REFORME TERRITORIALE : question concernant les PETR

Réponse d’André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme Territoriale à la question orale d’Anne Emery-Dumas, Sénatrice, sur les injonctions dont font l'objet les élus locaux afin de revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité.

 

QUESTION : Les élus locaux font, actuellement, l'objet d'injonctions multiples, les invitant à revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité. D'une part, les préfets, ont engagé la consultation avec les pays afin de transformer rapidement ceux-ci en pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR). Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l'État dans le département, du projet de transformation, pour s'opposer éventuellement à celle-ci.

 

D'autre part, le projet de réforme territoriale invite, dès à présent, les élus municipaux et intercommunaux à travailler à des regroupements permettant de dessiner, d'ici au 1^er janvier 2017, une carte de l'intercommunalité autour d'espaces comptant au moins 20 000 habitants. Or, le périmètre des PETR est constitué d'EPCI. Il apparaît donc impossible de fixer les premiers sans avoir finalisé le travail sur les périmètres des futurs EPCI.

 

Face à cette complexité, de nombreux élus communaux et intercommunaux demandent à disposer d'un peu de temps pour travailler en profondeur ces questions. La demande est d'autant plus forte pour ceux qui n'ont accédé à leurs fonctions qu'à l'issue du scrutin municipal de mars 2014. Il faut, en effet, un peu de temps pour s'approprier les problématiques de solidarité à travers les projets de développement, d'aménagement du territoire et de fiscalité locale.

 

REPONSE : Le pôle d’équilibre territorial et rural, qui constitue une nouvelle catégorie d’établissement public, a été créé afin de doter les territoires ruraux, périurbains et les petites agglomérations d’un outil d’organisation et de développement, leur permettant de mutualiser leurs moyens afin de mener en commun des projets structurants. Cette nouvelle structure intercommunale est caractérisée par une organisation et un fonctionnement souples, permettant à ses membres d’organiser les modalités de leur coopération de manière concertée et solidaire.

 

Vous évoquez la difficile articulation entre d’une part, la mise en place des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux issus de la transformation des syndicats mixtes de pays avant la fin de l’année 2014 et, d’autre part, la volonté de constituer des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants à l’horizon 2017.

 

Je tiens à vous préciser que le périmètre des PETR issus de la transformation de syndicats mixtes de pays, n’est pas figé dans le temps. Aucune disposition de la loi ne fait obstacle à des modifications de périmètre au cours de la vie de la structure, afin de prendre en compte, au sein du pôle, les évolutions de périmètres d’EPCI à fiscalité propre pouvant intervenir à la suite de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale notamment.

La création des PETR s’inscrit dans une vaste réorganisation du territoire qui se veut souple et qui ne doit en rien constituer une contrainte pour les collectivités qui composent cette structure.

 

DESERTIFICATION MEDICALE - Question orale

J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la situation d'Imphy et sur ses difficultés à recruter et à garder ses médecins.

J'interviendrai à nouveau très prochainement auprès de Mme  Marisol Touraine, Ministre de la Santé, pour qu' Imphy entre bien dans le  plan d'urgence "Territoire Santé" de recrutement de médecins lancé par  la ministre.

Ci-dessous le compte-rendu intégrale de la question posée en séance à Madame la ministre déléguée , Madame Anne-Marie Escoffier, et la réponse apportée .

Séance du 29 octobre 2013

(compte rendu intégral des débats)

Désertification Médicale

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n° 537, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Anne Emery-Dumas. Madame la ministre, comme beaucoup d'autres départements ruraux, la Nièvre se vide de ses médecins généralistes. Je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur une commune emblématique de la situation nivernaise, Imphy, l'une des communes les plus importantes du département et siège de l'industrie métallurgique locale.

Le dernier médecin installé à Imphy vient d'annoncer son départ. Depuis 2009, la commune s'est pratiquement vidée de ses quatre médecins, malgré l'implication financière et politique de la municipalité pour tenter d'inverser la situation. Les médecins qui ont remplacé ceux qui sont partis à la retraite ne sont pas restés.

Malgré le coût très élevé d'une telle démarche, la ville a pourtant décidé de recruter, via un cabinet de recrutement, ses propres médecins généralistes afin de stopper l'hémorragie. Or tous ces efforts ne peuvent enrayer le processus : en juillet dernier, le dernier médecin généraliste qui exerce à temps plein a fait savoir qu'elle ne resterait pas seule médecin de la commune après le départ de son collègue qui, actuellement, exerce à mi-temps.

Depuis plusieurs années, la commune a tout fait pour assurer l'implantation de nouveaux médecins, mais aujourd'hui, à Imphy comme dans d'autres communes rurales ou périurbaines, les élus sont découragés : leurs efforts se soldent par des échecs répétés.

Une grande partie de la population n'a plus de médecin traitant ; les médecins des communes environnantes, qui sont au maximum de leur quota, refusent de prendre de nouveaux patients ; l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune, qui compte soixante-neuf lits, connaît de graves difficultés, qui ont d'ailleurs conduit le personnel et la direction à engager un mouvement de protestation relayé par la presse locale ; soixante et un patients de cet établissement sont actuellement sans médecin traitant et ont des problèmes très importants de suivi et de renouvellement d'ordonnance.

De plus en plus de communes souffrent de ne plus garantir à leurs administrés l'égalité d'accès aux soins médicaux. La situation d'Imphy n'est malheureusement pas unique dans la Nièvre et bon nombre de communes, bourgs-centres de bassin de vie ruraux, connaissent les mêmes difficultés.

Les autorités locales, les maires, les municipalités se sentent totalement désarmés pour lutter contre ce que l'on ne peut que nommer la « désertification médicale ».

Mobilisation du FOND des CALAMITES AGRICOLES

Courrier à Stéphane LE FOLL , ministre de l'Agriculture

Monsieur le Ministre,

         Le département de la Nièvre a connu, cet hiver et ce printemps, une situation climatique particulièrement difficile. Une pluviosité exceptionnellement longue et abondante a occasionné des dommages conséquents aux exploitations agricoles, tant céréalières que d’élevage.

         Les intempéries et l’absence de soleil ont entraîné une non-pousse, et qui plus est de mauvaise qualité, à quoi s’est ajoutée une sur-perte due aux piétinements des animaux sur des sols détrempés et boueux dans les prairies pâturées. Les éleveurs ont dû affourager au pré depuis plusieurs semaines, d’autres ont préféré transférer les animaux sur des prairies de fauche, avec les corollaires : perte de stock et nécessité d’acheter paille et aliments en supplément, et certains ont même été obligés de les rentrer de nouveau dans les stabulations.

         En grandes cultures, l’excès d’eau a non seulement détruit une partie des terres ensemencées mais empêche également les semis de printemps.

         Les exploitants nivernais m’ont fait part de leur grande inquiétude quant aux conséquences de cette situation.         

         Dans le cadre de la mobilisation du Fond des calamités agricoles, une mission d’enquête a été organisée le 4 juin en vue de constater les dégâts liés aux intempéries sur les parcelles fourragères.