PROJET DE LOI RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX, MUNICIPAUX et INTERCOMMUNAUX

Que va-t-il se passer lors des prochains scrutins concernant l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux ?

Nombre d'élu-e-s m'ont fait part de leur  inquiétude concernant la disposition du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, qui visait à descendre à 500 habitants le seuil d’application du scrutin municipal proportionnel.

Le projet de loi du gouvernement a pour objet la prise en compte de l’évolution des territoires et de leurs habitants, en adaptant les modes d’élection qui doivent tenir compte de l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs et fonctions électives, en l’étendant aux assemblées départementales et aux conseils municipaux, ce qui est loin d’être le cas actuellement.

 Il répond également aux engagements pris par le Président de la République d’élire par un même vote, au suffrage universel, les conseillers municipaux et les membres du conseil communautaire.

 Pour répondre à cet impératif, les listes de candidats à l’élection municipale, dès lors qu’intervient le scrutin de liste, flécheront les candidats appelés à siéger à l’établissement public de coopération intercommunale.

 Les sénateurs ont fixé à l’unanimité, jeudi 14 mars, en seconde lecture, à 1.000 habitants (au lieu de 3.500 actuellement) le seuil à partir duquel sera en vigueur dans une commune, pour les élections municipales, le mode de scrutin proportionnel par liste.

 

Cette disposition nous a paru en effet plus conforme à la réalité de nos communes. Ils rétablissent ainsi l’intention originelle du projet de loi, c’est en effet lors de son examen à l’Assemblée Nationale que les députés avaient abaissé ce seuil à 500 habitants.

 Si la disposition votée par les sénateurs est définitivement adoptée à l’issue de la navette parlementaire, le Gouvernement s’étant engagé à défendre cette position devant l’Assemblée Nationale, c’est le seuil de 1.000 habitants qui devrait être définitivement retenu dans la loi.

 

Je ne manquerai pas de vous tenir informée de la rédaction définitivement adoptée pour cette partie du texte.