J'ai souhaité attirer l'attention attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif.
Les distinctions faites actuellement, dont la subtilité échappe
complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif.
Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société,
entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en
particulier dans les sports à matériel.
Par ailleurs, elle pourrait à terme
considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil
pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison
de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut
comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français.
Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une
meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique
de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une
violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible
par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de
la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des
personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de
répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être
envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des
garanties d'indemnisation minimum.
Cette assurance IA (non obligatoire à ce
jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les
circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités
sportives organisées.
Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont
les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de mettre
un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et
d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le
cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées
par ces évolutions du droit prétorien.
