quantité d'arômes alimentaires, d'eau et d'alcool.

La nicotine est optionnelle et proposée à différents dosages, ce qui permet à l'utilisateur de choisir la quantité qu'il veut absorber, allant d'une absence totale de nicotine jusqu'à des doses maximales de 18 mg/ml. Il est, de plus, possible de choisir des cartouches aux différents arômes : tabac, menthol, mais aussi des goûts fruités.

Ce produit hautement chimique est proposé à la vente sans plus d'information, de manière totalement libre sur internet ou dans des boutiques spécialisées qui naissent, chaque jour plus nombreuses, dans nos villes et villages.

La fabrication, la distribution et la vente de ce produit ne sont soumises à aucune réglementation. S

ans présumer des effets de la cigarette électronique sur la santé de nos concitoyens, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'y appliquer le principe de précaution.

Particulièrement soucieuse des conséquences possibles sur la santé des plus jeunes de nos concitoyens, elle lui demande aussi quelles mesures elle compte engager pour développer les politiques de prévention sur les méfaits du tabagisme à l'égard des mineurs et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour règlementer production et vente de ce nouveau produit.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2776

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs.
Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit.
Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le conseil d'État afin de déterminer les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer.
 Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001.
La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

lundi 14 octobre 2013

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)


 

Le Sénat modifie le PLU intercommunal pour le rendre plus souple



Le 9 octobre,  la commission des affaires économiques du Sénat a examiné le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Sur la partie urbanisme, la commission a adopté à une large majorité un amendement très attendu. La compétence PLU est transférée aux communautés de communes et d’agglomération dans le délai de trois ans suivants la publication de la loi, si et seulement si une minorité de blocage ne s’est pas opposée à ce transfert.

Par cet amendement, les sénateurs socialistes redonnent du pouvoir aux communes et à leurs élus en leur permettant de délibérer et le cas échéant de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité grâce à une minorité de blocage : 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité ont donc la possibilité de s’opposer au transfert.

Les sénateurs socialistes sont convaincus que la mise en place d’un PLU intercommunal résulte avant tout d’une démarche concertée s’inscrivant dans la durée. Si le transfert n’est pas accepté, une « clause de revoyure » est alors prévue : la communauté délibérera de nouveau sur le transfert de compétence après le renouvellement du conseil communautaire.

L’adoption de l’amendement traduit la volonté des membres du groupe socialiste au Sénat de tenir compte des attentes des élus locaux. Elle est, par ailleurs, l’expression de l’exercice par le Sénat de sa mission de représentant des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il est important de rappeler que le projet de loi laisse aux communes le temps de s’approprier collectivement ce nouvel outil et leur permet d’achever les procédures en cours :

-          Lorsque le transfert de la compétence PLU est effective, cela n’entraine pas ipso facto la réalisation d’un PLUi ; la communauté élabore un PLUi quand elle le décide ou bien quand un PLU applicable dans son périmètre doit être mis en révision.

-           

-          Il n’est pas question non plus de revenir sur les procédures engagées (tenue du débat sur les orientations du PADD) antérieurement à la promulgation de la loi : Les PLU ou les cartes communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent alors être achevés par la commune.

jeudi 10 octobre 2013

ENTREPRENEURS ET SALARIÉS,PARTENAIRES DE LA REPRISE D'ENTREPRISE



ENTREPRENEURS ET SALARIÉS,
PARTENAIRES DE LA REPRISE D'ENTREPRISE

Guillaume BACHELAY, Olivier FAURE, Régis JUANICO et Chaynesse KHIROUNI,
députés socialistes,
Marc DAUNIS et Christiane DEMONTES, sénateurs socialistes
et 70 autres députés et sénateurs socialistes


Alors que l'Assemblée nationale vient d’'adopter la proposition de loi
visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi
industriel, une partie du patronat a lancé une offensive contre une
disposition essentielle du projet de loi relatif à l’'économie sociale et
solidaire, dont nous débattrons dans les prochaines semaines.

S'opposer à la disposition ouvrant aux salariés des PME un droit
d'’information en cas de projet de cession de leur entreprise revient à
leur refuser la possibilité de disposer non seulement d’'une information
essentielle pour l’'avenir de leur emploi, mais également du délai
nécessaire à l’'éventuelle formalisation d’'une offre de reprise.

Chaque année, plus de 50 000 emplois sont perdus dans des entreprises
saines qui ne trouvent pas de repreneur. Le plus souvent, les concurrents
de ces entreprises sont intéressés par leur marché mais pas par leurs
salariés. Ce sont des pans entiers de notre économie qui sont ainsi
fragilisés. La disparition de PME et TPE, et d’'abord dans l’'artisanat et
le commerce, fragilise et précarise des bassins de vie, notamment dans les
petites villes des zones rurales et du péri-urbain, causant chômage et
désespérance sociale. Contre cet état de fait, tout n’a pas été essayé, et
c'’est le mérite du projet présenté par Benoît HAMON au nom du gouvernement
que de s'’y attaquer.

Il s’agit d'’accorder aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés,
qui ne peuvent s’'appuyer sur les instances représentatives du personnel,
les mêmes droits qu'’aux salariés des plus grandes entreprises qui en
bénéficient. Elle leur permettra aussi de disposer du temps et de
l'’information nécessaires pour élaborer, le cas échéant, une offre de
reprise afin qu’elle soit prise en compte. Ni plus, ni moins.

C’'est pourquoi les oppositions de nature idéologique sont regrettables et
peuvent être dépassées si l'’on s'’en tient aux enjeux : préserver l’'emploi,
créer de la valeur ajoutée dans tous les territoires, transmettre les
savoir-faire et les métiers. Ces exigences sont d'’intérêt général et elles
doivent rassembler tous les producteurs. Le droit d’'information est pour
nous un point de départ dans ce débat ; les textes européens nous obligent
d’'ailleurs à l’'instaurer plus largement.

Le Sénat soutient FranceAgriMer à l’unanimité

 

COMMUNIQUE DE PRESSE


Le Sénat a voté, ce jour, à l’unanimité, la proposition de loi des sénateurs socialistes qui va permettre de sécuriser l’existence et les missions de FranceAgriMer, un établissement essentiel dans l’organisation des politiques agricole et agroalimentaire françaises depuis 2009.

Le 1er article du texte confirme en particulier le rôle d’intermédiaire de FranceAgriMer pour le FEAD, le Fonds européen d’aide aux plus démunis.

Ce Fonds reprendra, à partir de janvier 2014, les missions de solidarité du Programme Européen d’Aide Alimentaire (PEAD), un programme créé par Jacques Delors qui permettait la redistribution des surplus des stocks de la PAC aux plus démunis depuis 1987. Cette aide alimentaire européenne représente aujourd’hui quelque 130 millions de repas qui bénéficient à 18 millions de personnes chaque année. FranceAgriMer gérait ce programme au niveau français.

Remis en cause dans son rattachement au budget de la PAC, le PEAD sera supprimé dès 2014. Après une lutte acharnée, le Président de la République et le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll ont réussi à convaincre nos partenaires européens de maintenir une politique à visage humain avec la création d’un nouveau cadre d’intervention, le FEAD, rattaché au fonds social européen à compter de janvier prochain.

Cette loi habilite ainsi FranceAgriMer à intervenir pleinement dans le champ social, restant l’interlocutrice des différentes banques alimentaires en France. Les sénateurs socialistes soulignent une fois de plus l’attachement de la France à une politique communautaire solidaire.

 

Contact presse : Johanna O’Byrne
Groupe socialiste du Sénat 
01 42 34 31 21 - 07 78 64 56 60

mardi 8 octobre 2013

QUESTION ECRITE : à Madame la Ministre des sports



 

J'ai souhaité attirer l'attention  attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif.

 
 
Les distinctions faites actuellement, dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif.
Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel.
Par ailleurs, elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français.
Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum.
Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées.
Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien.

 

PAC 2014 -2020 : des engagements tenus pour une PAC réorientée vers l'élevage


Le 2 octobre dernier le Président de la République était à Cournon pour le Sommet de l'élevage auquel j'ai participé.

Il a annoncé les principales mesures pour la Pac 2014-2020


UNE PAC PLUS JUSTE, PLUS VERTE, PLUS REGULATRICE, TOURNEE VERS L’EMPLOI ET LES JEUNES

Priorité : défendre l’élevage en mobilisant les leviers qui permettent le mieux d'orienter les aides
 
Au total, près d’1 Milliard d’euros d’aides PAC réorientées vers l’élevage à horizon 2019.



→ S'appuyer sur un budget préservé pour la France
 
9,1 Mds€ par an sur la période 2014/2020 (contre 9,3 mds€ en 2013), soit 64 Mds€ pour les 7 ans

à venir pour les agriculteurs français.

→ Mieux soutenir les productions animales avec les aides couplées
 
Augmentation des « aides couplées » de 10 à 15% du budget du 1er pilier, en priorité au profit des

productions animales :

- maintien du budget pour les aides animales actuelles

- mise en place d'une prime à la vache laitière et d'une aide à l'engraissement

- à quoi s'ajoutent 2% soit 150M€ pour développer l'autonomie fourragère des élevages par le

soutien à la production de protéines végétales (luzerne, protéagineux...)

Au total : 250 M€ supplémentaires au bénéfice de l'élevage

 
→ Revaloriser le soutien a l'agriculture des zones défavorisées
 
- revalorisation de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels) de 15% dès 2014

- simplification par l'intégration d'un montant équivalent à la PHAE (prime herbagère agro

environnementale) dans l'ICHN à partir de 2015

- éligibilité donnée aux producteurs de lait dans toutes les zones

Au total, cela représentera une enveloppe supplémentaire de 300M€ annuels en fin de période,

pour atteindre 1,1Md€/an

 
→ Encourager l'installation des jeunes
 
- 1% d'aide sur le 1er pilier, soit 75M€, pour aider 10.000 installations

- 25M€ supplémentaires sur le 2nd pilier

→Améliorer les instruments de prévention et de gestion des risques
 
Les crédits nécessaires seront pris sur le 1er pilier

→Mettre en place un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations
 
- ce plan concernera en particulier les bâtiments d'élevage avec au moins 200 M€ par an, apportés

par l'Europe, l'Etat et les collectivités qui le souhaitent. C'est un doublement de l'enveloppe

actuelle.



→ Favoriser la transition écologique des systèmes d'exploitation
 
- doublement du budget consacré aux mesures agro-environnementales


- doublement du budget pour la bio

→ Soutenir l'activité et l'emploi dans toutes les exploitations
 
- surdotation des aides sur les 52 premiers hectares grâce à une enveloppe de 20% des aides du


1er pilier

- mise en place progressive de 2015 à 2018

→Réduire les disparités entre agriculteurs en quittant les références historiques
 
Convergence progressive des aides pour atteindre 70% en 2019, avec plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence.

 

VISITE DE COMMUNES sur le canton de CORBIGNY


Le 26 septembre dernier , je me suis rendu en visite de communes sur le canton de Corbigny .

J'ai évoqué avec les élus , les dossiers  et les projets de leur commune .

Retour en photos avec les communes de :

Sénat - communiqués de presse