vendredi 25 octobre 2013

LE SENAT CONSOLIDE LES PAYS



Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Le Projet de Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été adopté par le Sénat le 7 octobre dernier.

Il permettra de renforcer l’efficacité des politiques locales en laissant aux collectivités territoriales une plus grande liberté pour s’organiser et développer des coopérations nouvelles correspondant aux besoins de leur territoire.

Le Maire aura la responsabilité intégrale du stationnement et des sanctions en la matière. Le texte crée également un dispositif de prévention des risques d'inondation et d'indemnisation des communes ayant subi des dommages importants.

Ce projet de loi réaffirme le rôle des communes comme collectivité de proximité et reconnaît pleinement au département sa mission de solidarité entre les territoires et de cohésion sociale. La région est confortée dans sa responsabilité en matière de développement économique et d’innovation, de formation et de transports.

Retour sur une disposition touchant nos territoires ruraux :

Le groupe socialiste du Sénat a porté un amendement instituant les  « Pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale ». 

Qu’est ce qu’un « Pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale » ?

Les « pays » peuvent désormais avoir la possibilité de se transformer en "pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale", sous forme de syndicat mixte, avec un projet de territoire. C’est un nouvel élan donné aux dynamiques territoriales portés par les pays, grâce à un cadre juridique précis et renouvelé.

 Le caractère volontaire de la démarche est affirmé et il assouplit les règles de constitution et de fonctionnement de ces nouveaux pôles. Ce nouvel outil de coopération est attendu sur de nombreux territoires et bien évidemment par les pays qui souhaitent pouvoir continuer la mise en œuvre de projets contractualisés.

Laisser les territoires libres de choisir la composition du pôle la plus adaptée à leur objet.

 Le pôle pourra ainsi être constitué uniquement d’EPCI à fiscalité propre, ou inclure un ou plusieurs départements. Il s’agit notamment de permettre la poursuite de dynamiques engagées par les EPCI et les départements dans le cadre de certains pays par exemple ;

Réaffirmer le caractère volontaire de la démarche de constitution d’un pôle.

La constitution du pôle est « approuvée » par le représentant de l’État et non pas « arrêtée » par ce dernier. La transformation d’un syndicat mixte en pôle est soumise à un accord unanime de ses membres et non plus à une règle de majorité. Enfin, Il est possible pour chaque membre du syndicat de se prononcer sur la transformation du syndicat en pôle.

D’autres informations : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-495.html

 

Le Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013 où il devrait être adopté prochainement.

 

Sénat - communiqués de presse