Promotion et soutien de la politique forestière
14ème législature
Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de recréer les outils destinés à mettre en œuvre une politique forestière moderne et ambitieuse.
Le fonds forestier national (FFN), fonds d'État, supprimé par la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, destiné à permettre une gestion plus dynamique des forêts françaises et à aider la filière bois à se développer visait, principalement, à encourager le reboisement et à désenclaver les forêts en favorisant l'accès aux engins de débardage.
Il était alimenté par une taxe fiscale et échappait à l'annualité budgétaire, comme compte spécial du trésor. La taxe était versée par les exploitants forestiers et le commerce de première transformation du bois. Le fonds, outil essentiel d'une politique stratégique forestière nationale, a, durant cinquante ans, parfaitement répondu à plusieurs objectifs qui lui étaient assignés : extension forestière (plus de deux millions d'hectares ont été plantés dont 1,5 million appartiennent à des propriétaires privés) et développement de pépinières forestières, développement de routes, pistes et cloisonnement permettant une exploitation plus rapide et rentable des forêts, mise en place de systèmes de défense contre les incendies de forêts (DFCI), développement des métiers de la forêt.
Toutefois, quelques effets pervers ont, également, vu le jour. La recherche d'une rentabilité maximum, couplée à un système d'aides spécifiques a fortement privilégié résineux et peupliers dans beaucoup de régions françaises, créant un déséquilibre feuillu/résineux au détriment d'une biodiversité naturelle et indispensable. Le Morvan en est un exemple. Les coupes rases, l'artificialisation des forêts, leur fragmentation écologique cumulées à un exode rural non négligeable sont également à déplorer et menacent les forêts françaises actuelles.
Aujourd'hui, alors que ces plantations, aidées par le FFN, arrivent à maturité, ces « forêts de rendement » font l'objet d'une exploitation massive dans un contexte d'absence préjudiciable de moyens de contrôle et de réglementation. La question du repeuplement, du renouvellement de la ressource, des conditions de replantation, de l'équilibre des essences, reste, par ailleurs, posée.
Depuis 2001, aucune politique forestière n'a réellement été engagée, ni même pensée. Or, l'engagement de l'État en faveur de la forêt française ne s'est jamais démenti, s'appuyant, entre autres, sur des outils fiscaux et des subventions spécifiques. Des outils, comme le FFN en son temps, constituent des leviers efficaces permettant de développer une politique forestière durable.
Elle lui demande donc s'il est envisageable de travailler à la mise en place de nouveaux outils de gestion et de promotion de la filière bois et de la forêt française, (comme le « fonds forestier stratégique carbone », proposé par les acteurs du secteur), basés sur des financements alternatifs appuyés sur les nouveaux enjeux économiques et environnementaux liés à la forêt française. Elle lui demande également si de telles orientations seront inscrites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt en préparation.
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
