mercredi 15 octobre 2014

Conseillers prud’hommes : vers de nouvelles modalités de désignation



 Nommée rapporteure sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prudhommes, j'ai présenté le projet de Loi en séance publique , mardi 14 octobre. Le texte a été adopté par 155 voix pour et 32 contre .

Institués dès 1806, les conseils de prud’hommes ont pour mission de régler les litiges relatifs au monde du travail. Ils sont composés de juges non professionnels, élus par deux collèges : un collège de salariés et un collège d’employeurs. Les élections prud’homales ont lieu tous les cinq ans : il s’agit d’un scrutin de listes établies par section (selon le secteur d’activité) et par collège, pour chaque conseil de prud’hommes.
En 2010, le Conseil d’État constatait dans un rapport une baisse  importante du taux de participation à ces élections, et évoquait l’évolution possible vers une désignation des conseillers prud’hommes "sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité".
Reconnaissant les "limites" du mode actuel de renouvellement des conseillers prud’hommes, le Gouvernement souhaite mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux. Celles-ci s’appuieraient sur la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, rénovée par la loi du 20 août 2008.
Dans son article premier, le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à déterminer par ordonnance :
1.       le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
2.       les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3.       les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4.       les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
5.       la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
6.       les modalités de remplacement en cas de vacance ;
7.       la durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
8.       le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
9.       le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections ;
10.   le régime transitoire applicable.
La prochaine désignation des conseillers prud’hommes devant avoir lieu en 2017, le texte initial du projet de loi prévoyait d’habiliter le Gouvernement à aménager un dispositif transitoire pour la période de 2015 à 2017.
Voici le lien vers la vidéo sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes :

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