Au cours de sa séance du 5 mai 2014 et à l'unanimité,
le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe
sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la
violence domestique.
Ce projet de loi comporte un Article
unique :
« Est
autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
domestique ,signée à Istanbul, le 11
mai 2011 »
Cette Convention qui vise à créer une Europe sans violence à l'égard des
femmes et sans violence domestique en appelant à combattre, en premier lieu,
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes rejoint les politiques
menées par la France depuis de nombreuses années en faveur de celles-ci.
Cette Convention se présente comme un instrument novateur qui établit des
normes contraignantes, dans une approche intégrée, en vue de prévenir la
violence y compris la violence domestique, de protéger les victimes et punir
les auteurs de ces actes. Elle prévoit en outre un mécanisme de suivi
permettant de mesurer son efficacité, la mise en place d'observatoires
nationaux indépendants ainsi que la collecte systématique des données qui sont
encore trop lacunaires aujourd'hui.
Cet instrument régional apparaît actuellement comme le plus complet pour
éradiquer toutes les violences faites aux femmes, mais sa portée pourrait être
plus étendue puisque la Convention d'Istanbul sera ouverte à l'adhésion et à la
ratification des Etats non membres du Conseil de l'Europe.
La France a déjà mis en oeuvre certaines des stipulations de cette
Convention et le ministère des droits des femmes qui a fait de la lutte contre
toutes les violences faites aux femmes une priorité nationale a privilégié une
approche intégrée proche de celle qui inspire la Convention avec l'adoption de
mesures par le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité
entre les femmes et les hommes en novembre 2012.
La France s'honorerait en ratifiant rapidement cette Convention dont
l'entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par dix Etats dont au
moins huit membres du Conseil de l'Europe. À ce jour, huit Etats, tous membres
du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée.
