vendredi 26 avril 2013

RECTIFICATIF

 

                                                     
      Madame, Monsieur le Maire,
 
Le texte du courrier qui vous a été adressé concernant l'adoption du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires comporte une erreur:
 
le nombre des conseillers municipaux reste inchangé sauf pour la plus petite tranche pour laquelle le nombre de conseillers municipaux passe de 9 à 7.
 
Par ailleurs je vous indique que ce texte a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel et ne deviendra effectif qu'à l'issue de l'avis de celui-ci.
 
Je vous prie de bien vouloir excuser cette information incomplète et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

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