mercredi 4 juin 2014

Contrats de Travail à durée indéterminée intermittent - CDII



Modalités d'application des Contrats de travail à durée indéterminée intermittent ( CDII)

J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les modalités d’application des contrats de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).
Encadrés par l’article 14 de la loi du 19 janvier 2000 et les divers  articles du code du travail, étendus par La loi  du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi , à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d'activités arrêtés par le Ministère du travail, de l’emploi, et du dialogue social,  ces contrats sont possible dans certaines entreprises, où le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
 Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie dans l’absolu des mêmes droits que les autres salariés.
Pour rappel, ces contrats sont suspendus hors des périodes travaillées, périodes pendant lesquelles le contrat ne donne pas ouverture des droits aux Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC).
Ces contrats sont très souvent liés à des emplois saisonniers et sont fréquemment occupés  par des travailleurs déjà précaires, des femmes seules en charge d’enfants, qui dans le contexte économique actuel doivent vivre avec un revenu annuel équivalent à, en moyenne, 7 mois de salaires, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage, au Revenu de Solidarité Active (RSA), pendant la période non travaillée. 
J'ai donc demandé , par une question écrite à monsieur le Ministre,  si les conditions de recours à ces CDII et les conditions de mise en œuvre de ces mêmes contrats ont pu être renégociées récemment afin de mieux protéger des salariés fragiles.

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