Madame, Monsieur le Maire,
Le Sénat va examiner le 2 juin prochain le texte de
ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité des établissements et
des transports publics pour les personnes handicapées.
Lors du passage du texte en commission des affaires
sociales, je me suis fais l’écho des problèmes que nombre d’entre vous m’ont
soumis lors de nos rencontres pour la mise aux normes d’accessibilité des
bâtiments communaux et plus spécifiquement des églises. J’ai notamment insisté
pour que soient explicitées et portées à connaissance des communes les
dérogations applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP) existants.
En effet, la loi du 11 février 2005 a prévu trois motifs
pouvant justifier que soit accordée une dérogation exceptionnelle à
l’obligation de mise en accessibilité des ERP existants :
-
lorsque celle ci est techniquement impossible
-
lorsque l’exigence de conservation du patrimoine architectural ne permet pas la mise en
accessibilité
-
et lorsqu’il apparaît une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs
conséquences.
Concernant cette dernière possibilité de dérogation, le
texte prévoit de compléter la définition de la disproportion manifeste en y
intégrant les critères suivants : la capacité financière à financer les
travaux, l’impact sur la viabilité économique future de l’établissement (pour
les commerces notamment) et les conséquences de la mise en accessibilité sur la
capacité de l’ERP à continuer d’exercer ses missions.
L’ordonnance comporte également une mesure de simplification
administrative concernant le traitement des demandes de dérogation. Pour les
ERP de petite taille, une procédure simplifiée s’appliquera : la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité donnera
un avis simple et le Préfet pourra autoriser la dérogation par décision
implicite.
Si vous considérez que l’obligation de mise en accessibilité
des ERP de votre commune répond à l’un de ces critères de dérogation, je vous
encourage à solliciter cette dérogation auprès du Préfet de département en vous
appuyant sur ces textes.
Par ailleurs, je vous communique pour votre information,
pour consultation en tant que de besoin, le lien vous permettant d’accéder au
texte de l’arrêté du 27 avril 2015 concernant les conditions de prorogation des
délais de dépôt et d’exécution des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030559177&dateTexte=&categorieLien=id
Espérant que ces informations pourront vous être utiles, je
vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire en l’assurance de mes sentiments
dévoués et cordiaux.
