Le
Sénat modifie le PLU intercommunal pour le rendre plus souple
Le 9
octobre, la commission des affaires
économiques du Sénat a examiné le projet de loi pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR).
Sur la partie
urbanisme, la commission a adopté à une large majorité un amendement très
attendu. La compétence PLU est transférée aux communautés de communes et
d’agglomération dans le délai de trois
ans suivants la publication de la loi, si
et seulement si une minorité de blocage ne s’est pas opposée à ce transfert.
Par cet
amendement, les sénateurs socialistes redonnent du pouvoir aux communes et à
leurs élus en leur permettant de délibérer et le cas échéant de s’opposer au
transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité grâce à une minorité de
blocage : 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population de
l’intercommunalité ont donc la possibilité de s’opposer au transfert.
Les sénateurs
socialistes sont convaincus que la mise en place d’un PLU intercommunal résulte
avant tout d’une démarche concertée s’inscrivant dans la durée. Si le transfert
n’est pas accepté, une « clause de revoyure » est alors
prévue : la communauté délibérera de nouveau sur le transfert de
compétence après le renouvellement du conseil communautaire.
L’adoption de l’amendement traduit la volonté
des membres du groupe socialiste au Sénat de tenir compte des attentes des élus
locaux. Elle est, par ailleurs, l’expression de l’exercice par le Sénat de sa
mission de représentant des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il est important de rappeler
que le projet de loi laisse aux communes le temps de s’approprier
collectivement ce nouvel outil et leur permet d’achever les procédures en cours
:
-
Lorsque le transfert de la compétence
PLU est effective, cela n’entraine pas ipso
facto la réalisation d’un PLUi ; la communauté élabore un PLUi quand
elle le décide ou bien quand un PLU applicable dans son périmètre doit
être mis en révision.
-
-
Il n’est pas question non plus de
revenir sur les procédures engagées (tenue du débat sur les orientations du
PADD) antérieurement à la promulgation de la loi : Les PLU ou les cartes
communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la
communauté peuvent alors être achevés par la commune.
