de Mme Anne Emery-Dumas (Nièvre - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 751
Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation difficile rencontrée par les petites communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui se retrouve sans affectation et sans possibilité de reclassement en raison d'une décision de fermeture de classes prise par le ministère de l'éducation nationale, décision entraînant la fermeture complète de l'école.
Au terme d'un délai d'un an, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire. Pour permettre au centre de gestion d'assumer la prise en charge, l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le versement d'une contribution financière par la collectivité qui employait précédemment le fonctionnaire.
Cette situation est prolongée jusqu'à ce que l'agent retrouve un emploi et l'accepte. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 permet aux communes de moins de 2 000 habitants et aux regroupements de communes de moins de 10 000 habitants de « pourvoir un emploi par un agent non titulaire lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ». Cependant elle ne permet pas de régler la situation des agents titularisés avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Ainsi les petites communes subissent une double peine : elles assument les frais afférents au poste du fonctionnaire devenu sans emploi et à la scolarisation des enfants dans une autre commune. Pour éviter que les communes concernées subissent cette double charge financière, elle lui demande d'examiner ces situations et de les reconsidérer afin d'envisager une solution.
En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
